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CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Motifs propres au jugement dont appel - Grief irrecevable devant la Cour... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.00953...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° H 01-00.953, formé par Mme X..., et n° W 01-01.771, formé par Mme Y..., liquidateur judiciaire de Mme X..., le second régularisant le premier ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Besançon, 15 septembre 1999, que Mme X... a acheté un fonds de...

1° PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Libertés fondamentales - Liberté d'expression - Conciliation avec le respect de la vie privée -... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.01851...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, suite aux retentissements médiatiques de la relation extra-conjugale entretenue en août 1996 par le mari de X... Y..., ..., avec une "strip-teaseuse", l'hebdomadaire Paris match daté du 12 septembre 1996 a annoncé en couverture puis publié sur plusieurs pages un article essentiellement consacré aux réactions et sentiments supposés de...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.01864...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 16 février 1994, la banque La Hénin a donné en location avec option d'achat à M. X... un navire de plaisance fourni par la société Loch 2000 ; que le 1er août 1996, M. X... a souscrit auprès de la Compagnie générale de location d'équipements CGLE un second contrat de crédit-bail pour le même bateau ; qu'au vu du procès-verbal de livraison du 16 août 1996, la CGLE a réglé le prix du navire à la société Loch 2000 qui a ultérieurement été mise en liquidation...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.02136...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et sixième branches : Vu l'article 873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 33 et 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenus les articles L. 441-6 et L. 442-6 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Interbrew France distribue en France des bières ; que la société France boissons exerce la même activité ; qu'en 1999, ces deux sociétés ont signé un contrat de...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.02485...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que M. X..., époux séparé de corps de Mme Y..., a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 20 novembre 2000 rendu sur renvoi après cassation Civ. 1, 1er octobre 1996 n° 1 571 D auquel il fait grief d'avoir dit n'y avoir lieu à statuer sur le rétablissement dans l'actif de la communauté de la somme de...

PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2277 du Code civil - Application - Prêt d'argent - Remboursement - Terme - Déchéance... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.02502...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, les actions en paiement des intérêts des sommes prêtées se prescrivent par cinq ans ; Attendu que les époux X... ont souscrit, le 1er février 1983, auprès de la Banque nationale de Paris BNP, devenue BNP Paribas, un emprunt de 210 000 francs remboursable en sept...

...ECLI:FR:CCASS:2003:01.02756...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 octobre 1999 que M. X... a effectué des opérations sur le marché à règlement mensuel par l'intermédiaire de la Société de bourse Patrice Wargny, aux droits de laquelle se trouve la SA Wargny société de bourse la société de bourse ; que cette dernière a assigné M. X... en paiement du solde débiteur de son compte ; que M. X... a demandé des dommages-intérêts en invoquant les fautes...

CASSATION - Contrariété de décisions - Domaine d'application - Accueil et rejet d'une action en contrefaçon de marque. ... ... DECISION Cour d'appel de Paris 4e chambre civile, section A 2001-01-10 ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Golf'us de son désistement partiel du pourvoi n° A 01-11.458 au profit de la société Bleu Indigo ; Joint les pourvois n° X 01-03.658 et n° A 01-11.458 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° X 01-03.658 et le premier moyen du pourvoi n° A 01-11.458, pris en ses quatre branches...

AUTORITE PARENTALE - Intérêt de l'enfant - Agissements susceptibles de mettre manifestement en danger la sécurité, la moralité ou la santé des... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.05143...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 8 septembre 2000 d'avoir dit n'y avoir lieu à retrait de l'autorité parentale de M. Y... sur les trois enfants nés de son union avec elle, alors, selon le moyen : 1 / qu'en énonçant que les faits de la cause seraient "régis exclusivement...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Confusion créée - Non conformité à une norme librement décidée non - Utilisation d'un signe... ...ECLI:FR:CCASS:2003:01.10623...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 6 mars 2001 que la société Téfal, qui fabrique et commercialise des ustensiles ménagers, soutenant que la société Rondine Italia SPA société Rondine commercialisait en France des poêles accompagnées notamment de pictogrammes qui traduisent la compatibilité de celles-ci avec les plaques...