La jurisprudences de France - page 147334

ENQUETE - DECLARATION NON RECUEILLIE EN LA FORME DES ENQUETES - DECLARATIONS FAITES A UN HUISSIER - FORCE PROBANTE - APPRECIATION... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VIOLATION DES REGLES DE LA PREUVE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME X... REPROCHE AU JUGEMENT QU'ELLE ATTAQUE, D'UNE PART, D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DES DECLARATIONS FAITES A UN HUISSIER DE JUSTICE SUR SOMMATIONS INTERPELLATIVES, ALORS QUE LES RENSEIGNEMENTS AINSI RECUEILLIS DEVAIENT ETRE TENUS POUR PROBANTS, AU MOINS JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE D'AUTANT QU'IL ETAIT RECONNU...

SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - RESPONSABILITE - VENTE DE BLE DENATURE - DENATURATION INTERDITE PAR L'O N I C LES JUGES DU... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE ANGERS, 22 AVRIL 1958 LA COOPERATIVE AGRICOLE DE LA SARTHE AVAIT, PAR CONTRAT DU 9 AVRIL 1956, VENDU A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS SOULES, DONT LE SIEGE EST A BORDEAUX, 1.200 QUINTAUX DE BLE DENATURE POUR L'ALIMENTATION DU BETAIL, ET, N'AYANT PU EN EFFECTUER LA LIVRAISON FAUTE D'AVOIR OBTENU DE L'O.N.I.C. L'AUTORISATION NECESSAIRE A CETTE DENATURATION, FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL DE...

1° ELECTIONS - CHAMBRES DE COMMERCE - LISTE ELECTORALE - CLASSEMENT DES ELECTEURS PAR CATEGORIE PROFESSIONNELLE - POURVOI D'UN ELECTEUR... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SUIVANT L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 3 JANVIER 1959 RELATIF AUX TRIBUNAUX DE COMMERCE ET AUX CHAMBRES DE COMMERCE, LA DECISION DU TRIBUNAL D'INSTANCE, STATUANT SUR LES RECOURS FORMES CONTRE LE CLASSEMENT DES ELECTEURS AUX CHAMBRES DE COMMERCE DANS LES CATEGORIES PROFESSIONNELLES EST, LE JOUR MEME, TRANSMISE AU MAIRE DE LA COMMUNE INTERESSEE, LEQUEL, DANS LES 24 HEURES DE LA RECEPTION, LA NOTIFIE AUX PARTIES ET DANS LE CAS OU ELLE ORDONNE L'INSCRIPTION...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - SPECTACLES - FETE LOCALE - FEU D'ARTIFICES - ACCIDENT CAUSE A UN SPECTATEUR MANQUE DE BASE LEGALE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DES FETES PROVOQUANT DIVERSES MANIFESTATIONS ET NOTAMMENT DES FEUX D'ARTIFICE AVAIENT ETE ORGANISEES DANS UNE VILLE ; QUE DES AFFICHES PORTANT LE PROGRAMME DE CES MANIFESTATIONS AVAIENT ETE PLACARDEES ; QU'AU BAS DE CES AFFICHES SE TROUVAIENT LES MOTS MANUSCRITS "LE PRESIDENT" SUIVIS DE LA SIGNATURE DE X... CHARLES ; QU'AU COURS DU FEU...

SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS D'E D F -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 4-6E DE L'ANNEXE III DU DECRET DU 22 JUIN 1946, PORTANT STATUT DES INDUSTRIES ELECTRIQUES ET GAZIERES, 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSE : "SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST ENTIERE, OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE...

1° ALGERIE - BAIL A LOYER LOI DU 30 DECEMBRE 1950 - PRIX - LOYER FORFAITAIRE - MAJORATIONS SEMESTRIELLES - LOYER DE BASE -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE Y... LEGALE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE LA PROCEDURE QUE DAME C..., PROPRIETAIRE, AYANT, APRES LA PROMULGATION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950, ASSIGNE SON A... AMAR, A COLOMB BECHAR POUR VOIR DECIDER QUE SON LOYER SERAIT AUGMENTE FORFAITAIREMENT, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DE LADITE LOI, IL EST REPROCHE A LA...

ALGERIE - BAIL A LOYER LOI DU 30 DECEMBRE 1950 - REPRISE - ARTICLE 20 - FRAUDE - LOCATAIRE AYANT EXIGE LE REAJUSTEMENT DE SON LOYER AU... ATTENDU QUE VITALI, PROPRIETAIRE A LA BOUZAREAH PRES D'ALGER, AYANT DONNE CONGE-PREAVIS A SON LOCATAIRE MOLINES EN VUE D'EXERCER SUR LA VILLA QU'IL LUI AVAIT DONNE EN LOCATION LE DROIT DE REPRISE DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950, AU BENEFICE DE SON FILS SANS HABITATION PERSONNELLE, LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE A REFUSE D'ADMETTRE LA REPRISE, CONSIDERANT QUE VITALI N'AVAIT AGI EN L'OCCURRENCE QUE DANS L'INTENTION DE NUIRE A MOLINES, FAISANT AINSI APPLICATION EN LA CAUSE DES...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE SUIVANT ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 20 NOVEMBRE 1944, TACQUARD, PROPRIETAIRE D'UNE MAISON A REIMS SE COMPOSANT D'UN REZ-DE-CHAUSSEE A USAGE DE MAGASIN ET DE DEUX ETAGES A USAGE D'HABITATION, A DONNE EN LOCATION CET IMMEUBLE A PREVOTEAU POUR OCCUPATION BOURGEOISE ; ATTENDU QUE PREVOTEAU A...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 21 - FRAUDE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND LES JUGES DU FOND... SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PAR JUGEMENT INFIRMATIF DU 17 DECEMBRE 1958, LE TRIBUNAL CIVIL DE MEAUX A DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN REPRISE INTRODUITE A L'EGARD DE SON LOCATAIRE Y... EN VERTU DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 AU PROFIT DE SA FILLE CELIBATAIRE MAJEURE ET A PRONONCE CONTRE LE PROPRIETAIRE LA...

TRANSACTION - AUTORITE - CHOSE JUGEE - BAIL A LOYER - PRIX - FIXATION EN PRESENCE D'UNE TRANSACTION AUX TERMES DE LAQUELLE PROPRIETAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2052 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UNE TRANSACTION A, ENTRE LES PARTIES, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN DERNIER RESSORT ; ATTENDU QUE DEMOISELLE Y... AYANT ASSIGNE SA PROPRIETAIRE DAME Z..., AUX FINS DE REDUCTION DU TAUX DU LOYER D'UN LOCAL A USAGE D'HABITATION, INTERVINT LE 25 NOVEMBRE 1952 DEVANT EXPERT A... TRANSACTION ENTRE LES INTERESSES AUX TERMES DE LAQUELLE IL ETAIT RECONNU QU'UNE PARTIE DES TRAVAUX CONCERNANT L'IMMEUBLE LITIGIEUX AVAIT ETE EFFECTUEE...