La jurisprudences de France - page 150239
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 1961, JURITEXT000006956796
1° CONVENTION - INTERPRETATION - METAYAGE - COMPTES - COMPTES FIXES FORFAITAIREMENT A PARTIR D'UNE CERTAINE DATE - CONDITION 1° LE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 1961, JURITEXT000006956995
JUGEMENTS ET ARRETS D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT PREPARATOIRE - EXECUTION - DEFAUT D'EXECUTION - MESURE D'INSTRUCTION DEVENUE INUTILE LES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 1961, JURITEXT000006956996
1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - RUPTURE EN COURS DE PREAVIS - GRIEFS...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 1961, JURITEXT000006956997
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - RELAXE - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - ABSENCE DU LIEN DE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 1961, JURITEXT000006956998
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - SUBSTITUTION DU PREPOSE A L'EMPLOYEUR - OUVRIER AYANT PRIS UNE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 1961, JURITEXT000006956999
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - ACTION EN DECLARATION DE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR -...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 mars 1961, JURITEXT000006957099
BAIL A FERME - REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE - AFFICHAGE DES PLANS APRES LA REUNION DE LA COMMISSION - EFFET - TRANSFERT DE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 mars 1961, JURITEXT000006957537
RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - PREPOSE - QUALITE DE GARDIEN - INCOMPATIBILITE LA GARDE D'UNE CHOSE INANIMEE AYANT CAUSE UN...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 mars 1961, JURITEXT000006955084
CHOSE JUGEE - IDENTITE D'OBJET - PENSION ALIMENTAIRE - DECISION FIXANT UNE PENSION POUR TROIS ANS - DEMANDE ULTERIEURE EN CONTRIBUTION AUX...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 01 mars 1961, JURITEXT000006955085
DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PENSION ALIMENTAIRE - SUPPRESSION - PRONONCE DU DIVORCE AUX TORTS DE L'EPOUX BENEFICIAIRE - DATE - DATE DE...
