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| Congo, Cour suprême du congo, 22 mai 2008, 08/
DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES ET DU GIE - SOCIÉTÉ À RESPONSABILITÉ LIMITÉE - MÉSINTELLIGENCE ENTRE COASSOCIÉS - ACTION EN DISSOLUTION -... ...CONGO-COURSUPREMEDUCONGO-20080522-08...Et attendu que, le pourvoi et la requête aux fins de sursis à exécution, introduits dans les formes et délais de la loi, sont réguliers et recevables. AU FOND : Sur la requête spéciale aux fins de sursis à exécution ; Attendu que l'instruction du pourvoi est terminée ; qu'il y a lieu de joindre au fond la requête aux fins de sursis à exécution ; Sur les faits ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué C.A, de Pointe-Noire, ch. com. 14...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080522-08DA00014...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai les 4 et 21 janvier 2008, présentés pour M. Anthony Odemenam X, demeurant ..., par Me Robin ; M. X demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703129, en date du 20 décembre 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Oise du 6 décembre 2007 décidant sa reconduite à la frontière et désignant le Nigeria comme pays de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080522-08DA00018...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 7 janvier 2008 par télécopie et confirmée le 8 janvier 2008 par courrier original, présentée par le PREFET DE L'OISE ; le préfet demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703089, en date du 4 décembre 2007, par lequel le vice-président désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 29 novembre 2007 décidant de reconduire M. Albino X, ressortissant capverdien, à la frontière et lui a enjoint de procéder à un nouvel examen...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080522-08DA00087...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 16 janvier 2008 et régularisée par la production de l'original le 18 janvier 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le préfet demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0703126, en date du 10 décembre 2007, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a annulé sa décision du 4 décembre 2007 prononçant la reconduite à la frontière de M. Huseyin X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X ; Il...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080522-08DA00194...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 1er février 2008 par télécopie et confirmée par courrier original le 4 février 2008, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le préfet demande au président de la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0800009, en date du 8 janvier 2008, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté en date du 3 janvier 2008 décidant la reconduite à la frontière de M. Godfred Sunday X ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080522-08DA00195...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 1er février 2008 par télécopie et confirmée le 4 février 2008 par courrier original, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au président de la Cour : 11 d'annuler le jugement n° 0800036, en date du 10 janvier 2008, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté en date du 7 janvier 2008 décidant la reconduite à la frontière de M. Irfan X et a mis à la charge de l'Etat la somme de 500 euros sur...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080522-08DA00297...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 15 février 2008 par télécopie et confirmée par courrier original le 19 février 2008, présentée par le PREFET DES YVELINES ; le préfet demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800128, en date du 21 janvier 2008, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 16 janvier 2008 décidant de reconduire M. Fraj X, ressortissant tunisien, à la frontière et lui a enjoint de délivrer à l'intéressé une carte de...
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20080522-08DA00330...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 22 février 2008 par télécopie et confirmée le 26 février 2008 par courrier original, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le préfet demande au président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800084, en date du 18 janvier 2008, par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 14 janvier 2008 décidant de reconduire M. Ahmed X, ressortissant algérien, à la frontière, lui a enjoint de procéder à un nouvel examen de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 22 mai 2008, 08LY00491
...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20080522-08LY00491...Vu, I, sous le n° 08LY00491, la requête enregistrée le 28 février 2008, présentée pour M. X domicilié ... ; M. X demande à la Cour : 1° de « réformer » le jugement en date du 24 janvier 2008 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en annulation contre la décision du préfet du Rhône du 2 octobre 2007 refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° d'annuler l'arrêté en date du 2 octobre 2007 par lequel le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français en...
| France, Cour d'appel d'agen, Chambre civile 1, 22 mai 2008, 08/001971
...08/001971...COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 26 Juin 2008 - F. C. / I. L. Patricia X... C / Patrick Y... Aide juridictionnelle RG N : 08 / 00197 - A R R E T No 650 / 08 Prononcé à l'audience publique du vingt six Juin deux mille huit, par Bernard BOUTIE, Président de Chambre, assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : Madame Patricia X... née le 15 Novembre 1967 à CAHORS 46000 de nationalité française sans profession demeurant ... ... représentée par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assistée de Me Philippe MERCADIER, avocat...
