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Accord européen sur les transports routiers. Relations extérieures Dispositions institutionnelles Transports ... ...22-70...Avis juridique important | 61970J0022 Arrêt de la Cour du 31 mars 1971. - Commission des Communautés européennes contre Conseil des Communautés européennes. - Accord européen sur les transports routiers. - Affaire 22-70. Recueil de...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MOTEUR INANIME LOI DU 30 JUIN 1899 - CONDITIONS - CONDUITE OU SERVICE DE LA MACHINE - PREUVE -... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.10032...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... AYANT, AU COURS DU PRESSURAGE DE SA RECOLTE DE POMMES A L'AIDE D'UN PRESSOIR EXPLOITE PAR Y..., ETE BLESSE AU VISAGE PAR UNE COURROIE QUI S'ETAIT DETACHEE DE LA MACHINE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT DEVAIENT ETRE REPAREES SELON LE DROIT COMMUN ET NON PAS EN VERTU DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, AU MOTIF QUE LA PREUVE N'ETAIT PAS RAPPORTEE QUE X... ETAIT OCCUPE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - CADRES - CONVENTION NATIONALE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE - RETRAITE - CALCUL - CESSATION D'ACTIVITE POUR FAIT DE... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.10149...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE X..., INGENIEUR AU SERVICE DE LA COMPAGNIE UNIVERSELLE DU CANAL MARITIME DE SUEZ, EN RESIDENCE A ISMALIA EGYPTE ET AFFILIE A LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS, A ETE MOBILISE EN FRANCE EN 1939 ET DEMOBILISE EN ZONE LIBRE, EN SEPTEMBRE 1940 ; QUE PLACE EN DISPONIBILITE PAR SON EMPLOYEUR, IL NE JUSTIFIE D'UN EMPLOI DANS UNE ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS RESSORTISSANT DE LA MEME...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - PRIME DE DEMENAGEMENT - CONDITIONS - AMELIORATION DES CONDITIONS DE... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.10168...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 18 DU DECRET DU 30 JUIN 1961 ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LES PRIMES DE DEMENAGEMENT SONT ATTRIBUEES, EN PARTICULIER, PAR LES ORGANISMES DEBITEURS DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT AUX BENEFICIAIRES DESDITES ALLOCATIONS, QUI DEMENAGENT POUR OBTENIR DANS UN NOUVEAU LOCAL, UNE AMELIORATION APPRECIABLE DE LEURS CONDITIONS DE LOGEMENT, NOTAMMENT QUANT AU NOMBRE D'OCCUPANTS RAPPORTE...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - MEMOIRE - MEMOIRE D'APPEL - OBLIGATION DE... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.10172...VU LEUR CONNEXITE JOINT, LES POURVOIS N° 70-70 171 CONSORTS X... CONTRE VILLE DE CRETEIL ET N° 70-70 172 VILLE DE CRETEIL CONTRE CONSORTS X... ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POUVOIR N° 70-70 172 : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CRETEIL, D'UN TERRAIN LEUR APPARTENANT ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE HORS DES...

VENTE - RESOLUTION - ACTION RESOLUTOIRE - DELAI - IMMEUBLE APPARTENANT A UN FAILLI - DELAI PREVU A L'ARTICLE 598 DU CODE DE COMMERCE A... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.10174...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES EPOUX X... ONT, PAR ACTE NOTARIE DU 26 AVRIL 1957, VENDU AUX EPOUX Y... UNE VILLA MOYENNANT UN PRIX PAYABLE POUR PARTIE EN ESPECES, LE SOLDE, SOIT 27500 FRANCS, AYANT ETE CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE ANNUELLE DE 2500 FRANCS, DONT LE PAYEMENT ETAIT GARANTI PAR UNE CLAUSE RESOLUTOIRE EXPRESSE ET PAR L'INSCRIPTION DU PRIVILEGE...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREUVE - BAIL VERBAL - COMMENCEMENT D 'EXECUTION - OCCUPATION DES LIEUX. * BAUX RURAUX - BAIL A FERME - BAIL... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.10254...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1715 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MASSOU, QUI PRETEND ETRE TITULAIRE D'UN BAIL A FERME SUR L'ENSEMBLE DE LA PROPRIETE SOCIETE RADEGONDE APPARTENANT A VAYSSIERE, SOUTIENT QUE, DEPUIS LE 1ER JANVIER 1966, IL EXPLOITE DES TERRES AU VU ET AU SU DU PROPRIETAIRE, QU'IL PAIE UN FERMAGE ANNUEL DE 500 FRANCS ET QUE, S'IL NE PRODUIT PAS DE RECU, C'EST QUE VAYSSIERE N'EN DELIVRE A AUCUN DE SES LOCATAIRES, AINSI QU'IL L'ETABLIT...

1 SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L 'EMPLOYEUR - CARACTERES - MENTION DANS LA DECISION - NECESSITE NON *... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.10418...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 21 SEPTEMBRE 1967 X..., EMPLOYE AU SERVICE DE L'ENTREPRISE ASTRE EN QUALITE DE COFFREUR QUALIFIE, TRAVAILLAIT SUR UN CHANTIER DE CETTE ENTREPRISE SITUE A NOE HAUTE-GARONNE AU COFFRAGE DU MUR D'UN IMMEUBLE EN CONSTRUCTION LORSQU'UN PANNEAU METALLIQUE DESTINE A CE COFFRAGE BASCULA ET TOMBA SUR LUI, LE BLESSANT GRIEVEMENT A LA TETE, AU COU ET AU THORAX ; ATTENDU QUE L'ENTREPRISE ASTRE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE...

TESTAMENT - LEGS - DELIVRANCE - HERITIER LEGITIME - NECESSITE NON. * SUCCESSION - HERITIERS - SAISINE - LEGS - LEGS PARTICULIER. *... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.10594...Sur le premier moyen : Attendu que l'arrêt attaqué statue sur les difficultés du règlement de la succession de dame Y..., veuve de Henri de X..., décédée le 26 mars 1966, laissant pour héritiers deux enfants issus de son mariage, Odon de X... et dame de Castries, qu'il lui est reporché d'avoir ordonné, sans motifs suffisants, la délivrance des legs particuliers, faits par la défunte à son fils ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 724 du Code civil...

NOM - ENFANT NATUREL - ADDITION OU SUBSTITUTION DU NOM DU PERE - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - DEMANDE JOINTE A UNE INSTANCE EN... ...ECLI:FR:CCASS:1971:70.10860...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 340 ALINEAS 1ER, 3 ET 4 DU CODE CIVIL, LEPEYTRE, PERE DE L'ENFANT MIS AU MONDE LE 29 MAI 1967 PAR DANIELLE X..., ALORS, D'UNE PART, QUE LES LETTRES DONT LA COUR D'APPEL AVAIT FAIT ETAT NE CONSTITUERAIENT PAS UN AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AURAIENT...