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Marque de l’Union – Demande de marque de l’Union européenne verbale SUREID – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif –... ...T-128/16...2016-12-05T07:32:55.464+01:00 fr fra 2017-02-10T07:24:20.329+01:00 Ordonnance du Tribunal sixième chambre du 28 novembre 2016.#SureID, Inc. contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle.#Marque de l’Union – Demande de marque de l’Union européenne verbale SUREID – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c, du...

Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Ganz schön ausgeschlafen – Marque constituée d’un slogan... ...T-225/16...2016-12-08T07:13:19.591+01:00 fr fra 2019-11-20T16:45:50.158+01:00 Marque de l’Union européenne – Demande de marque de l’Union européenne verbale Ganz schön ausgeschlafen – Marque constituée d’un slogan publicitaire – Motif absolu de refus – Caractère descriptif – Article 7, paragraphe 1, sous c, du règlement CE no 207/2009 – Recours manifestement dépourvu de tout fondement en droit Ordonnance du Tribunal sixième chambre du 28 novembre 2016.#Matratzen Concord GmbH...

54-03-015-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. Conditions. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161128-16BX01938...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Poitiers de condamner l'Etat à lui verser une provision de 96 386,14 euros à valoir sur la réparation de son préjudice augmentée des intérêts au taux légal à compter de sa réclamation préalable. Par ordonnance n° 1502710 du 30 mai 2016, le juge des référés du tribunal administratif de...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161128-16BX02333...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...et Mme D...A...ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les arrêtés du 17 février 2016 par lesquels le préfet de la Vienne a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, d'enjoindre sous astreinte au préfet de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161128-16BX02417...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 10 décembre 2015 par laquelle le préfet de la Charente a refusé de lui délivrer un titre de séjour, d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour et de mettre à la charge d el'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

54-03-015-04 Procédure. Procédures de référé autres que celles instituées par la loi du 30 juin 2000. Référé-provision. Conditions. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161128-16BX02588...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Limoges de condamner l'Etat à lui verser une provision de 115 676,17 euros, à valoir sur la réparation de son préjudice né du défaut d'affiliation, du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1989, aux régimes général et complémentaire de retraite, augmentée des intérêts au taux légal à compter de sa...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161128-16BX02840...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2015 par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français, d'enjoindre au préfet, sous astreinte, de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation et de mettre à la charge de l'Etat le...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20161128-16BX02841...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D...B...épouse A...a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 24 septembre 2015 par lequel le préfet de la Gironde lui a refusé un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français, d'enjoindre au préfet, sous astreinte, de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation et de mettre à la charge de...

01-03-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE. QUESTIONS GÉNÉRALES. DÉLAIS. - UN... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20161128-16MA01508...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...K..., M. E...A..., Mme I...B..., M. F...H..., M. L... G..., Mme D...N...ont demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler les délibérations n° 36/2015, 37/2015 et 38/2015 du conseil municipal de l'Ile-Rousse en date du 25 avril 2015. Par une ordonnance n° 1500784 du 24 août 2015 le tribunal administratif de Bastia a rejeté cette demande...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20161128-16MA0354716MA0354816MA03549...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 27 octobre 2015 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1601390 du 2 mai 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande. Procédure...