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19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19960313-95NT00338...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés respectivement les 22 mars et 12 mai 1995 au greffe de la cour, présentés par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 94301 du 29 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la contrainte qui leur a été notifiée par commandement du 3 février 1994 du trésorier...

54-03-011-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19960313-95NT01272...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 septembre 1995, présentée pour M. Y..., demeurant ..., le Bic Aubert, bâtiment 2, Marguerite, 76800 Saint-Etienne du Rouvray, par Me X..., avocat ; M. Maxime Y... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 951142 en date du 18 août 1995 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il ordonne une expertise médicale...

54-03-011-04 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE D'EXPERTISE OU D'INSTRUCTION - CONDITIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19960313-95NT01405...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 octobre 1995, présentée pour la SOCIETE PROMAGRI, représentée par son président, par Me X..., avocat ; La société demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 951360 en date du 18 septembre 1995 par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la nomination d'un expert ; 2 d'ordonner une expertise aux fins pour l'expert de se...

54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19960313-95NT01495...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 2 novembre 1995, présentée pour l'ASSOCIATION D'ECOLOGIE URBAINE A.E.U, dont le siège est ..., représentée par son président ; L'association demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 953109 en date du 26 octobre 1995 du président du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la suspension provisoire de l'arrêté en date du 11 mai 1995 par lequel le maire de Nantes a délivré à la...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Règlement amiable et redressement judiciaire civil - Exclusion - Dettes professionnelles -... ...ECLI:FR:CCASS:1996:95.04037...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Y..., Lestas, 2°/ Mme X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Mayenne, qui a confirmé la décision de la commission de surendettement de la Mayenne, déclarant irrecevable leur requête en redressement judiciaire civil; LA COUR, composée selon...

REFERE DU PREMIER PRESIDENT - Exécution provisoire - Arrêt de l'exécution provisoire - Exécution entraînant des conséquences manifestement... ...ECLI:FR:CCASS:1996:95.16325...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 524 du nouveau Code de procédure civile, Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel, et les productions, que la société Pacsys a assigné M. Paul X... et la société Codes barres et solutions informatiques CBSI devant un tribunal de commerce ; que le conseil de la société Pacsys a soutenu à l'audience du tribunal que l'avocat des...

...ECLI:FR:CCASS:1996:95.40212...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Arlette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juillet 1994 par la cour d'appel d'Orléans chambre sociale, au profit de la société SEFI, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller...

...ECLI:FR:CCASS:1996:95.40357...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Rudy X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 septembre 1994 par le conseil de prud'hommes d'Armentières section industrie, au profit des Etablissements Jacinto Y..., dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1996, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot...

...ECLI:FR:CCASS:1996:95.40577...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Sadok X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 2 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Créteil, au profit de la Société française d'entreprise et de coordination SFEC, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet...

...ECLI:FR:CCASS:1996:95.40580...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Guy Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1994 par la cour d'appel d'Orléans chambre sociale, au profit de M. Didier X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M...