La jurisprudences de France - page 147278

CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - NON-LIEU NON - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - PARTS - CESSION L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN MATIERE CRIMINELLE N'EST ATTACHEE QU'AUX DECISIONS DES JURIDICTIONS DE JUGEMENT QUI SONT DEFINITIVES ET STATUANT SUR LE FOND DE L'ACTION PUBLIQUE ; QU'IL EN RESULTE QU'ELLE N'APPARTIENT PAS AUX ORDONNANCES ET ARRETS DE NON-LIEU RENDUS PAR LA JURIDICTION D'INSTRUCTION, QUI SONT PROVISOIRES ET REVOCABLES EN CAQ DE SURVENANCE DE CHARGES NOUVELLES ; QU'UNE TELLE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - MOYEN - IMPRECISION - IRRECEVABILITE EST IRRECEVABLE LE... ATTENDU QUE, PAR DECLARATION RECUE AU GREFFE DU TRIBUNAL CIVIL DE NICE LE 1ER OCTOBRE 1958, DAME X..., VEUVE Y..., S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION RENDUE LE 11 JUIN 1958 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE NICE ; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI SE BORNE A ENONCER QUE CELUI-CI EST FORME POUR VIOLATION DE LA LOI ET ABUS DE POUVOIR ; QUE CETTE ENONCIATION IMPRECISE ET VAGUE N'EQUIVAUT A AUCUN MOYEN MEME SOMMAIRE DE CASSATION ; QU'IL N'A PAS ETE SUPPLEE A...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 8 AOUT 1935 ; ATTENDU QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DOIT, AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ; QUE CETTE OBLIGATION ENTRAINE COMME CONSEQUENCE LA NECESSITE DE CONSTATER CETTE VERIFICATION DANS L'ORDONNANCE ELLE-MEME ET, PAR SUITE, DE VISER LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE EN EXPROPRIATION ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE DEFEREE NE FAIT AUCUNE MENTION...

ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - PERMIS DE CONDUIRE REGULIER - CHAUFFEUR EN ETANT DEPOURVU - LECON... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., CONDUISANT L'AUTOMOBILE DE SON PERE, ASSURE A LA COMPAGNIE CONTINENTALE D'ASSURANCES, A CAUSE UN ACCIDENT MORTEL, ALORS QUE TOURNIGAND LUI DONNAIT UNE LECON DE CONDUITE BENEVOLE, QU'IL A ETE SEUL CONDAMNE POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, QU'IL A ALORS ASSIGNE L'ASSUREUR DE X..., QUE L'ARRET ATTAQUE INFIRMATIF L'A DEBOUTE AU MOTIF QUE L'AVENANT ETENDANT LA GARANTIE A LA RESPONSABILITE PERSONNELLE ENCOURUE PAR...

SEPULTURE - CIMETIERE - INTERDICTION DE CONSTRUIRE DANS UN CERTAIN PERIMETRE - DECRET DU 7 MARS 1808 - DOMAINE D'APPLICATION C'EST A BON... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DANS SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 7 MARS 1808 INTERDISANT DE CONSTRUIRE A MOINS DE 100 METRES DES NOUVEAUX CIMETIERES TRANSFERES HORS DES COMMUNES EN VERTU DES LOIS ET REGLEMENTS ET SPECIALEMENT DU DECRET DU 23 PRAIRIAL AN XII, ETAIT APPLICABLE AU CIMETIERE ISRAELITE DE BAYONNE, AU MOTIF "QUE SEULS ECHAPPENT A CES DISPOSITIONS LES CIMETIERES SITUES, A CETTE EPOQUE, A L'INTERIEUR DES...

ASSURANCE-DOMMAGES EN GENERAL - RECOURS CONTRE LE TIERS RESPONSABLE - LIMITES - MONTANT DE L'INDEMNITE VERSEE A L'ASSURE - ASSURE ETRANGER... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE 22 MAI 1953, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE L'AUTOMOBILE PACKARD DE DAMBACH DE NATIONALITE AMERICAINE, ASSURE A L'AMERICAN INTERNATIONAL UNDERWRITERS, ET LE CAMION DE BOFFIN, CONDUIT PAR SIRAUX, CAUSANT DES BLESSURES AUX PASSAGERS DU PREMIER VEHICULE; UE LE 5 FEVRIER 1954, L'ASSUREUR DE DAMBACH LUI A VERSE AMIABLEMENT UNE INDEMNITE DE 4.500 DOLLARS, REPRESENTANT LA VALEUR DE SA VOITURE, CONVERTIE EN FRANCS S UR LA BASE DE 350...

ASSURANCE-RESPONSABILITE - GARANTIE - ETENDUE - VEHICULE ATTELE D'UNE REMORQUE - GARANTIE LIMITEE AU REMORQUAGE DU A UNE PANNE DOIT ETRE... SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE 5 JUILLET 1957, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LE CAMION DE MEO ET CELUI ATTELE D'UNE REMORQUE DE MORTIER, ASSURE A LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE PREMIER DES CONDITIONS GENERALES DE LA POLICE SOUSCRITE PAR MORTIER DECLARAIT L'ASSURANCE VALABLE SI LE VEHICULE ASSURE REMORQUAIT OCCASIONNELLEMENT UN AUTRE VEHICULE EN PANNE OU ETAIT LUI-MEME REMORQUE, MAIS STIPULAIT QUE...

Le Conseil constitutionnel, Saisi le 9 février 1961 par le Premier Ministre, dans les conditions prévues à l'article 37, alinéa 2, de la Constitution, d'une demande tendant à voir déclarer le caractère réglementaire des dispositions de l'article 1er de l'ordonnance du 19 décembre 1958 modifiant le taux maximum de la retenue prévue à l'article 8 de la loi du 14 mai 1956 organisant les conditions de l'assurance et de la réassurance des récoltes de tabac ; Vu la Constitution, notamment ses articles 34, 37 et 62 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment ses articles 24, 25 et 26...

1° BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE - ABSENCE DU LOCATAIRE - MOTIFS... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 2 ET 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A LA CIOTAT, AVENUE FERNAND-GASSION, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE L'ACTION EN DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN PAR LUI ENGAGEE CONTRE VIALLET-CHABRAN, LOCATAIRE DUDIT IMMEUBLE ET BASEE SUR L'INOCCUPATION DES LIEUX, AU MOTIF QUE VIALLET-CHABRAN N'AVAIT POINT ABANDONNE SON DOMICILE A LA CIOTAT ET QUE L'INOCCUPATION...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - SOUS-LOCATION - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - SOUS-LOCATION PARTIELLE - DECRET DU 9... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SELON LA PROCEDURE DES REFERES, A ORDONNE L'EXPULSION DE DAME Z..., SOUS-LOCATAIRE DE VEUVE JOLIVET, DANS L'IMMEUBLE DES CONSORTS DALMAS A PARIS, LADITE VEUVE JOLIVET ETANT DEVENUE ELLE-MEME, APRES LE DECES DE SON MARI, LOCATAIRE PRINCIPALE DE L'IMMEUBLE DANS SA TOTALITE ; QUE L'EXPULSION DE DAME Z... A ETE ADMISE EN RAISON DE LA RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE LOCATION PRINCIPALE DE VEUVE JOLIVET ET EN APPLICATION DES...