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PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Caractère préalable - Pièce versée au cours d'une expertise. * EXPERTISE - Production de... ...ECLI:FR:CCASS:1976:74.12340...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, L'ARTICLE 67 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET LE PRINCIPE DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ; ATTENDU QU'IL EST INTERDIT AUX JUGES DE FONDER LEUR DECISION SUR UNE PIECE PRODUITE PAR UNE PARTIE ET N'AYANT PAS FAIT L'OBJET D'UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE ; ATTENDU QUE, POUR DIRE JUSTIFIEE L'OPPOSITION FORMEE PAR LA SOCIETE VIDALMAR AU COMMANDEMENT, QUI LUI A ETE...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux technique - Expertise technique - Demande - Demande par l'assuré - Demande par son médecin traitant... ...ECLI:FR:CCASS:1976:74.12841...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE DE LA DEMANDE D'EXPERTISE TECHNIQUE DE YOUS A LA SUITE DE LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE EN DATE DU 7 JUILLET 1971 REFUSANT DE LUI ATTRIBUER LES PRESTATIONS EN ESPECES DE L'ASSURANCE MALADIE AU-DELA DU 10 JUILLET, AU MOTIF QUE LE MEDECIN TRAITANT AVAIT DEMANDE UNE EXPERTISE DE LA CAISSE PAR LETTRE DU 10 JUILLET 1971, QUE CETTE DEMANDE...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Procédure - Intervention - Intervention forcée - Assurances sociales - Vieillesse - Pension - Calcul - Salaire... ...ECLI:FR:CCASS:1976:74.13092...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 455 ET 555 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LABENAS AYANT CONTESTE LE MONTANT DE LA PENSION VIEILLESSE QUI AVAIT ETE LIQUIDEE A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1970, AU TITRE DE L'INAPTITUDE AU TRAVAIL, EN FAISANT VALOIR QUE LES SALAIRES QU'IL AVAIT PERCUS AU COURS DES ANNEES 1963 ET 1965, SUR LESQUELS DEVAIT ETRE CALCULEE LA PENSION, ETAIENT SUPERIEURS A CEUX RETENUS PAR LA CAISSE, UNE MESURE D'EXPERTISE AVAIT...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Police - Dénaturation - Accident - Décision refusant la garantie - Fondement - Absence de caractère imprévisible et... ...ECLI:FR:CCASS:1976:74.13126...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LA GARANTIE DU CONTRAT D'ASSURANCE DE RESPONSABILITE CONCLU AVEC L'UNION DES ASSURANCES DE PARIS URBAINE ET SEINE PAR PACQUET NE COUVRAIT PAS LE DOMMAGE CAUSE PAR UN PREPOSE DE CELUI-CI QUI, CHARGE DE LIVRER DU "FUEL" A UN CLIENT, AVAIT PAR ERREUR RACCORDE LA CITERNE DU CAMION A UNE CUVE DEJA PLEINE, CE QUI AVAIT...

1 CASSATION - Moyen - Dénaturation - Dénaturation de pièces - Termes imprécis non. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Interprétation - Clause... ...ECLI:FR:CCASS:1976:74.13287...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE CHAIX, QUI PARTAIT EN CORSE PAR BATEAU, A PLACE SON VEHICULE DANS LE PARC DE STATIONNEMENT "LONGUE DUREE" DU PORT DE NICE, GERE PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ; QU'IL LUI A ETE REMIS UN BULLETIN IMPRIME, DONT LE GARDIEN A CONSERVE UN DOUBLE, ET QUI, DANS LES CASES RESERVEES A CET EFFET, MENTIONNAIT LE NOM ET L'ADRESSE DU PROPRIETAIRE...

SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - Professions artisanales - Régime invalidité décès - Pension... ...ECLI:FR:CCASS:1976:74.13297...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE GUESDES, ANCIEN ARTISAN MACON, AVAIT DROIT A UNE PENSION D'INVALIDITE DU REGIME ARTISANAL, AU MOTIF QUE SA DEMANDE PRESENTEE LE 16 JANVIER 1969 ET SA NOUVELLE DEMANDE DU 3 NOVEMBRE 1970 VISAIENT UNE MEME INVALIDITE AYANT SUBI UNE AGGRAVATION RAPIDE ALORS, D'UNE PART, QUE LA PREMIERE DEMANDE DE GUESDES AVAIT ETE REJETEE PAR UNE DECISION DEFINITIVE, FAUTE PAR L'INTERESSE...

BAIL EN GENERAL - Durée - Vice de perpétuité - Bail renouvelable à la seule volonté du preneur. * BAIL EN GENERAL - Nullité - Causes -... ...ECLI:FR:CCASS:1976:74.13328...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 ET 1709 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN VERTU DU SECOND DE CES TEXTES, EST PERPETUEL, ET DONC NUL, LE BAIL DONT LE TERME DEPEND DE LA VOLONTE DU PRENEUR SEUL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... ONT CONCEDE A LA SOCIETE CARRIERES DES SILICES ET MARBRES DU SUD-EST LE DROIT D'OUVRIR ET D'EXPLOITER DES CARRIERES SUR LEUR PROPRIETE AINSI QU'UN BAIL DE TERRAINS EN VUE D'Y...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Clause limitative de responsabilité - Garagiste - Location d'un emplacement de stationnement - Vol du véhicule... ...ECLI:FR:CCASS:1976:74.13360...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DECEMBRI ETAIT LOCATAIRE D'UN EMPLACEMENT DE VOITURE DANS LE GARAGE DE LA SOCIETE GARAGE MEAUX-JAURES ; QUE SA CAMIONNETTE FUT VOLEE ALORS QU'ELLE SE TROUVAIT DANS CET ETABLISSEMENT MAIS QU'ELLE FUT RETROUVEE ; QUE, PRETENDANT QUE DES MARCHANDISES ET DU MATERIEL AVAIENT DISPARU DE SON VEHICULE, DECEMBRI A ASSIGNE LA SOCIETE GARAGE MEAUX-JAURES EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS...

1 COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Audiences successives - Magistrats ayant assisté à la dernière audience - Présomption de régularité. *... ...ECLI:FR:CCASS:1976:74.13544...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 20 JUIN 1974 APRES MISE EN DELIBERE, DE NE MENTIONNER LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL QUE LORS DU PRONONCE DE L'ARRET, SANS INDIQUER SI ELLE ETAIT LA MEME LORS DES DEBATS ET LORS DU DELIBERE ; MAIS ATTENDU QU'A DEFAUT D'INDICATION CONTRAIRE DE L'ARRET, IL Y A PRESOMPTION QUE LA COMPOSITION DE LA JURIDICTION A ETE IDENTIQUE LORS DES DEBATS ET DE LA MISE EN DELIBERE ET...

BAIL EN GENERAL - Vente de la chose louée - Bail verbal - Opposabilité à l'acquéreur - Adjudication - Mention du bail dans un dire. *... ...ECLI:FR:CCASS:1976:74.13676...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE LES EPOUX Y..., X... D'UN IMMEUBLE VENDU SUR LICITATION, ETAIENT TENUS DE RESPECTER UN BAIL VERBAL CONSENTI A DAME Z... ET MENTIONNE DANS UN DIRE DE CETTE DERNIERE, INSERE AU CAHIER DES CHARGES DE L'ADJUDICATION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN "QUE, SI LES ACQUEREURS DOIVENT RESPECTER LES BAUX AUTHENTIQUES OU AYANT ACQUIS...