La jurisprudences de France - page 147332

COMMUNAUTE - COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS - PROPRES DE LA FEMME - BAIL - CESSION CONSENTIE GRATUITEMENT PAR SES PARENTS, A SON FUTUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE D'ACQUETS AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX A... DE LA BROUSSE-BOCHOT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR DIVERSES CONSTESTATIONS SOULEVEES PAR LES ANCIENS EPOUX Y... L'ETAT LIQUIDATIF, A DECIDE QUE LA SOUS-LOCATION CONSENTIE EN 1942 PR C... EPOUX X... A HOUEIX DE LA BROUSSE QUI ETAIT SUR LE POINT D'EPOUSER LEUR FILLE, CONSTITUAIT EN REALITE UNE LIBERALITE AU PROFIT DE CETTE DERNIERE, A DIT EN CONSEQUENCE, QUE LA...

NOTAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - VENTE - IMMEUBLE DEPENDANT D'UNE SUCCESSION - VERIFICATION DE L'ENVOI EN POSSESSION DU VENDEUR SAISIS... SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'ANTOINE QUI AVAIT ACHETE DE MEYER, HERITIER DE SA FEMME, UN IMMEUBLE DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE CELLE-CI, AYANT FORME CONTRE LE NOTAIRE REDACTEUR DE L'ACTE UNE ACTION EN REPARATION DU DOMMAGE RESULTANT POUR LUI DE L'IRREGULARITE DE SON TITRE D'ACQUISITION, DU FAIT QUE LE NOTAIRE AURAIT NEGLIGE DE S'ASSURER QUE SON VENDEUR AVAIT BIEN ETE ENVOYE EN POSSESSION, OU DU MOINS D'ATTIRER SON ATTENTION...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - COMMUNICATION - CARACTERE PREALABLE - PIECE VERSEE AU COURS DU DELIBERE IL RESULTE DES... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL ET 188 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE CELUI QUI SE SERT D'UNE PIECE AU COURS DES DEBATS A L'OBLIGATION DE LA FAIRE CONNAITRE PREALABLEMENT A LA PARTIE ADVERSE ; ATTENDU QUE LES EPOUX Z... AYANT ASSIGNE X... EN REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 760.000 FRANCS QU'ILS LUI AVAIENT REMISE, X... A SOUTENU QU'IL AVAIT RECU LADITE SOMME NON A TITRE DE PRET MAIS A TITRE DE DON Y... ; QUE, POUR CONDAMNER X... A...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ASSURANCE VOLONTAIRE - COTISATIONS - DETERMINATION DE LA CATEGORIE DANS LAQUELLE DOIT ETRE CLASSE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS; QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE, POUR CLASSER DAME X..., ETUDIANTE EN MEDECINE, ET BENEFICIAIRE D'UNE BOURSE D'ENSEIGNEMENT DE 150.000 FRANCS, DANS LA PREMIERE CATEGORIE DES ASSURES VOLONTAIRES, DONT LES REVENUS ANNUELS SONT COMPRIS ENTRE 1 ET 136.800 FRANCS, LA COMMISSION...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - APPRECIATION - POUVOIR DES JUGES DU FOND ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE X..., TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE DU SECOND GROUPE, N'AVAIT PAS DROIT A LA MAJORATION ACCORDEE AUX INVALIDES SE TROUVANT DANS L'OBLIGATION D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR EFFECTUER LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL OBSERVENT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU DOSSIER ET NOTAMMENT DU RAPPORT DU MEDECIN EXPERT Y..., PENDANT LA PERIODE...

1° CASSATION - MOYEN - MOYEN ADDITIONNEL - RECEVABILITE - CONDITIONS 1° AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 AUCUN... SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN ADDITIONNEL : VU L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, AUX TERMES DUQUEL AUCUN MEMOIRE NE PEUT ETRE DEPOSE APRES LE DEPOT AU GREFFE DU RAPPORT DU CONSEILLER RAPPORTEUR ; ATTENDU QUE SUR LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS DU 11 JUILLET 1958, LES CONSORTS X..., LA SOCIETE DU CHOCOLAT VINAY ET LES SYNDICS GUINOT ET GERMAIN, DEMANDEURS AU POURVOI, ONT DEPOSE LE 17 NOVEMBRE 1960, C'EST-A-DIRE APRES LE DEPOT DU RAPPORT DU CONSEILLER...

FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - CESSATION DES PAYEMENTS - DATE - CONSTATIONS SUFFISANTES LA COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION DE FIXER A... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELONLES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 8 JANVIER 1959, LA SOCIETE NOUVELLEDES FORGES ET ACIERIES DE COLY AVAIT PASSE COMMANDE LE 25 AOUT 1953 A LA SOCIETE AUGUST THYSSEN HUTTE DE 3.000 TONNES DE "BILLETTES" ET DE 2.400 TONNES DE "FIL MACHINE", LE PAYEMENT DEVANT EN ETRE EFFECTUE LE 15 DU MOIS SUIVANT CELUI DE CHQQUE LIVRAISON, QUE LA SOCIETE THYSSEN HUTTE A AINSI LIVRE FIN SEPTEMBRE 1953 1.001 TONNES DE BILLETTES ET 198 TONNES 860 DE FIL MACHINE...

CHEMIN DE FER - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - OUVERTURE DES PORTIERES EN MARCHE N'EST PAS SUFFISAMMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1147 ET 1148 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE TRANSPORTEUR N'EST EXONERE QUE PAR LA FORCE MAJEURE DE SON OBLIGATION DE CONDUIRE LE VOYAGEUR SAIN ET SAUF A DESTINATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE CISEAU, QUI AVAIT PRIS PLACE DANS UN TRAIN COMPOSE D'UNE AUTOMOTRICE ET D'UNE REMORQUE, ET SE TROUVAIT DANS CETTE DERNIERE, ETAIT DEBOUT DANS LE COULOIR CENTRAL DE CELLE-CI, S'APPRETANT A DESCENDRE EN...

CONVENTION - RESILIATION - ACCORD TACITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LES CONVENTIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LE DOCTEUR X... CONTRE SON CONFRERE AUFRERE POUR RUPTURE FAUTIVE DE LEUR CONTRAT D'ASSOCIATION, AU MOTIF QU'IL AVAIT IMPLICITEMENT ACQUIESCE A LA RESILIATION, PROPOSEE PAR AUFRERE, DE CETTE CONVENTION QUI S'ETAIT AINSI TROUVEE REVOQUEE, SANS INDEMNITE, DE LEUR CONSENTEMENT MUTUEL, ALORS QUE LA RENONCIATION A UN DROIT NE SE PRESUMANT PAS, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT...

CONTRAT DE MARIAGE - CLAUSE COMMERCIALE - ETENDUE - ACTIONS D'UNE SOCIETE ANONYME DONT LE DEFUNT ETAIT PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'ACHILLE X... A CONTRACTE MARIAGE EN SECONDES NOCES EN 1938, SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, AVEC LA DAME D... ; QUE L'ARTICLE 7 DU CONTRAT DE MARIAGE DONNAIT AU SURVIVANT DES EPOUX B... DE CONSERVER LES MEUBLES MEUBLANTS ET EFFETS MOBILIERS GARNISSANT LEUR MAISON ET DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE ; QUE L'ARTICLE 11, SOUS LE TITRE "CLAUSE D'ETABLISSEMENT COMMERCIAL...