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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20070221-06MA03240...Vu la requête transmise par télécopie, enregistrée le 21 novembre 2006, présentée pour : - Le COMITE D'INTERET DES COQUETTES, représenté par son président en exercice, dont le siège social est ..., - M. Jean-Paul X, élisant domicile ..., - M. André Y, élisant domicile ... - Mme Ethel MACOR-FRAIZE ..., - M. Jean-François B, élisant domicile ..., - M. Christian A, élisant domicile ... - Mme Silvia C, élisant domicile ..., par Me Guin, avocat ; Le COMITE D'INTERET DES COQUETTES et autres demandent à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 06-04551 en date...

...06/3877...CC / BB / AP COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4 chambre sociale ARRET DU 21 Février 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 03877 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 AVRIL 2006 CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE SETE No RGF05 / 00250 APPELANTE : AGS CGEA-TOULOUSE 72, Rue Riquet BP 81510 31015 TOULOUSE CEDEX 6 Représentant : la SCP CHATEL-CLERMONT-TEISSEDRE TALON-BRUN avocats au barreau de MONTPELLIER INTIMES : Monsieur Frédéric X... Y... ... 45000 ORLEANS Représentant : Me CHANEAC substituant Me Micheline HANNOUN avocat au barreau de MONTPELLIER bénéficie d'une aide...

PROPRIETE - Droit de propriété - Atteinte - Voie de fait - Applications diverses Le passage de canalisations d'assainissement au travers... ...ECLI:FR:CCASS:2007:06.10071...Donne acte à la commune de Bias du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 3 octobre 2005, que les époux X... ont assigné en référé la commune de Bias et la Communauté de communes de Mimizan la commune en suppression de la canalisation publique d'assainissement passant sur leur fonds et en paiement de dommages-intérêts ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que la commune fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande...

...ECLI:FR:CCASS:2007:06.10610...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., capitaine de navire, employé depuis le 16 juillet 1959 par l'Institut national des sciences de l'univers INSU-CNRS, a été licencié pour inaptitude physique à la navigation, le 6 septembre 1996 ; qu'il a perçu l'indemnité de licenciement prévue par l'article 5.3.4 des conditions générales d'engagement des marins de l'armement, accord collectif qui s'est substitué en 1993 aux précédentes conditions générales ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqu...

...ECLI:FR:CCASS:2007:06.10870...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 octobre 2005, que Mme X... a consenti à Mme Y..., le 26 novembre 1985, un bail, au visa de la loi du 22 juin 1982, sur des locaux vacants à usage d'habitation ; que par acte du 12 janvier 1999, la locataire a formé opposition à un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail ; que par acte du 5 octobre 2001, elle a formé, devant la même juridiction, opposition à un nouveau...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande d'autorisation de cession - Conditions - Contrôle des structures -... ...ECLI:FR:CCASS:2007:06.11218...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 411-35 et L. 331-2 du code rural ; Attendu que toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 8 novembre 2005, que M. Jean X..., titulaire d'un bail à ferme, portant sur plus de 25 ha, qui lui avait été consenti par les consorts...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local abritant un établissement d'enseignement - Preneur - Droit au renouvellement -... ...ECLI:FR:CCASS:2007:06.11832...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris,30 novembre 2005, que les consorts d'X... sont propriétaires de locaux donnés à bail pour l'exploitation à titre secondaire d'une école à la société l'Ecole active bilingue Monceau la société, par ailleurs immatriculée au registre du commerce et des sociétés pour son établissement principal ; qu'à la suite de la demande de renouvellement du bail par la société, le 16 mars 2000, les consorts...

ACTIONS POSSESSOIRES - Exercice - Exercice dans l'année du trouble - Prescription - Interruption - Assignation en référé antérieure -... ... DECISION Cour d'appel de Douai 2005-06-29 ...Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 29 juin 2005, que le 12 juin 1965, Mme X... a fait donation de divers immeubles à ses enfants dont M. Roger X... et Mme Y... ; qu'à partir du mois de décembre 2001 M. Roger X... a entrepris des travaux de démolition d'un mur de clôture et posé une palissade sur la limite séparative de son fonds et de celui des époux Y... ; que ceux-ci l'ont assigné le 15 mai 2002 devant le juge des référés du...

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Bail d'un local abritant un établissement d'enseignement - Preneur - Droit au renouvellement -... ...ECLI:FR:CCASS:2007:06.12491...Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 novembre 2005, que les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail aux époux Y..., leur ont donné congé avec refus de renouvellement et sans indemnité d'éviction pour défaut d'inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers ; que, les preneurs affirmant que la qualité d'artiste peintre de M. Y... les dispensait de l'immatriculation, les bailleurs les ont...

...ECLI:FR:CCASS:2007:06.40257...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé à compter du 3 juin 1964 à Busseau-sur-Creuse en qualité d'agent administratif sans contrat de travail écrit par la société Compagnie des Fromages ; que par lettre du 22 septembre 2003, l'employeur lui a fait savoir qu'à l'occasion de la reprise de l'activité collecte de lait et négoce producteurs par la société Laiterie de montagne d'Auzances COMALAIT décidée le 1er juillet 2003 et effective à compter du 31 décembre 2003 et à laquelle son contrat de travail serait...