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CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Convention du 8 février 1957 - Catégorie professionnelle - Promotion - Promotion au choix -... ...Rapp. M. Kirsch...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DU 8 FEVRIER 1957 ; ATTENDU QUE MM. Y..., Z... ET X..., EMPLOYES, APPARTENANT A LA CATEGORIE DITE "PERSONNEL PROFESSIONNEL", DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE, ONT DEMANDE A LA JURIDICTION PRUD'HOMALE DE CONDAMNER LEUR EMPLOYEUR A LES INSCRIRE, A...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Incendie des locaux de l'entreprise - Employeur invoquant la force majeure - Absence de force... ...Rapp. M. Kirsch...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-8, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN INCENDIE SURVENU LE 20 MARS 1979 QUI A PARTIELLEMENT DETRUIT LES INSTALLATIONS D'UN DE SES ETABLISSEMENTS, LA SOCIETE GENERALE DE FONDERIE A NOTIFIE, LE 25 AVRIL 1979, A CERTAINS DES SALARIES OCCUPES DANS L'USINE SINISTREE QU'ELLE PRENAIT ACTE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CHACUN D'EUX, POUR FORCE MAJEURE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Formalités légales - Inobservation - Indemnité - Conditions - Licenciement ayant une cause réelle et... ...Rapp. M. Kirsch...SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT QUI EST PREALABLE ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE SEICHES-SUR-LE-LOIR ET LA FEDERATION REGIONALE DES CAISSES DE CREDIT MUTUEL DU MAINE-ET-LOIRE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'ACTION ENGAGEE PAR MME X... A L'EGARD DE LA FEDERATION REGIONALE DES CAISSES DE CREDIT MUTUEL DU MAINE-ET-LOIRE, ALORS QUE...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congé parental - Attribution - Point de départ - Expiration du congé légal de maternité. * CONVENTIONS COLLECTIVES... ...Rapp. M. Kirsch...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L.132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET LES ARTICLES 45 ET 46 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 45 DE LA CONVENTION COLLECTIVE PRECITEE ANTERIEURE A LA LOI DU 17 JUILLET 1980, LAQUELLE A PORTE LA DUREE DU CONGE DE MATERNITE DANS LE CAS DE MME X... A 26 SEMAINES, LE CONGE EST DE 16 SEMAINES...

COMITE D'ENTREPRISE - Membres - Licenciement - Mesures spéciales - Modification du contrat de travail imposée par l'employeur - Refus -... ...Rapp. M. Kirsch...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 522-14 DU CODE DU TRAVAIL, 5 ET 10 DE L'AVENANT CADRES A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DES BRIQUES ET TUILES ; ATTENDU QUE M. X..., ENGAGE EN 1962, FUT A LA SUITE DE PLUSIEURS PROMOTIONS NOMME DIRECTEUR COMMERCIAL DE LA SOCIETE BISCH MARLEY ; QU'APRES PLUSIEURS ARRETS DE TRAVAIL POUR MALADIE EN 1974 ET 1975, M. X... SUSPENDIT A NOUVEAU SON TRAVAIL LE 7 JANVIER 1976 ; QUE LE...

1 ASSOCIATIONS - Employés - Licenciement - Directeur général - Autorisation de licenciement - Compétence exclusive du conseil... ...Rapp. M. Kirsch...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.121-4 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M.DARMON, ENGAGE LE 8 MAI 1970 PAR L'INSTITUT DE RECHERCHE ET DE SECURITE POUR LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES, EN QUALITE DE DIRECTEUR SCIENTIFIQUE ET DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, ETAIT NOMME EN 1974 DIRECTEUR GENERAL, QU'A LA SUITE D'UN CONFLIT DE COMPETENCE ENTRE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Salarié protégé - Conseiller prud'hommes - Mesures spéciales - Inobservation - Effet. * CONTRAT DE... ...Rapp. M. Kirsch...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 514-2 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION DE LA LOI 79-14 DU 18 JANVIER 1979 ; ATTENDU QUE M. X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE FLAMENT ALPI ET CONSEILLER PRUD'HOMME A ETE LICENCIE LE 11 OCTOBRE 1980 SANS QUE SOIT INTERVENUE LA DECISION, PREVUE A L'ARTICLE L. 514-2 DU CODE DU TRAVAIL, DU BUREAU DE JUGEMENT PRESIDE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, QUE LE 20 NOVEMBRE 1980 L'EMPLOYEUR PROPOSAIT AU...

CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Démission du salarié - Refus d'accepter une modification justifiée du contrat de travail -... ...Rapp. M. Kirsch...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. X..., AU SERVICE DE LA SOCIETE MONIER KLOTZ EN QUALITE DE REPRESENTANT, PRENAIT ACTE, PAR LETTRE DU 25 AVRIL 1976, DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL EN L'IMPUTANT A LADITE SOCIETE ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR IMPUTE LA RUPTURE DE CE CONTRAT ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE M. X... ETAIT...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Bâtiment - Convention collective nationale du 29 mai 1958 - Employés techniciens et agents de maîtrise - Avenant du... ...Rapp. M. Kirsch...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil et de l'article 49 nouveau de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment du 29 mai 1958, avenant du 19 décembre 1975 : Attendu qu'en application du statut du personnel des organismes gestionnaires des centres de formation d'apprentis du bâtiment et des travaux publics, M. X... et les 7 autres salariés concernés...

CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Pourboires - Répartition entre les employés - Bénéficiaires - Personnes en contact avec la clientèle - Gérante... ...Rapp. M. Kirsch...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 121-1 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir condamné la société Pavillon Joséphine à payer MM. X..., Jouannin, Granet et Archambault, chefs de rang au restaurant exploité par cette société, diverses sommes à titre de restitution de prélèvements indûment opérés au profit de la gérante sur les perceptions...