La jurisprudences de France - page 147318

1° ACQUIESCEMENT - APPEL - EXECUTION DE LA DECISION - EXPERTISE - ARRET ORDONNANT DEUX EXPERTISES DISTINCTES - EXECUTION DE L'UNE... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE : ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE, ADOPTANT LES MOTIFS DU JUGEMENT, A DECIDE, D'UNE PART, QUE LES CONSORTS Z..., C... DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, SERONT TENUS, FAUTE DE CONSENTIR A LA SOCIETE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX LITIGIEUX, DE LUI PAYER UNE INDEMNITE D'EVICTION EGALE AU PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT DE RENOUVELLEMENT ET A ORDONNE AVANT DIRE DROIT, SUR LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE, UNE EXPERTISE CONFIEE A A... ; QUE, D'AUTRE PART...

CONVENTION - CONTRAT PAR CORRESPONDANCE - POLLICITATION - RETRACTATION - CONDITIONS LORSQU'UNE CORRESPONDANCE A ETE ECHANGEE EN VUE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE LA PRETENTION DE CHOMEL A SE PREVALOIR D'UN REGLEMENT PAR CORRESPONDANCE ENTRE ROQUETA ET LUI AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS PROUVE QUE ROQUETA QUI AVAIT PROPOSE CE REGLEMENT AVAIT RECU SA LETTRE D'ACCEPTATION AVANT DE RETRACTER SON OFFRE, ALORS QUE L'ACCEPTATION RENDAIT LE CONTRAT PARFAIT DES L'INSTANT OU ELLE A EU LIEU ET QU'UN POLLICITANT NE PEUT REVENIR SUR SON OFFRE APRES QU'ELLE A ETE ACCEPTEE ; MAIS...

1° COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - CONSEILLER EMPECHE - REMPLACEMENT - AVOCAT - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° ON NE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI ENONCE QUE "ME X..., AVOCAT LE PLUS ANCIEN PRESENT A LA BARRE", A ETE "APPELE A COMPLETER LA COUR, PAR SUITE DE L'EMPECHEMENT LEGITIME DES TITULAIRES", DE N'AVOIR PRECISE NI A QUEL BARREAU CET AVOCAT ETAIT INSCRIT, NI SI TOUS LES MEMBRES DES CHAMBRES DE LA COUR D'APPEL ETAIENT INDISPONIBLES ; MAIS ATTENDU QUE LA FORMULE EMPLOYEE IMPLIQUE QU'ELLE VISE TOUS LES MEMBRES DE LA COUR D'APPEL, LAQUELLE NE COMPREND QUE DES...

1° DONATION - DONATION DEGUISEE - REMISE DE DETTE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, PAR ACTE DU 1ER JUILLET 1921, Y... A CEDE A SA SOEUR, DAME X..., SA PART INDIVISE D'UN IMMEUBLE RECUEILLI DANS LA SUCCESSION DE LEUR PERE ; QUE, PAR CONTRE-LETTRE DU MEME JOUR, DAME X... S'ENGAGEAIT, SI L'IMMEUBLE ETAIT VENDU PAR ELLE, A ATTRIBUER A SON FRERE UNE PARTIE DU PRIX DE VENTE ; QU'ULTERIEUREMENT, PAR LETTRE DU 1ER SEPTEMBRE 1929, Y... DECLARA A SA SOEUR QU'IL LA DELIAIT DE CET ENGAGEMENT ; ATTENDU QUE, L'IMMEUBLE AYANT ETE VENDU EN 1953 PAR LES...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 CODE CIVIL - GARDIEN - ASCENSEUR - CONTRAT D'ENTRETIEN - EFFETS UNE ENTREPRISE,... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE L'ASCENSEUR DANS LEQUEL AVAIENT PRIS PLACE LES EPOUX Y... A BASCULE EN AVANT ENTRE LE DEUXIEME ET LE TROISIEME ETAGE DE L'IMMEUBLE ET EST TOMBE SUR LE PALIER DU DEUXIEME ETAGE ; QUE L'ACCIDENT, DANS LEQUEL CES EPOUX A... ETE BLESSES, EST DU A LA CIRCONSTANCE QUE LES "COULISSEAUX" DE LA CABINE, GUIDANT CELLE-CI EN PRENANT APPUI SUR DES FERS RONDS FAISANT OFFICE DE RAILS CONDUCTEURS...

TESTAMENT - CAPACITE DU TESTATEUR - INSANITE D'ESPRIT - PREUVE - PREUVE EXTRINSEQUE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE S'ETRE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, GABRIEL X... EST DECEDE EN DECEMBRE 1955 LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SA MERE, LA DAME SIMEON X..., ET SON EPOUSE, LA DAME Y... ; QUE CELLE-CI, A QUI IL AVAIT FAIT DONATION DE TOUS SES BIENS A VENIR PAR ACTE DU 28 FEVRIER 1944, A DEMANDE, APRES SA MORT, LA NULLITE DE DEUX TESTAMENTS DATES DU 15 MARS 1944 DONT SE PREVALAIT LA DAME SIMEON X... ; QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF...

1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - ABSENCE DE MOTIFS 1° LA VOLONTE MANIFESTEE... SUR LES DEUX BRANCHES REUNIES DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU PREMIER DE CES TEXTES, LE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QU'IL EN RESULTE QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE -... SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 35 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946 BENEFICIAIRES DE PRESTATIONS FAMILIALES ; ATTENDU QUE CE TEXTE STIPULE QUE SONT REPUTES SALARIES, A MOINS QU'ILS NE SOIENT ASSOCIES AUX BENEFICES ET AUX PERTES DE L'EXPLOITATION, LES MEMBRES DE LA FAMILLE DE Y..., QUI TRAVAILLENT AVEC LUI SUR L'EXPLOITATION ; ATTENDU QUE POUR DECLARER QUE LE SIEUR X... NE REUNISSAIT PAS LES CONDITIONS DE SALARIAT REQUISES POUR OBTENIR L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, LA DECISION...

AVOUE - TARIF - DECRET DU 30 AVRIL 1946 - DROIT PROPORTIONNEL - ASSIETTE - INSTANCE EN RESPONSABILITE CIVILE SUIVANT L'ARTICLE 4 DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 ET 11, PARAGRAPHE 1, DU DECRET DU 30 AVRIL 1946, FIXANT LE TARIF DES AVOUES, MODIFIE PAR LE DECRET DU 4 JUIN 1948 ; ATTENDU QUE SUIVANT L'ARTICLE 4, LE DROIT PROPORTIONNEL DU A L'AVOUE EST FIXE SELON L'INTERET DU LITIGE ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11, PARAGRAPHE1, DANS LES ACTIONS PRINCIPALES EN DOMMAGES-INTERETS QUI NE RESULTENT D'AUCUNE CONVENTION, L'INTERET DU LITIGE EST DETERMINE JUSQU'A 150.000 FRANCS PAR LE CHIFFRE DE LA DEMANDE ET POUR LE SURPLUS...

1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU DOSSIER CONSTITUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QU'APRES PLUSIEURS REMISES SUCCESSIVES L'AFFAIRE EST VENUE LES 14 ET 15 AVRIL 1959 EN CHAMBRE DU CONSEIL, QUE M. LE PRESIDENT MAGAUD A ETE ENTENDU EN LA LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT LE 14 AVRIL ; QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION DE L'ARRET QUE LA COMPOSITION DE LA COUR AIT FAIT L'OBJET D'UNE MODIFICATION QUELCONQUE ; QUE LE...