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ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - CONDITIONS - RECLAMATION DU TIERS LESE - ASSIGNATION EN REFERE POUR DESIGNATION D'EXPERT. * EXPERTISE... ...ECLI:FR:CCASS:1972:70.12487...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 50 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, DANS LES ASSURANCES DE RESPONSABILITE, L'ASSUREUR N'EST TENU QUE SI, A LA SUITE DU FAIT DOMMAGEABLE PREVU AU CONTRAT, UNE RECLAMATION AMIABLE OU JUDICIAIRE EST FAITE A L'ASSURE PAR LE TIERS LESE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE IN SOLIDUM L'ARCHITECTE X... ET LA SOCIETE GRISARD A SUPPORTER LES CONSEQUENCES...

1 PREUVE TESTIMONIALE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - PREUVE COMPLEMENTAIRE - DEFINITION. LES TEMOIGNAGES OU PRESOMPTIONS DESTINES A... ...ECLI:FR:CCASS:1972:70.12610...SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 336 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 1347 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SI EN VERTU DE CES TEXTES L'ABSENCE A LA COMPARUTION PERSONNELLE ORDONNEE PAR UNE JURIDICTION PEUT ETRE CONSIDEREE PAR LES JUGES COMME EQUIVALENT A UN COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT, LA PREUVE DE LA RENONCIATION A UN DROIT, DESTINEE A COMPLETER CE COMMENCEMENT DE PREUVE, NE PEUT RESULTER QUE D'UNE MANIFESTATION NON EQUIVOQUE D'INTENTION...

PREUVE TESTIMONIALE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - ACTE EMANANT DE LA PERSONNE A QUI ON L'OPPOSE - JUGEMENT - CONSTATATIONS... ...ECLI:FR:CCASS:1972:70.13069...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU APRES EXPERTISE, D'AVOIR ACCUEILLI L'ACTION EN COMPLAINTE EXERCEE PAR LES EPOUX X... CONTRE LES EPOUX Y..., POUR SE VOIR MAINTENIR EN POSSESSION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE DONT CEUX-CI AURAIENT ENTRAVE L'USAGE EN LE RENDANT IMPRATICABLE, ALORS QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS PRECIDE LE FONDEMENT JURIDIQUE DE SA DECISION ET...

MARQUES DE FABRIQUE - DEFINITION - SIGNE - CONDITIONS - CARACTERE DISTINCTIF - IMMEUBLE - FORME EXTERIEURE. * MARQUES DE FABRIQUE - OBJET -... ...ECLI:FR:CCASS:1972:70.13430...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BESANCON,5 JUIN 1970, X..., RESTAURATEUR A L'ENSEIGNE DE LA COURTE PAILLE, A DEPOSE, LE 4 MAI 1966, A L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE UNE MARQUE DE FABRIQUE ET DE COMMERCE DESTINEE A DESIGNER, NOTAMMENT, DANS LA CLASSE 42, LES SERVICES DES HOTELS, PENSIONS, RESTAURANTS, SNACK-BARS ET GRILL-ROOMS ; QUE LE MODELE DE CETTE MARQUE REPRESENTAIT LA FORME...

SERVITUDE - CONSTITUTION - DESTINATION DU PERE DE FAMILLE - CONDITIONS - ACTE DE SEPARATION DES HERITAGES - EXAMEN - NECESSITE. EST DEPOURVU... ...ECLI:FR:CCASS:1972:70.13564...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 694 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SI LE PROPRIETAIRE DE DEUX HERITAGES ENTRE LESQUELS IL EXISTE UN SIGNE APPARENT DE SERVITUDE DISPOSE DE L'UN DES HERITAGES SANS QUE LE CONTRAT CONTIENNE AUCUNE CONVENTION RELATIVE A LA SERVITUDE, ELLE CONTINUE D'EXISTER ACTIVEMENT OU PASSIVEMENT EN FAVEUR DU FONDS ALIENE OU SUR LE FONDS ALIENE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - DEFINITION - CONTRAT DE VENTE D'HERBE - BAIL RURAL NON - OBLIGATION D'ENTRETIEN A LA CHARGE DU BAILLEUR. *... ...ECLI:FR:CCASS:1972:70.13907...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL N'ETAIT PAS TITULAIRE D'UN BAIL A FERME SUR DIVERSES PARCELLES EN NATURE D'HERBAGES APPARTENANT A Y..., SANS RECHERCHER QUI, DE X... OU DE Y..., AVAIT ASSURE L'ENTRETIEN DE L'EXPLOITATION DE CES PARCELLES ET SANS ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE PAR X... NI INDIQUER LA RAISON DE CE REFUS ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES ATTESTATIONS...

DELEGATION DE CREANCE - DELEGATION PARFAITE - CONDITIONS - INTENTION DU CREANCIER DE DECHARGER LE DELEGANT - SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE -... ...ECLI:FR:CCASS:1972:70.13927...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X... A CONSTITUE LA RESIDENCE SAINT-ANTOINE PUIS A CEDE UN CERTAIN NOMBRE DE SES PARTS A DIVERSES ACHEVER L'IMMEUBLE SOCIAL, X... A ETE DEBOUTE DE SA PERSONNES ; QUE LA SOCIETE AYANT FAIT UN APPEL DE FONDS POUR DEMANDE TENDANT A FAIRE CONDAMNER LES CESSIONNAIRES DE SES PARTS A VERSER A LA SOCIETE SA PROPRE QUOTE PART DE CET APPEL...

AGENT D'AFFAIRES - RESPONSABILITE - PRET - PRET CONTRACTE SOUS SA PRESIDENCE - PRET ASSORTI DE LA PROMESSE DE CONSTITUTION D'UNE GARANTIE -... ...ECLI:FR:CCASS:1972:70.13981...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DOUAI,15 MAI 1970, TROIS MINOTIERS, DAME X..., Y... ET Z..., ONT, PAR L'INTERMEDIAIRE DE L'AGENT D'AFFAIRES A..., CONSENTI UN PRET DE DIX MILLE FRANCS CHACUN AUX EPOUX B..., QUI AVAIENT RECU EN GERANCE DE LA DAME C... UN FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIE QU'ILS AVAIENT PROMIS D'ACHETER ; QUE N'AYANT PAS ETE REMBOURSES PAR LES EPOUX B..., LES...

ASSURANCE EN GENERAL - RISQUE - DECLARATION - OBLIGATION - ETENDUE - AGGRAVATION DU RISQUE - CIRCONSTANCES PREVUES DANS LA POLICE -... ...ECLI:FR:CCASS:1972:70.14020...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X... AVAIT SOUSCRIT, LE 13 AVRIL 1956, AUPRES DE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES UNE PROPOSITION D'ADHESION A L'ASSURANCE AUTOMOBILE POUR L'USAGE TOURISTIQUE ET ADMINISTRATIF DE SON VEHICULE, DECLARANT EXERCER LA PROFESSION D'AGENT COMMERCIAL A LA COMPAGNIE AIR FRANCE ; QU'IL A, LE 9 JUIN 1963, CAUSE UN ACCIDENT DE LA...

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - REGLEMENT - CLAUSE RESTREIGNANT LES DROITS DES COPROPRIETAIRES - PROHIBITION - CLAUSE DE NON... ...ECLI:FR:CCASS:1972:70.14224...SUR LE MOYEN D'ORDRE PUBLIC PRIS D'OFFICE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8, ALINEA 2, 9 ET 43 DE LA LOI N° 65-557 DU 10 JUILLET 1965 ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE NE PEUT IMPOSER AUCUNE RESTRICTION AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES EN DEHORS DE CELLES QUI SERAIENT JUSTIFIEES PAR LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE, TELLE QU'ELLE EST DEFINIE AUX ACTES, PAR SES CARACTERES OU SA SITUATION, ET...