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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Délai-congé - Inobservation - Indemnité due à l'employeur - Délivrance d'un certificat de travail portant la... ...Rapp. M. Thérouanne...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 122-5 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE ALVA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS PAR SA SALARIEE, MME X..., DEMISSIONNAIRE LE 30 JUIN 1980, AU MOTIF QU'IL AVAIT ETE REMIS DES LE 1ER JUILLET A L'INTERESSEE UN CERTIFICAT DE TRAVAIL PORTANT, OUTRE LES MENTIONS OBLIGATOIRES, LA MENTION FACULTATIVE "ELLE...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Maladie - Arrêt de travail - Envoi d'un... ...Rapp. M. Thérouanne...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES L. 122-8, L. 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ET L. 283 ET L. 289 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE M. X..., SALARIE DE LA REGIE NATIONALE RENAULT A, POUR JUSTIFIER UNE ABSENCE, PRODUIT UN CERTIFICAT MEDICAL D'ARRET DE TRAVAIL, DONT IL AVAIT ANTIDATE LA DELIVRANCE ; ATTENDU QUE TOUT EN CONSTATANT LA MATERIALITE DE CES FAITS, LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE LA FAUTE COMMISE...

CASSATION - Pourvoi - Pourvoi devenu sans objet - Non-lieu à statuer - Pourvoi contre une décision du Premier président ordonnant l'arrêt de... ...Rapp. M. Thérouanne...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M. X... S'EST POURVU EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE DU 12 JUILLET 1982 DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE QUI A SUSPENDU L'EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT PRONONCE LE 21 JUIN 1982 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES CONDAMNANT LA SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES GALERIES REUNIES A LUI PAYER UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; ATTENDU QUE PAR ARRET DU 7 JUIN 1984 LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE A...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Personnel - Personnel de direction - Convention collective nationale du 8 février 1957 - Avenant du 4 mai 1976 -... ...Rapp. M. Thérouanne...SUR LE RAPPORT DE M. LE CONSEILLER THEROUANNE, LES OBSERVATIONS DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DESACHE ET GATINEAU, AVOCAT DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REGION PARISIENNE, DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE BORE ET XAVIER, AVOCAT DE M. X..., LES CONCLUSIONS DE M. GAUTHIER, AVOCAT GENERAL, ET APRES EN AVOIR IMMEDIATEMENT DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI ; VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement économique - Autorisation administrative - Licenciement pour faute grave. La demande d'autorisation de... ...Rapp. M. Thérouanne...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3, L. 321-1 DU CODE DU TRAVAIL ET 16 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LA GRANDE CHAUDRONNERIE LORRAINE A PAYER A M. DE DEUS FERNANDES UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE AVAIT SOLLICITE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence du salarié - Absences répétées - Maladie du salarié -... ...Rapp. M. Thérouanne...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 131-1 DU CODE DU TRAVAIL, LES ARTICLES 11-A ET 57 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU NOTARIAT DU 13 OCTOBRE 1975 ET L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M. Z... ENGAGE EN QUALITE DE CLERC PAR M. ALLIGIER Y... LE 29 SEPTEMBRE 1971 A ETE LICENCIE LE 28 MAI 1979 POUR ABSENCES REPETEES POUR MALADIE ET FAUTES PROFESSIONNELLES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE LICENCIEMENT DE...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Personnel - Catégorie professionnelle - Classement - Convention collective du 8 février 1957 - Avenant du 4 mai... ...Rapp. M. Thérouanne...SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AU DEUX POURVOIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE MMES Z... ET B..., Y... C... A... QUALIFIEES DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE QUI AVAIENT SUBI AVEC SUCCES EN OCTOBRE 1975 LES EPREUVES D'UN EXAMEN LEUR DONNANT VOCATION A UNE NOMINATION A UN POSTE D'X... D'ACCUEIL, ONT ETE EFFECTIVEMENT PROMUES A CE POSTE, LA...

1 CONVENTIONS COLLECTIVES - Sécurité sociale - Personnel - Catégorie professionnelle - Promotion - Cumul avec une attribution d'échelon -... ...Rapp. M. Thérouanne...SUR LES DEUX MOYENS DE CHACUN DES POURVOIS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ET LES DEUX MOYENS DU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES : VU LES ARTICLES L. 132-1 DU CODE DU TRAVAIL, 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, 13 DU REGLEMENT INTERIEUR TYPE ANNEXE A LADITE CONVENTION AINSI QUE LES ARTICLES 1134 ET 1200 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 59-139 DU 7 JANVIER 1959...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Gratifications - Régime postérieur au 1er janvier 1955 - Gratifications versées à des stagiaires.... ...Rapp. M. Thérouanne...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'U.R.S.S.A.F. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE TENDANT AU PAIEMENT PAR LA SOCIETE S.E.R.T.I. DE COTISATIONS SUR LES SOMMES QU'ELLE AVAIT VERSEES A DES ELEVES AYANT EFFECTUE UN STAGE DANS UNE ENTREPRISE ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES ELLE FAISAIT VALOIR QUE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION ENTRE LES STAGIAIRES ET...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Jetons de présence versés à des présidents directeurs et directeurs généraux d'une société... ...Rapp. M. Thérouanne...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 120 ET L. 242-9° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES LES PRESIDENTS, DIRECTEURS ET DIRECTEUR GENERAUX DES SOCIETES ANONYMES SONT EN CES QUALITES AFFILIES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUE LE PREMIER DE CES TEXTES EDICTE QUE POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT CONSIDEREES COMME...