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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, 25 juin 1997, 95LY01124 et 95LY01125
19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19970625-95LY01124-95LY01125...VU 1, enregistrée sous le n 95LY01124 au greffe de la cour le 26 juin 1995, la requête présentée par le syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme SMARD dont le siège est ... représentée par son président en exercice, par Me CHAUPLANNAZ, avocat ; Le syndicat mixte d'aménagement rural de la Drôme demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 9 mars 1995 par lequel le tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 25 juin 1997, 95NC00633
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19970625-95NC00633...Deuxième Chambre VU le recours, enregistré le 10 avril 1995 au greffe de la Cour, présenté au nom de l'Etat par le MINISTRE DU BUDGET ; Le ministre demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 24 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Besançon a accordé à M. X... décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1987 à 1989 ; 2 - de rétablir M. X...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, 25 juin 1997, 95NC01591
54-01-07-05-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EFFETS DE L'EXPIRATION DU DELAI ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-19970625-95NC01591...Deuxième Chambre VU la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 9 octobre 1995 et le 4 novembre 1996 au greffe de la Cour, présentés pour M. Jean-Louis Z..., demeurant ... Oise, par Me Y..., avocat au barreau d'Amiens ; M. Z... demande à la Cour : 1 - d'annuler le jugement du 3 août 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 janvier 1994 par...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 25 juin 1997, 95NT00909
54-06-04-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - MOTIFS 54-07-01-04-03 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19970625-95NT00909...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juillet 1995, présentée par M. Y... BRANCHER, demeurant ... ; M. X... fait appel du jugement n 92-1164 du 12 mai 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans, statuant sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 février 1992 par lequel le préfet d'Indre-et-Loire a déclaré cessibles au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 25 juin 1997, 95NT01335 et 95NT01506
54-04-04 PROCEDURE - INSTRUCTION - PREUVE 68-01-01-02-02-11 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19970625-95NT01335-95NT01506...Vu 1 la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 septembre 1995 sous le n 95NT01335, présentée pour la commune de Romorantin-Lanthenay, représentée par son maire en exercice, par la S.C.P MOREAU, LACOSTE, ROBILLIARD, DUFRENOIS, VAILLANT, avocat ; La commune demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-958 en date du 4 juillet 1995 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a annul...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, 25 juin 1997, 95NT01557
34-02-03 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ARRETE DE CESSIBILITE 54-03-03-02-02-01... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19970625-95NT01557...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 novembre 1995, présentée pour la S.C.I. Gambardière, dont le siège social est situé ..., par la S.C.P. CORNET VINCENT, DOUCET, Y..., MARTIN, ROBIOU DU PONT, avocat ; La société demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-2806 en date du 16 novembre 1995 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 juin 1997, 95-10208
...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10208...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI IMCO, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 7 décembre 1994 par le tribunal de grande instance de Versailles chambre des saisies immobilières, au profit du Comptoir central de matériel d'entreprise "C.C.M.E.", dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 28 mai 1997, où étaient présents : M. Zakine...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 juin 1997, 95-10349
sur le pourvoi principal SOLIDARITE - Obligation in solidum - Construction immobilière - Désordres - Action du maître de l'ouvrage contre... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10349...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ric investissement, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 3e chambre civile, au profit : 1°/ de M. Gérard AA..., demeurant ..., 2°/ de M. Bernard XG..., demeurant ..., 3°/ de la compagnie Axa, Division Affaires Construction, dont le siège...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 juin 1997, 95-10413
PROCEDURE CIVILE - Una via electa - Conditions - Identité d'objet des demandes - Action d'une caution tendant à faire supporter par un tiers... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10413...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean François X..., domicilié Centre fiduciaire européen, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 novembre 1994 par la cour d'appel de Rouen 1e chambre civile, au profit de M. Denis Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 25 juin 1997, 95-10537
JUGE DE L'EXECUTION - Décision - Décision liquidant une astreinte - Sursis à l'exécution non . ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 -... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10537...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 311-12-1, alinéa 5, du Code de l'organisation judiciaire et 31 du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 ; Attendu que les dispositions relatives au sursis à l'exécution des décisions du juge de l'exécution ne sont pas applicables à la décision de ce juge qui liquide une astreinte ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'un juge de l'exécution a liquidé à une certaine somme une astreinte...
