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| CJUE, Arrêt de la Cour, République française contre Commission européenne., 18/04/2013, C-115/12
Pourvoi - Fonds européen de développement régional FEDER - Intervention structurelle communautaire dans la région de la Martinique -... ...2013-04-18T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M ME JULIANE KOKOTT présentées le 18 avril 2013 1 Affaire C‑115/12 P République française contre Commission européenne «Pourvoi — Fonds structurels — Fonds européen de développement régional FEDER — Intervention structurelle de l’Union dans la région Martinique — Réduction d’un concours financier — Article 2 de la directive 93/37/CEE — Marchés publics — Coordination des procédures de passation...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Colloseum Holding AG contre Levi Strauss Co., 18/04/2013, C‑12/12
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof. Marques – Règlement CE no 40/94 – Article 15, paragraphe 1 –... ...2013-04-18T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 18 avril 2013 *1 «Marques — Règlement CE no 40/94 — Article 15, paragraphe 1 — Notion d’‘usage sérieux’ — Marque utilisée uniquement en tant qu’élément d’une marque complexe ou en combinaison avec une autre marque» Dans l’affaire C‑12/12, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Bundesgerichtshof Allemagne, par décision du 24 novembre...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Varhoven administrativen sad. Protection des travailleurs salariés en cas... ...2013-04-18T12:00:00.000Z...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 18 avril 2013 *1 «Protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur — Directive 80/987/CEE — Directive 2002/74/CE — Directive 2008/94/CE — Articles 2 et 3 — Obligation de prévoir des garanties pour les créances des travailleurs salariés — Possibilité de limitation de la garantie aux créances antérieures à la transcription au registre du commerce du jugement d’ouverture de la procédure de...
Demande de décision préjudicielle: Gerechtshof te Leeuwarden - Pays-Bas. Taxe sur la valeur ajoutée - Sixième directive 77/388/CEE -... ...2013-04-18T12:00:00.000Z...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL ELEANOR SHARPSTON présentées le 18 avril 2013 1 Affaire C‑26/12 Fiscale eenheid PPG Holdings BV cs te Hoogezand contre Inspecteur van de Belastingdienst/Noord/kantoor Groningen demande de décision préjudicielle formée par le Gerechtshof te Leeuwarden Pays-Bas «TVA — Fonds de pension créé par un employeur sous la forme d’une entité juridique distincte — TVA due sur les services de gestion...
Demande de décision préjudicielle, introduite par Cour administrative d'appel de Nantes. Article 53, paragraphe 2, du règlement de... ...2013-04-18T12:00:00.000Z...ORDONNANCE DE LA COUR neuvième chambre 18 avril 2013 * «Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure − Renvoi préjudiciel − Aides d’État − Décision de la Commission déclarant un régime d’aides incompatible avec le marché commun − Récupération des aides − Appréciation de la validité d’un acte de l’Union − Absence de précisions relatives aux raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles − Irrecevabilité manifeste...
| France, Cour administrative d'appel de, 1ère chambre - formation à 3, 18 avril 2013, 12BX00187
39-04-02 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation. 39-08 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130418-12BX00187...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2012 par télécopie, régularisée le 13 février 2012, présentée pour l'Etablissement public d'aménagement en Guyane, dont le siège est 1 avenue des jardins de Sainte-Agathe BP 27 à Macouria 97355, par Me B...et MeA..., avocats ; L'Etablissement public d'aménagement en Guyane EPAG demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001175 du 15 décembre 2011 par lequel le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de, 1ère chambre - formation à 3, 18 avril 2013, 12BX01779
49-04-01-04-04 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. Restitution de points. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130418-12BX01779...Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Moura, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0903575 du 9 mai 2012 par lequel le président du tribunal administratif de Toulouse n'a annulé que le retrait de deux points de son permis de conduire, et a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de la décision 48SI du ministre de l'intérieur du 5 février 2009 constatant...
| France, Cour administrative d'appel de, 1ère chambre - formation à 3, 18 avril 2013, 12BX01798
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130418-12BX01798...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2012, présentée pour Mme C...B...demeurant..., par la Scp Ambry-Baraké-A..., société d'avocats ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200460 du 16 mai 2012 en tant que le tribunal administratif de Bordeaux, après avoir annulé l'interdiction de retour de deux ans, a rejeté le surplus de sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2012 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter...
| France, Cour administrative d'appel de, 1ère chambre - formation à 3, 18 avril 2013, 12BX01828
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130418-12BX01828...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 12 juillet 2012 et régularisée le 19 juillet 2012, présentée pour Mme A...B...M'C... demeurant..., par Me Brevan, avocat ; Mme M'C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201088 du 15 juin 2012 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 11 juin 2012 portant obligation de quitter...
| France, Cour administrative d'appel de, 1ère chambre - formation à 3, 18 avril 2013, 12BX01901
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDE-20130418-12BX01901...Vu la requête, enregistrée le 19 juillet 2012 par télécopie, et régularisée le 23 juillet 2012, présentée pour M. B...A...élisant domicile..., par Me Alfort, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1105156 du tribunal administratif de Toulouse en date du 29 juin 2012 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de la Haute-Garonne du 21 septembre 2011 lui refusant un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et...
