La jurisprudences de France - page 147330

1° ACTION EN JUSTICE - QUALITE - PREUVE - CONTRAT CONCLU POUR LE COMPTE D'UN TIERS - ACTION INTRODUITE PAR LE REPRESENTANT - VALIDITE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 12 MAI 1958 QUE SUIVANT CONVENTION DU 9 NOVEMBRE 1954, LA SOCIETE DES PETROLES B.P. DONNAIT MANDAT A LA SOCIETE DES HYDROCARBURES DU SUD-OUEST DE VENDRE POUR SON COMPTE DIVERS PRODUITS PETROLIERS ET D'EFFECTUER POUR ELLE DES TRANSPORTS DANS LES DEPARTEMENTS DU LOT-ET-GARONNE ET DU GERS ; QUE LE CONTRAT, BIEN QUE PREVU POUR 5 ANS ET RENOUVELABLE ENSUITE PAR TACITE RECONDUCTION, FUT, DES LE 2 MAI...

1° FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - CONVERSION DU REGLEMENT EN FAILLITE - INTERVENTION D'UN CREANCIER - IRRECEVABILITE DE CELLE-CI -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 15 AVRIL 1958 QUE LE TRIBUNAL DE MONTDIDIER QUI AVAIT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ANONYME "ETABLISSEMENTS Y..." AINSI QUE CELUI DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ENGRAIS SERET" ET QUI AVAIT DECLARE CE REGLEMENT JUDICIAIRE COMMUN AUX DEUX SOCIETES, A ULTERIEUREMENT, PAR JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1956, CONVERTI CETTE MESURE EN FAILLITE ET REPORTE AU 31 DECEMBRE 1951 LA DATE PRECEDEMMENT...

1° AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATIONS FAMILIALES - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - ARRETE PREFECTORAL - LEGALITE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE X... A VERSER A LA CAISSE MUTUELLE D'ALLOCATIONS FAMILIALES AGRICOLES DE LA GIRONDE, LES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1954 AU 31 DECEMBRE 1955, ALORS QUE, POUR L'ETABLISSEMENT DU MONTANT DESDITES COTISATIONS, IL N'AURAIT PAS ETE TENU COMPTE D'UNE RECENTE REVISION DU REVENU CADASTRAL ; MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST...

CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - RESPONSABILITE CIVILE - RELAXE - PORTEE - ACTION CIVILE FONDEE SUR L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LE PRINCIPE DE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'AUTORITE ABSOLUE DE LA CHOSE JUGEE AU CRIMINEL NE S'ATTACHE QU'AU DISPOSITIF DU JUGEMENT ET AUX MOTIFS QUI EN SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE SAUBION CIRCULAIT SUR UNE ROUTE, CONDUISANT UN CAMION APPARTENANT AUX ETABLISSEMENTS COYOLA, LORSQU'IL FUT DEPASSE PAR UN...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES EN PRONONCANT UN DIVORCE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Z... AU PROFIT DU MARI, L'ARRET ATTAQUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX NON CONTRAIRES DU JUGEMENT ENTREPRIS, ENONCE QUE LE MARI A FAIT LA PREUVE D'UN COMPORTEMENT DE SON EPOUSE CONSTITUANT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE, QUI RENDENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; ATTENDU QUE CETTE APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - FINS DE NON-RECEVOIR - RECONCILIATION - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND JUSTIFIE LEGALEMENT SA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR PRONONCER LA CONVERSION DE LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE, ECARTE L'EXCEPTION DE RECONCILIATION OPPOSEE PAR L'EPOUSE, EN RETENANT DES FAITS PRECEDEMMENT ALLEGUES PAR CETTE DERNIERE, MAIS DONT L'EXISTENCE N'AVAIT PAS ETE ETABLIE : MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ENONCENT QUE LA FEMME APPORTE ELLE-MEME, PAR LA PRODUCTION D'UNE PROCEDURE ANTERIEURE, LA DEMONSTRATION D'UNE MESENTENTE...

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORMALITE ESSENTIELLE - OMISSION - IRRECEVABILITE DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS AVOIR DENONCE SON POURVOI AU DEFENDEUR EVENTUEL A LA CASSATION ; QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 2 FEVRIER 1852 ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. NO 60-60.050. BEAUFILS ET AUTRE C/ ARNOULD. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS. - RAPPORTEUR : M. FURBY. - AVOCAT GENERAL : M. AMOR.

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - LOCAL LOUE PAR L'ADMINISTRATION - LOCAL LOUE PAR L'OFFICE DE L'HUILE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 8 ET 9 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DENATURATION DU DECRET BEYLICAL DU 13 JUILLET 1930, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE ATTRIBUE A L'OFFICE DE L'HUILE D'OLIVE DE TUNISIE LA QUALITE JURIDIQUE D'ETABLISSEMENT PUBLIC ET LUI REFUSE DE CE CHEF TOUT DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR LES LOCAUX DONT IL ETAIT LOCATAIRE A PARIS DANS L'IMMEUBLE DES...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - PRIX - DECOMPTE - RECTIFICATION - ERREUR D'APPRECIATION DE CARACTERE SUBJECTIF NON ON NE... ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE QUE DAME X..., LOCATAIRE A BORDEAUX DE CLERMONT, ETAIT FORCLOSE A REVENIR SUR LE DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE A ELLE NOTIFIE PAR SON PROPRIETAIRE ET QU'ELLE N'AVAIT PAS CONTESTE DANS LE DELAI IMPERATIF DE DEUX MOIS PREVU A L'ARTICLE 32 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; SUR LE PREMIER MOYEN, QUI FAIT GRIEF A LA DECISION DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DE CE QUE, POSTERIEUREMENT A LA NOTIFICATION DU DECOMPTE, UN ACCORD SERAIT INTERVENU ENTRE LES PARTIES FIXANT...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - PRIX - PRESTATIONS, TAXES ET FOURNITURES - COMPTE DETAILLE - DEFAUT DE PRODUCTION - PORTEE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38 ET 39 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA MEME LOI, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., DEMANDERESSE AU POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE INJUSTIFIEE SON ATTITUDE ET PRONONCE SA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR N'AVOIR PAS PAYE SON LOYER AUX...