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La jurisprudences de France - page 150238

Page 150238 des 1 507 963 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 mars 1961, JURITEXT000006956603

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - SAISINE - FORME - LETTRE SIMPLE - NECESSITE D'UNE...

France | 02/03/1961 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 mars 1961, JURITEXT000006956604

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - SALAIRE UNIQUE - BENEFICIAIRES - FEMME SEULE AYANT AU MOINS DEUX ENFANTS A CHARGE SELON...

France | 02/03/1961 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 1961, JURITEXT000006956726

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - RENTE - SALAIRE DE BASE - ARTICLE 1168 DU CODE RURAL - APPLICATION L'ARTICLE 1168 DU CODE RURAL,...

France | 02/03/1961 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 1961, JURITEXT000006956727

APPEL - CONFIRMATION - SUBSTITUTION DE MOTIFS - CONTRADICTION AVEC LE DISPOSITIF LORSQU'UNE SENTENCE PRUD'HOMALE, STATUANT SUR UNE DEMANDE...

France | 02/03/1961 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 1961, JURITEXT000006956728

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - MALADIE DU SALARIE - CERTIFICAT MEDICAL FOURNI TARDIVEMENT LES JUGES DU...

France | 02/03/1961 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 1961, JURITEXT000006956733

1° COURS ET TRIBUNAUX - TRIBUNAL CIVIL - COMPOSITION - JUGE EMPECHE - REMPLACEMENT - AVOCAT - MENTION MATERIELLEMENT ERRONEE 1° LA...

France | 02/03/1961 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 1961, JURITEXT000006956734

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATION DE STATUER DANS LEURS LIMITES - ACCIDENT DU TRAVAIL - EMPLOYEUR - DETERMINATION LES JUGES...

France | 02/03/1961 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 1961, JURITEXT000006956793

1° CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - CONDITIONS - AGENT TRAVAILLANT A L'ETRANGER 1° UN AGENT...

France | 02/03/1961 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 1961, JURITEXT000006956794

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INTERPRETATION INEXACTE DES OBLIGATIONS...

France | 02/03/1961 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 1961, JURITEXT000006956795

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE DE PANIER - CONDITIONS D'ATTRIBUTION - DOMICILE - OUVRIER HABITANT A PROXIMITE DU...

France | 02/03/1961 | Chambre sociale
 
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