La jurisprudences de France - page 147333

ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - EXECUTION POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI EN L'ABSENCE D'EFFET SUSPENSIF DU... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QU'IL EST OPPOSE PAR LA DEFENDERESSE AU POURVOI QUE CELUI-CI SERAIT IRRECEVABLE EN RAISON DE L'ACQUIESCEMENT DE LA DEMANDERESSE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 14 MAI 1957 ET QU'IL EST EN EFFET JUSTIFIE QUE, LE 17 OCTOBRE 1957, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA REGION PARISIENNE A PAYE, SANS RESERVES, LE PRINCIPAL ET LES INTERETS DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE PAR LEDIT ARRET AU PROFIT DE LA SOCIETE CHARBONNIERE DE RECEPTION EN...

BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 4 JANVIER 1957 LA DAME VEUVE BROUWER Z... AU HAVRE, RUE FAIDHERBE, D'UN IMMEUBLE QUI FUT DETRUIT PAR UN FAIT DE GUERRE ET DANS LEQUEL LA SOCIETE "DE JONG-DUBOSC ET HAGEN" ETAIT LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX, ACQUIT AVEC LES DOMMAGES DE GUERRE AFFERENTS A CE SINISTRE, UNE PARTIE D'UN IMMEUBLE RECONSTRUIT AU MEME EMPLACEMENT ET, POUR SE CONFORMER A LA LOI DU 2 AOUT 1949...

SPECTACLES - IMPRESARIO - CONTRAT PASSE AVEC LE PROMOTEUR DU SPECTACLE - INEXECUTION - PREUVE A L'EGARD D'UN IMPRESARIO AYANT ACCEPTE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DAME X... PRETENDANT AVOIR ETE CHARGEE EN JUIN 1965 PAR LA SOCIETE "HOLLYWOOD AUTO RODEO" D'ORGANISER A NICE, POUR LES 6 ET 7 JUILLET, 2 REPRESENTATIONS DE "RODEO ACROBATIQUE" QUI NE PURENT AVOIR LIEU, A ASSIGNE LADITE SOCIETE, RESPONSABLE SELON ELLE DE LA SUPPRESSION DE CES SPECTACLES, EN REMBOURSEMENT DES FRAIS QU'ELLE AURAIT EXPOSES DE PUBLICITE NOTAMMENT, ET EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; ATTENDU QU'ELLE REPROCHE A L'ARRET...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CESSION - CLAUSE RESTRICTIVE - CLAUSE INTERDISANT LA CESSION DU DROIT AU BAIL - PORTEE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 26 JANVIER 1955, PAYN, DEJA LOCATAIRE D'UN LOCAL, PROPRIETE DES CONSORTS CALVET, A USAGE D'ATELIER D'EBENISTERIE, A PRIS EN LOCATION UN AUTRE LOCAL POUR LUI SERVIR DE MAGASIN DE VENTE ET, ENCORE, D'ATELIER D'EBENISTERIE, QU'IL A, ENSUITE, CEDE LE PREMIER FONDS ARTISANAL AVEC LE DROIT AU BAIL A LA SOCIETE DES MEUBLES P.A.G. ; QUE CETTE DERNIERE AYANT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - APPRECIATION DES JUGES DU FOND... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... A... A METZ D'UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL EN VERTU D'UN BAIL DONT LE SIEUR B..., PROPRIETAIRE, LEUR A REFUSE LE RENOUVELLEMENT, REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE METZ, 9 JANVIER 1957 D'AVOIR FIXE A 4 MILLIONS L'INDEMNITE D'EVICTION QU'ILS RECLAMAIENT, ALORS QUE, EN L'ETAT DES MOTIFS DE LA DECISION, IL EST IMPOSSIBLE DE DISCERNER SI LA COUR D'APPEL A TENU COMPTE DES NOUVELLES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957 APPLICABLE AUX INSTANCES EN COURS...

1° RECONSTRUCTION - COMMISSIONS SPECIALES - COMPETENCE - PERIMETRE DE REMEMBREMENT - SUPERFICIE DES TERRAINS - CONSTATATIONS SUFFISANTES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES A MARSEILLE DE TERRAINS ET IMMEUBLES TRANSFERES A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE MARSEILLE CENTRE, ONT SAISI LA COMMISSION SPECIALE DES BOUCHES-DU-RHONE DE RECLAMATIONS CONTRE LE PROJET DE REMEMBREMENT QUI LEUR A ETE SIGNIFIE ET REPROCHENT A LA DECISION RENDUE PAR ELLE LE 24 JUIN 1957, D'AVOIR JUGE QUE LES EXPOSANTS N'ETAIENT PAS FONDES A CONTESTER LE CHIFFRE DE 138 M2 RETENU PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE COMME...

BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - RESTRICTION - ORAGE D'UNE VIOLENCE ANORMALE ET IMPREVISIBLE - FORCE MAJEURE OUI... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE VIOLENTE TEMPETE QUI S'EST ABATTUE SUR LA REGION LYONNAISE, LE 27 AOUT 1955, LES BOUCHONS DE "REGARDS" AMENAGES DANS LES CONDUITES D'EAU TRAVERSANT LA CAVE DE GRANGER ONT SAUTE SOUS LA PRESSION DE L'EAU, ET QUE CETTE CAVE, DANS LAQUELLE CELUI-CI AVAIT ENTREPOSE DES MARCHANDISES, A ETE INONDEE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE FORME PAR GRANGER, CONTRE SA BAILLERESSE, LA SOCIETE VILLEURBANNAISE D'URBANISME, ET QUE LE...

CHOSE JUGEE - PORTEE - DECISION AMBIGUE - INTERPRETATION PAR LES JUGES SAISIS D'UN NOUVEAU LITIGE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE S'IMPOSE A... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SUR UNE DEMANDE FORMEE PAR Y... CONTRE X... EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LA NON-EXECUTION PAR CE DERNIER DE TRAVAUX QU'UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JUIN 1954 LUI AVAIT DONNE ACTE DE SON ENGAGEMENT D'EFFECTUER, L'ARRET ATTAQUE A INFIRME LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE, QUI AVAIT PRESCRIT UNE EXPERTISE POUR RECHERCHER S'IL EXISTAIT UN TEL PREJUDICE, AU MOTIF QUE LE JUGEMENT PRECITE DU 9 JUIN 1954 AVAIT D'ORES ET DEJA FIXE A 200...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - EFFETS - PARTAGE DE LA COMMUNAUTE - RECEL - ACTES ANTERIEURS A L'ASSIGNATION AYANT APPRECIE SOUVERAINEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RETIENT COMME FRAUDULEUX ET CONSTITUTIF D'UN RECEL COMMIS PAR X... A L'EGARD DE SA FEMME UN PRELEVEMENT DE 900.000 FRANCS EFFECTUE PAR LUI SUR SON COMPTE EN BANQUE QUELQUES JOURS AVANT L'ASSIGNATION EN DIVORCE ; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE L'ARTICLE 252 DU CODE CIVIL EN CE QUE, LES EFFETS DU DIVORCE REMONTANT ENTRE LES EPOUX, QUANT A LEURS BIENS, A LA DATE DE L'ASSIGNATION, LES OPERATIONS...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS EMANANT D'UNE AUTRE PARTIE - RALLIEMENT AUX CONCLUSIONS D'UNE PARTIE JOINTE - PORTEE UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE CANAL A REVENDIQUE CONTRE LES FRERES X... UNE PARCELLE DE TERRE, QUE CEUX-CI ONT FORME UNE DEMANDE INCIDENTE EN GARANTIE CONTRE LES EPOUX Z..., QUE SUR APPEL DE CES DERNIERS L'ARRET ATTAQUE A, COMME LES PREMIERS JUGES, DECLARE BIEN FONDEE LA REVENDICATION DE CANAL MAIS INFIRMANT LEUR DECISION SUR LE RECOURS EN GARANTIE L'A REJETE AU MOTIF QUE LES FRERES X... AVAIENT ACQUIS A LEURS RISQUES ET PERILS, QU'IL A EN...