La Jurisprudences de Cameroun | Cour d'appel concernant tribunal:Cour d'appel de l'ouest

INJONCTION DE PAYER - REQUÊTE - REQUÊTE INTRODUITE PAR LE MANDATAIRE - REQUÊTE VALABLE OUI INJONCTION DE PAYER - CONDITIONS - CRÉANCE -... ...Cour d'appel de l'ouest...LA COUR Vu le jugement n°21/CIV/TGI rendu le 13 Mars 2006 par le Tribunal de Grande Instance de la Menoua ; Vu l’appel interjeté contre ce jugement le 11 Avril 2006 par Maître NTSAMO Etienne, Avocat à Aa, pour le compte de B Ab et Ets A Ab ; Vu la loi n° 2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire ; Vu l’acte uniforme OHADA n°6 sur les procédures simplifiées de recouvrement ; Vu les pièces du dossier de la...

SÛRETÉS - HYPOTHÈQUE - HYPOTHÈQUE PROVISOIRE - CONTRAT DE VENTE - ANNULATION - OBLIGATION DE RESTITUTION DU PRIX DE VENTE - OBLIGATION DE... ...Cour d'appel de l'ouest...LA COUR Vu le jugement n°50/CIV/TGI rendu le 10 Octobre 2008 par le Tribunal de Première Instance de Bafoussam ; Vu l’appel interjeté contre ce jugement le 02 Septembre 2009 par Sieur MOUBE Frédéric ; Vu la loi n° 2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire ; Vu les pièces du dossier de procédure ; Oui Monsieur le Président en son rapport ; Oui L’appelant en ses moyens et conclusions ; Nul pour l’intimé qui ne...

ARBITRAGE - COMPROMIS D'ARBITRAGE - NON RESPECT - IRRÉGULARITÉ DANS LA DÉSIGNATION DU JUGE ARBITRE - SENTENCE ARBITRALE - VIOLATION DU... ...Cour d'appel de l'ouest...LA COUR Vu le document intitulé sentence arbitrale n°072/CNA/TAB/JT/10 du 27 Janvier 2010 ; Vu l’assignation en nullité du sus-dit document aux requêtes conjointes des sieurs X Ad et A Ae ; Vu la loi n° 2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire ; Vu l’acte uniforme OHADA du 11 Mars 1999 relatif au droit de l’arbitrage ; Vu les pièces du dossier de procédure ; Oui les parties en leurs fins et conclusions ; Oui le...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - ENTRÉE EN JOUISSANCE - NON ÉTABLISSEMENT DE L'ÉTAT DES LIEUX - DÉGRADATION - RUPTURE DU BAIL -... ...Cour d'appel de l'ouest...LA COUR Vu le jugement n°05/CIV/TGI rendu le 09 Avril 2007 par le Tribunal de Grande Instance du NDE ; Vu l’appel interjeté contre ce jugement le 23 Avril 2007 par l’entreprise dénommée Générale Distribution de Boissons en abrégé GDB ; Vu la loi n° 2006/015 du 29 Décembre 2006 portant organisation judiciaire ; Vu l’acte uniforme OHADA sur le droit commercial général ; Vu les pièces du dossier de procédure ; Oui les parties en...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE - DEMANDE DE DISTRACTION BIENS - PREUVE DE LA QUALITÉ DE PROPRIÉTAIRE OUI - CERTIFICAT DE VENTE ET CERTIFICAT... ...Cour d'appel de l'ouest...LA COUR Vu les lois et règlements en vigueur ; Vu l’exploit d’assignation en distraction de bien saisi du 13 Avril 2010 de Maître TCHANGO Augustin NOUBISSIE, Huissier de justice à Ae, servi à la requête de Sieur X C ; Vu l’arrêt n°109/CIV/ADD du 13 Octobre 2010 ; Vu le procès verbal d’enquête civile tenue au Cabinet de monsieur le Président de la Cour d’Appel de l’Ouest le 10 Novembre 2010 ; Oui Monsieur le Président en son...

VOIES D'EXÉCUTION - DÉCISION DE JUSTICE ORDONNANT LA RÉINTÉGRATION D'UN IMMEUBLE DANS UNE SUCCESSION - REFUS D'EXÉCUTION - DIFFICULTÉS... ...Cour d'appel de l'ouest...LA COUR Vu l’ordonnance n°75 rendue le 14 Août 2009 par le Juge de référé de Bafoussam ; Vu la requête aux fins de défenses à exécution provisoire introduite le 9 septembre 2009 ; Vu la loi n°92/008 du 14 Août 1992 fixant certaines dispositions relatives à l’exécution des décisions de justice, modifiée ; Vu les pièces du dossier de la procédure ; Oui les parties en leurs moyens et conclusions ; Oui le Ministère public en ses...

INJONCTION DE PAYER - CREANCE - CARACTERES - CARACTERES REUNIS OUI - INFIRMATION DU JUGEMENT - CONFIRMATION DE L'ORDONNANCE ... ...Cour d'appel de l'ouest...Lorsqu’il est prouvé que la créance à la base d’une procédure d’injonction de payer est de nature contractuelle en ce qu’elle résulte d’une reconnaissance de dette, qu’elle est certaine car résultant de la destruction des cultures du demandeur, liquide parce que la reconnaissance de dette portait sur un montant déterminé et exigible dont la date de paiement était déjà échue, le juge d’appel en déduit que ladite créance remplit la nature et les...

ARBITRAGE - SENTENCE ARBITRALE - DEMANDE DE NULLITÉ ET DÉFENSE À EXÉCUTION PROVISOIRE - ABSENCE DE CONVENTION D'ARBITRAGE - NULLITÉ DE LA... ...Cour d'appel de l'ouest...- Vu la sentence arbitrale n°045/CNA-TAB/AY du 30 octobre 2008 ; - Vu l’ordonnance n°70/2008 rendue le 02 décembre 2008 par le Président du Tribunal de Première Instance de Dschang ; - Vu l’appel interjeté contre cette sentence par requête du 22 janvier 2009 de Maître TEKAM, Avocat à Bafoussam, agissant au nom et pour le compte de la société AES- SONEL ; - Vu la requête aux fins de défense à exécution provisoire de cette sentence...

VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE CONSERVATOIRE - ABSENCE DE TITRE EXECUTOIRE - DEMANDE DE TITRE EXECUTOIRE - JURIDICTION COMPETENTE -... ...Cour d'appel de l'ouest...Lorsqu’une saisie conservatoire a été opérée sans titre exécutoire, la demande tendant à l’obtention de ce titre doit être présentée devant le juge compétent conformément aux dispositions du droit national. C’est en application de cette règle qu’en droit camerounais, le tribunal de grande instance est compétent aux fins de délivrance du titre exécutoire. Dès lors, doit être annulé le jugement par lequel le tribunal de grande instance...