La jurisprudences de France - page 147320

PRESCRIPTION CRIMINELLE - ACTION CIVILE - ACTION DERIVANT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL NON UN AUTOMOBILISTE, ASSIGNE EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, DANS UNE AGGLOMERATION, A LA CROISEE DE DEUX RUES, LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR FROSSARD ENTRA EN COLLISION AVEC LA MOTOCYCLETTE PILOTEE PAR KESSEYAN QUI SURVENAIT DE LA VOIE SITUEE A SA GAUCHE ; QUE L'AUTOMOBILE FUT DETERIOREE ET QUE FANTON, TRANSPORTE A TITRE GRACIEUX PAR KESSEYAN SUR LE SIEGE ARRIERE DE SA MACHINE, FUT BLESSE ; ATTENDU QUE FROSSARD AYANT DEMANDE EN JUSTICE DE PAIX AU...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA FAUTE DE LA VICTIME NE CONSTITUE UNE CAUSE ETRANGERE DE NATURE A EXONERER TOTALEMENT DE LA RESPONSABILITE LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE QU'A LA CONDITION QUE LE GARDIEN N'AIT PU NORMALEMENT PREVOIR CETTE FAUTE ET EN EVITER LES CONSEQUENCES ; ATTENDU QUE DECOCQ, QUI DEVAIT AIDER ROUVIER DANS LA CONSTRUCTION D'UNE MURETTE, S'ETAIT RENDU SEUL SUR LA PROPRIETE DE CELUI-CI ; QUE VOULANT...

SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX - S N C F - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA S N C F - PENSION DE RETRAITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE CONDAMNER BRONSART ET LA COMPAGNIE LE CONTINENT, SON ASSUREUR, DECLARES RESPONSABLES DE L'ACCIDENT SURVENU A COPIN, AGENT DE LA S.N.C.F., A REMBOURSER A CETTE SOCIETE LES MAJORATIONS EVENTUELLES DE LA PENSION DE RETRAITE ANTICIPEE QU'ELLE A ALLOUEE A LA VICTIME A LA SUITE DE L'ACCIDENT ; MAIS ATTENDU QU'AGISSANT EN QUALITE DE CAISSE AUTONOME DE SECURITE SOCIALE, SUBROGEE AUX DROITS DE COPIN...

ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE - JUGEMENT PAR DEFAUT - APPEL - RECEVABILITE - MOTIVATION AUX... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 337 ET 513, ALINEA 2, DU CODE DE PROCEDURE CIVIL LOCALE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LE TRIBUNAL PEUT, D'OFFICE, AJOURNER LE DEBAT SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'OBTENTION D'UN JUGEMENT PAR DEFAUT, S'IL ESTIME QUE LA PARTIE A ETE EMPECHEE DE COMPARAITRE PAR CAS FORTUIT OU FORCE MAJEURE ; QU'EN VERTU DU SECOND DE CES ARTICLES, TOUT JUGEMENT PAR DEFAUT CONTRE LEQUEL L'OPPOSITION N'EST PAS RECEVABLE EST...

CASSATION - POURVOI - FORME - DECISION DECLARANT UNE PARTIE EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE - REQUETE EN FORME DE VU D'ARRET DANS TOUTES... VU LA REQUETE EN DATE A PARIS DU 29 OCTOBRE 1959, DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 31 OCTOBRE 1959, PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT A PARIS 15E, ... ; VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE SUIVANT LA REQUETE SUSVISEE, LE REQUERANT DECLARE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS LE 16 MARS 1957, A LUI SIGNIFIE LE 31 AOUT 1959 ; QU'IL EST PRODUIT UNE PHOTO-COPIE, DE LADITE SIGNIFICATION DE LAQUELLE IL RESSORT QUE, PAR CET...

1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - COMPETENCE TERRITORIALE - DOMICILE CONJUGAL - CHANGEMENT - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° A DEFAUT DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Z... AUX TORTS DE LA FEMME AUX MOTIFS QUE CELLE-CI, INSTITUTRICE A SAINT-JEAN-D'AULPH HAUTE-SAVOIE, N'AVAIT PAS SATISFAIT A SON DEVOIR DE CO-HABITATION AVEC SON MARI, DOMICILIE A GRENOBLE, LA DAME Y... NE POUVAIT PRETENDRE QUE LE DOMICILE CONJUGAL SERAIT RESTE A SAINT-JEAN-D'AULPH, FAUTE D'AVOIR SOULEVE, IN LIMINE LITIS, L'INCOMPETENCE DU TRIBUNAL CIVIL DE GRENOBLE, ET N'ETANT...

1° SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENT - PREUVE - ABSENCE - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 414 ET 415 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET 1384 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE L'ASSURE SOCIAL X... FAIT TOUT D'ABORD GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE S'ETRE REFUSEE A ADMETTRE QU'IL AVAIT ETE, LE 3 JANVIER 1957, AU SERVICE DE LA SOCIETE ELECTRO-FROID, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE POUR AINSI STATUER LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL S'EST REFEREE AUX ENQUETES PAR ELLE ORDONNEES ET DONT LA DENATURATION N'EST PAS...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - SILICOSE - PREMIERE CONSTATATION - DEFINITION - CONSTATATION PAR LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 495 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ET 3 DU DECRET DU 17 NOVEMBRE 1947 MODIFIE : ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LA DATE DE LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE PROFESSIONNELLE EST ASSIMILEE A LA DATE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL ; QUE LA DATE DE CETTE PREMIERE CONSTATATION MEDICALE EST LA DATE CONNUE AVEC CERTITUDE, DES SA PREMIERE CONSTATATION PAR LE MEDECIN TRAITANT ; ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A JUGE QUE C'ETAIT LE 19...

BAIL EN GENERAL - PROMESSE DE BAIL - PROMESSE SYNALLAGMATIQUE - DEFINITION AYANT RELEVE QUE DANS L'ACTE LITIGIEUX L'OBJET DU BAIL... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LA PROMESSE DE BAIL CONSENTIE LE 9 DECEMBRE 1949 PAR EMILE A... AUX DROITS DE QUI SE SONT TROUVES LES EPOUX B..., PUIS DE POULPIQUET, A SON Z... ROGER JACOB QUI EN CEDA LE BENEFICE A TROCHU, ETAIT SYNALLAGMATIQUE ET VALAIT BAIL, ALORS QUE L'EXISTENCE DE CE BAIL N'ETAIT QU'EVENTUELLE ETANT SUBORDONNEE A LA RECONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE SINISTRE PAR EMILE A..., QUI D'AILLEURS NE S'Y ENGAGEAIT PAS, QUE LE...

CONVENTION - QUALIFICATION - RENTE VIAGERE - CONSTATATIONS NECESSAIRES EN PRESENCE D'UNE CONVENTION COMPORTANT, DE LA PART DU DIRECTEUR... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1791 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE SUIVANT ACTE NOTARIE DU 25 OCTOBRE 1929 LA VEUVE X... A VENDU SON ETABLISSEMENT COMMERCIAL A LA SOCIETE ANONYME DES GRANDS MAGASINS SIGRAND ; QU'IL ETAIT STIPULE DANS CET ACTE QUE CETTE DERNIERE PRENDRAIT A SA CHARGE LES CONTRATS, PASSES PAR LA VEUVE X... AVEC SES TROIS FILS, LE 1ER JANVIER 1925, AUX TERMES DESQUELS ELLE LEUR CONFERAIT POUR UNE DUREE DE 30 ANS, LA QUALITE DE DIRECTEURS ET FONDES DE POUVOIR, MOYENNANT UN...