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...Mme Colombe BORIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... épouse C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les décisions des 2 et 9 juillet 2019 par lesquelles le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle. Par un jugement n° 1907781/6 du 26 décembre 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 février 2024, et un mémoire enregistré le 28 janvier 2025, qui...

...Mme Colombe BORIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 9 juin 2021 par laquelle la ministre des armées a rejeté son recours administratif préalable tendant à l'annulation de la décision du 18 décembre 2020 portant inscription au tableau d'avancement pour l'année 2021, en tant qu'il ne figure pas au nombre des promus au grade de médecin chef. Par un jugement n° 2116187/5-4 du 12 janvier 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...

...Mme Colombe BORIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler, d'une part, l'arrêté du 22 juillet 2021 par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a suspendue de ses fonctions pour une durée de quatre mois, ensemble le rejet de son recours gracieux et, d'autre part, l'arrêté du 19 novembre 2021 par lequel le ministre a prononcé à son encontre la sanction de déplacement d'office. Par un jugement nos 2200214 et 2201174/5-1 du 16 février 2024, le tribunal...

...Mme Colombe BORIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... épouse B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de prononcer la décharge des impositions supplémentaires, d'un montant total de 2 248 499 F CFP, qui lui ont été assignées au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, de l'impôt sur les transactions et de la contribution de solidarité territoriale pour l'exercice 2019, et au titre de la contribution des patentes pour les exercices 2019 et 2020. Par un jugement n° 2300364 du 19 mars 2024, le tribunal...

...Mme Colombe BORIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, la société par actions simplifiée Centre International de Formation et de Perfectionnement CIFOPE a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été notifiés au titre des périodes allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012 et du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017. Par un jugement nos 2102003 et 2102004/3 du 4 avril 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté ses...

...Mme Colombe BORIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Alerte Planète a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 24 janvier 2022 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris a estimé qu'elle n'était pas éligible au régime de réductions d'impôts prévues aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts. Par un jugement n° 2206971/2-3 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...Mme Colombe BORIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le centre hospitalier interdépartemental CHI de psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent " Fondation Vallée " à lui verser la somme de 126 744,49 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis, résultant de son maintien illégal en contrats à durée déterminée postérieurement au 1er février 2014 et du non-renouvellement illégal de son contrat. Par un jugement n° 1911110/9 du 30 novembre 2023, le tribunal...

...Mme Colombe BORIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... Vieux a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 578 082 euros en réparation des préjudices consécutifs à la décision du 31 mai 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a procédé à sa mutation d'office. Par un jugement n° 2119024/6-3 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a condamné l'Etat à verser à M. Vieux une somme de 5 108,42 euros, a renvoyé le requérant devant l'administration pour la liquidation des chefs de...

...Mme Colombe BORIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 13 avril 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et prononcé une interdiction de retour sur le territoire français de trois ans. Par un jugement n° 2404707 du 19 décembre 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...Mme Colombe BORIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer une carte de résident et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2304325/5 du 19 décembre 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 19 janvier 2025, M. B..., représenté par Me...