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1 SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Conditions - Lien de subordination - Salarié travaillant également pour son compte.... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.12292...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BOURGUIGNON, EBENISTE A CAYENNE QUI, DEPUIS 1968, EMPLOYAIT AJAX COMME SALARIE, A CESSE A PARTIR DU 31 MARS 1973, DE VERSER LES COTISATIONS SOCIALES LE CONCERNANT ; QU'IL A PRETENDU QU'AJAX N'AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER DANS SON ATELIER QU'EN TANT QU'ARTISAN, SOIT EN EFFECTUANT LES TRAVAUX QU'IL LUI DONNAIT EN SOUS-TRAITANCE MOYENNANT 40 % DU PRIX DU PRODUIT, SOIT POUR SON COMPTE PERSONNEL, MOYENNANT REDEVANCE POUR...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Rachat de cotisations - Loi du 10 juillet 1965 - Demande - Acceptation par la caisse -... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.12979...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, INVOQUANT LA QUALITE DE REFUGIE POLITIQUE, PATINO QUI, DE NATIONALITE ESPAGNOLE, RESIDE EN TUNISIE OU IL A TRAVAILLE COMME SALARIE DEPUIS 1940, A DEPOSE EN 1971 UNE DEMANDE DE RACHAT DE COTISATIONS AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ; QU'APRES AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, LE 1ER SEPTEMBRE 1972,POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1941 AU 31 DECEMBRE 1956, LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE A, LE 7 NOVEMBRE 1975...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Délai de grace judiciaire - Avaliste des billets à ordre souscrits par l'employeur non. *... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.14296...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 130, 185 ET 287 DU CODE DE COMMERCE ET L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 72-230 DU 24 MARS 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LE DERNIER DE CES TEXTES, IL NE PEUT ETRE SURSIS AUX POURSUITES AFFERENTES AUX COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE QUE SI LE DEBITEUR PRODUIT DES GARANTIES JUGEES SUFFISANTES PAR LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME CHARGE DU RECOUVREMENT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE REFERE DU PRESIDENT...

SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Article 731 du Code de procédure civile - Domaine d'application - Jugement n'ayant statué ni sur la... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.14470...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 731 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'APPEL DES JUGEMENTS RENDUS EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE NE SERA RECEVABLE QU'A L'EGARD DES JUGEMENTS QUI AURONT STATUE SUR DES MOYENS DE FOND TIRES DE L'INCAPACITE DE L'UNE DES PARTIES, DE LA PROPRIETE, DE L'INSAISISSABILITE OU DE L'INALIENIBILITE DES BIENS SAISIS ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE L'APPEL QUE L'UNION DE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Renouvellement - Bénéficiaire - Preneur - Preneur âgé - Article 845-1 du Code rural - Limitation du renouvellement... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.14811...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845-1, ALINEA 2, DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE BAILLEUR PEUT LIMITER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A LA DATE D'EXPIRATION DE LA PERIODE TRIENNALE AU COURS DE LAQUELLE LE PRENEUR ATTEINDRA L'AGE DE LA RETRAITE ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FAMILIALE ET AGRICOLE DE BOISVILLE, PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN LOCATION A DAME X... QUI AVAIT ATTEINT L'AGE DE...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Activité syndicale - Diffusion de publications et tracts - Autorisation d'utiliser la navette courrier de... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.15742...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES ALPES-MARITIMES AVAIT AUTORISE LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE L'ENTREPRISE A UTILISER, POUR L'ACHEMINEMENT DE LEURS COMMUNICATIONS, TRACTS ET COMPTES RENDUS, LA "NAVETTE-COURRIER" RELIANT SES DIVERS ETABLISSEMENTS, ETANT PRECISE "QUE SONT SEULS CONCERNES LES DOCUMENTS INTERESSANT EXCLUSIVEMENT LES PROBLEMES POSES PAR LA VIE...

SIMULATION - Preuve - Preuve entre les parties - Preuve par tous moyens - Atteinte à la réserve. * DONATION - Donation déguisée - Intention... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.16230...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE MME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CONSTITUAIT UNE DONATION INDIRECTE L'ACQUISITION QU'ELLE A FAITE D'UN APPARTEMENT PENDANT SON MARIAGE, EN SE FONDANT NOTAMMENT SUR UNE LETTRE DE SON EPOUX X... A SON FILS QUE CETTE ACQUISITION AVAIT ETE FINANCEE AVEC SES DERNIERS, ALORS QUE, D'UNE PART, NUL NE POUVANT SE CONSTITUER UNE PREUVE A SOI-MEME, L'HERITIER, AGISSANT EN...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Obligations - Vérification du sol - Acquéreur ayant pris en charge... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.16752...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES MAISONS PHENIX POITOU-CHARENTES CHARGEE D'EDIFIER UN PAVILLON POUR LE COMPTE DE MIGNIEN, REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE POITIERS, 26 SEPTEMBRE 1979 DE L'AVOIR CONDAMNEE A DEMOLITION ET RECONSTRUCTION DE CETTE VILLA SUR LE TERRAIN REMBLAYE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, " D'UNE PART, LES CONVENTIONS FONT LA LOI DES PARTIES ET QUE L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT EN DECIDER AINSI SANS REPONDRE AUX...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Périodes de travail en Algérie - Point de... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.16808...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI N° 64-1330 DU 26 DECEMBRE 1964 PORTANT PRISE EN CHARGE ET REVALORISATION DE DROITS ET AVANTAGES SOCIAUX CONSENTIS A DES FRANCAIS AYANT RESIDE EN ALGERIE ET LA DECISION N° 53-820 DE L'ASSEMBLEE ALGERIENNE FIXANT LES MODALITES D'UN REGIME D'ASSURACE VIEILLESSE EN ALGERIE, HOMOLOGUEE PAR DECRET DU 29 AVRIL 1953 ET L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 65-742 DU 2 SEPTEMBRE 1965 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES...

1 MANDAT - Ratification - Ratification rétroactive - Procuration postérieure à l'acte passé par le mandataire. * MANDAT - Procuration -... ...ECLI:FR:CCASS:1981:79.16847...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON LA DECISION ATTAQUEE, M X..., CHARGE PAR M Y..., SELON DEUX LETTRES DES 3 MAI ET 1ER SEPTEMBRE 1950, DE LUI SERVIR D'INTERMEDIAIRE DANS LA VENTE DES DROITS DE COUPE DONT IL ETAIT TITULAIRE SUR LES FORETS DE L'ILE D'ERROMANGO NOUVELLES-HEBRIDES, A OBTENU DU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE LA POLYNESIE FRANCAISE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, LA CONDAMNATION DE M Y... A...