Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de num_arret:95 date_arret:1997-06-24 dans la jurisprudence francophone

112 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 24 juin 1997, 94BX01832 et 95BX00353

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970624-94BX01832-95BX00353...Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 1994, présentée par M. Fernand Y... et par Mme Claude X..., demeurant ... Hautes-Pyrénées ; M. et Mme Y... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 910528 F en date du 26 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont ét...

France | 24/06/1997 | 3e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 24 juin 1997, 95BX00087

18-03-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - EXISTENCE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970624-95BX00087...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 20 janvier 1995, présentée par M. et Mme X... Z... demeurant Place des Vignerons à Salies de Béarn Pyrénées-Atlantiques ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement n 900447 en date du 17 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur opposition à l'état exécutoire émis par la direction régionale des Postes de Bordeaux le 3 août 1989 pour un montant de 5.000 F ; 2 d'annuler...

France | 24/06/1997 | 3e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 24 juin 1997, 95BX00292

19-04-01-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - ETABLISSEMENT DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970624-95BX00292...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 février 1995, présentée pour M. et Mme Yves X... demeurant ... Pyrénées-Atlantiques ; M. et Mme X... demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 15 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Pau ne leur a accordé qu'une décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des...

France | 24/06/1997 | 3e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 24 juin 1997, 95BX00690

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970624-95BX00690...Vu la requête enregistrée le 10 mai 1995 au greffe de la cour, présentée par la SOCIETE DE FAIT CUEILLE ET FILS, M. Z... CUEILLE et M. X... CUEILLE , demeurant Le Bourbacoup, Tulle Corrèze ; La SOCIETE DE FAIT CUEILLE ET FILS, M. Z... CUEILLE et M. X... CUEILLE demandent à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 9 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté la demande de M. Z... CUEILLE et...

France | 24/06/1997 | 3e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 24 juin 1997, 95BX00977

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970624-95BX00977...Vu la requête enregistrée le 6 juillet 1995 au greffe de la cour, présentée par M. Victor X..., demeurant ... Hérault ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 4 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la réduction des taxes foncières auxquelles il a été assujetti au titre des années 1988, 1989 et 1990 dans les rôles de la commune d'Agde...

France | 24/06/1997 | 3e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 24 juin 1997, 95BX01150

01-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE 54-01-07-02... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970624-95BX01150...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 août 1995, présentée pour le CENTRE HOSPITALIER PAUL COSTE FLORET de Lamalou-les-Bains Hérault ; Le CENTRE HOSPITALIER PAUL COSTE FLORET de Lamalou-les-Bains demande à la cour: 1 d'annuler le jugement en date du 18 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de M. X..., les décisions en date des 26 juin et 29 juillet...

France | 24/06/1997 | 3e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 24 juin 1997, 95BX01236

19-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - VERIFICATION DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970624-95BX01236...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 août 1995 présentée par M. Jean-Jacques X... demeurant ... ; M. Jean-Jacques X... demande que la cour : 1 réforme le jugement du 23 mai 1995 du tribunal administratif de Poitiers en son article 3 ; 2 prononce le dégrèvement des impositions supplémentaires mises à sa charge au titre des années 1986, 1987 et 1988 en matière de B.I.C., T.V.A. et I.R. et faisant suite...

France | 24/06/1997 | 3e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 24 juin 1997, 95BX01254

19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970624-95BX01254...Vu la requête enregistrée le 21 août 1995 au greffe de la cour, présentée pour M. Michel X..., demeurant 44 place de la République à Codognan Gard, par la SCP Monceaux-Barnouin-Thèvenot-Monceaux, avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 15 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa contestation de l'avis à tiers détenteur émis par le trésorier de Nîmes Sud...

France | 24/06/1997 | 3e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 24 juin 1997, 95BX01312

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970624-95BX01312...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 4 septembre 1995 présentée par M. Claude Y..., demeurant les Terrasses d'Antibes, Chemin de Fontemerle à Antibes Alpes-Maritimes ; M. Claude Y... demande que la cour : 1 annule ou réforme le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 5 avril 1995 notifié à M. Claude Y... le 5 juillet 1995 ; 2 prononce la décharge des cotisations à l'impôt sur le revenu auxquelles il a ét...

France | 24/06/1997 | 3e chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 24 juin 1997, 95BX01473

19-06-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970624-95BX01473...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 25 septembre 1995, présentée par M. Alfred X..., demeurant ... Bort-les-Orgues Corrèze ; M. X... demande que la cour : 1 réforme le jugement du 12 juillet 1995 du tribunal administratif de Limoges ; 2 fixe la créance de l'Etat en matière de taxe sur la valeur ajoutée pour les exercices 1986/1987 ; 1987/1988, 1988/1989 à 123.487 F et pour l'exercice 1989/1990...

France | 24/06/1997 | 3e chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award