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CONTRAT DE TRAVAIL - Modification - Modification imposée par l'employeur - Etablissement soumis à la tutelle de la direction départementale... ...Rpr M. Kirsch...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1142 DU CODE CIVIL ET DES ARTICLES L121-1 ET L122-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M X..., QUI EST AU SERVICE DE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES PUPILLES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DE LA GIRONDE EN QUALITE DE MEDECIN-PSYCHIATRE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR LA REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LA MODIFICATION...

CONTRAT DE TRAVAIL - Engagement à l'essai - Période d'essai - Preuve - Période d'essai prévue par une convention collective - Lettre... ...Rpr M. Kirsch...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'HABILLEMENT ET DE SES AVENANTS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GONCET FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE PREAVIS A M X... QUI AVAIT ETE A SON SERVICE DU PREMIER AU 28 JUIN 1977 EN QUALITE DE DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER AU MOTIF QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL LIANT LES...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inaptitude physique du salarié - Inaptitude à un travail à temps... ...Rpr M. Kirsch...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M X... A ETE ENGAGE LE 11 AVRIL 1969 PAR LA SOCIETE LA CUIVRERIE CENTRALE COMME ATTACHE DE DIRECTION ; QUE LE 7 JUIN 1973 IL FUT VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAJET ET NE PUT REPRENDRE SON TRAVAIL QUE LE 24 JANVIER 1974 A RAISON DE DEUX JOURS PAR SEMAINE, PUIS A PARTIR D'AVRIL 1974, A RAISON DE QUATRE JOURS PAR SEMAINE...

1 VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Attitude du représentant - Représentant adressant à ses... ...Rpr M. Kirsch...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3 ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE AFP CENPA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A M X..., VOYAGEUR, REPRESENTANT, PLACIER A SON SERVICE QU'ELLE AVAIT LICENCIE LE 29 JUIN 1976, UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE AUX MOTIFS, SELON LE MOYEN, QUE LA SOCIETE AVAIT DELIBEREMENT VIOLE SON OBLIGATION DE RESPECTER...

CONTRAT DE TRAVAIL - Cession de l'entreprise - Effets - Avantages acquis - Maintien - Caractère automatique non. * CONTRAT DE TRAVAIL -... ...Rpr M. Kirsch...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER BEAUSSEAUX A VERSER A OLIVEIRA DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE REFUS DE BEAUSSEAUX DE CONFIRMER AU SALARIE LES AVANTAGES QUE CELUI-CI AVAIT ACQUIS AU SERVICE DE SON PRECEDENT EMPLOYEUR VIOLAIT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET...

1 CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Catégorie professionnelle - Etablissement médico psycho pédagogique - Médecin directeur - Médecin engagé... ...Rpr M. Kirsch...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE M X..., MEDECIN, QUI ETAIT AU SERVICE DE CENTRES MEDICAUX A TEMPS PARTIEL, A ETE AGREE EN 1972 EN QUALITE DE MEDECIN DIRECTEUR DU CENTRE MEDICO PSYCHO PEDAGOGIQUE DE BAYONNE ET CUMULAIT SES FONCTIONS AVEC CELLES DE PSYCHIATRE ; QU'EN 1973, N'AYANT PU JUSTIFIER DE SA QUALIFICATION DE PSYCHIATRE, SON TAUX DE REMUNERATION FUT, DE CE FAIT, DIMINUE ; QU'IL NE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence du salarié - Salarié condamné à une peine d'emprisonnement... ...Rpr M. Kirsch...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-8 ET L 122-24-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE M X..., EMPLOYE DE BUREAU AU SERVICE DE LA MUTUELLE INTERPROFESSIONNELLE DES INDUSTRIES ET COMMERCANTS DU NORD DEPUIS LE 13 JUILLET 1973, A ETE PLACE SOUS MANDAT DE DEPOT LE 29 NOVEMBRE 1978 ET CONDAMNE LE 2 AVRIL 1979 A DEUX ANNEES D'EMPRISONNEMENT DONT DIX-HUIT MOIS AVEC SURSIS POUR BLESSURES...

CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Absence - Incarcération - Salarié détenu pour une durée non déterminée. La Cour d'appel qui... ...Rpr M. Kirsch...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DES ARTICLES L 122-4 ET L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LES HERITIERS DE M GUY X..., QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE "LES RAPIDES DE MARNE ET MEUSE", DE 1972 A SEPTEMBRE 1978, EN QUALITE DE CHAUFFEUR, REPRENANT L'INSTANCE INTRODUITE PAR LE SALARIE AVANT SON DECES, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE M GUY X... DE SA DEMANDE EN...

PRUD'HOMMES - Procédure - Conseiller rapporteur - Rapport - Notification - Nécessité - Conditions. Le rapport des conseillers prud'hommes n'a... ...Rpr M. Kirsch...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DU CARACTERE CONTRADICTOIRE DES DEBATS ET INSUFFISANCE DE MOTIFS : ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'EQUIPEMENT GENERAL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A M X..., A SON SERVICE DU 6 FEVRIER AU 9 NOVEMBRE 1978, UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE LA RUPTURE REPOSAIT SUR UN PRETEXTE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Transports - Convention nationale des transports routiers - Licenciement - Maladie du salarié - Nécessité de le... ...Rpr M. Kirsch...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE SI EN COURS DE MALADIE DU SALARIE, L'EMPLOYEUR PEUT ETRE AMENE A PRENDRE L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, CELLE-CI NE LUI EST PAS OBLIGATOIREMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QUE MME X..., ENGAGEE LE 5 MAI 1957 EN QUALITE DE SECRETAIRE, A ETE ABSENTE POUR MALADIE A COMPTER DU 29 JANVIER 1978, QUE LE 31 JUILLET 1978 L'EMPLOYEUR, QUI SE TROUVAIT DANS L'OBLIGATION DE LA REMPLACER, LUI...