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1 JUGEMENTS ET ARRETS - DEFAUT DE MOTIFS - SIMPLE AFFIRMATION. * SUCCESSION - PARTAGE - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - DEMANDE - REJET -... ...AV.GEN. M. PONSARD CFF AV.GEN....SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, PIERRE X... AYANT DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE MAISON D'HABITATION ET D'UN HANGAR DEPENDANT DE LA SUCCESSION DE SES PARENTS A LAQUELLE IL ETAIT APPELE AVEC SA SOEUR DAME Y..., LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR INDIQUE QU'IL REMPLISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE CET AVANTAGE, A CEPENDANT DECIDE "QU'EN FONCTION...

VENTE - RESOLUTION - CLAUSE RESOLUTOIRE - RENTE VIAGERE - NON PAYEMENT D'UN TERME - SIMPLE FACULTE POUR LE VENDEUR - DECES DU VENDEUR -... ...AV.GEN. M. PONSARD CFF AV.GEN....SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1966 JEAN-LOUIS Y..., A VENDU UN ENSEMBLE IMMOBILIER A SIX DE SES B... FERNAND, RAOUL ET PIERRE GARON, ANNIE Y... EPOUSE Z..., JEANNE Y... EPOUSE A..., ANNIE Y... EPOUSE X..., MOYENNANT UN PRIX CONVERTI EN RENTE VIAGERE ; QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE QU'A DEFAUT DE PAIEMENT D'UN SEUL TERME DE LA RENTE ET TRENTE JOURS APRES UNE...

SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - APPORTS - APPORTS EN ESPECES ET EN INDUSTRIE - PREUVE - CONCUBINS. * SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - PREUVE -... ...AV.GEN. M. PONSARD CFF. AV.GEN....SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME X... A PERCU UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LA MORT ACCIDENTELLE DE SON PREMIER MARI ; QU'ELLE A ENSUITE VECU EN CONCUBINAGE PENDANT PLUSIEURS ANNEES AVEC Y... QUI EN 1936 A FAIT L'ACQUISITION D'UN TERRAIN SUR LEQUEL UNE MAISON A ETE EDIFIEE, QU'ELLE L'A EPOUSE EN 1939 ET QU'IL EST DECEDE...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - RENONCIATION - PRESOMPTION DE L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL - EXIGENCE D'UNE RENONCIATION EXPRESSE - CASSATION. *... ...AV.GEN. M. PONSARD CFF AV.GEN....SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1463 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET 1965 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA FEMME DIVORCEE OU SEPAREE DE CORPS, QUI N'A POINT, DANS LES TROIS MOIS ET QUARANTE JOURS APRES LE Y... OU LA SEPARATION DE CORPS DEFINITIVEMENT PRONONCES, ACCEPTE LA COMMUNAUTE, EST CENSEE Y AVOIR RENONCE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER DAME Z... A REMBOURSER A DAME X...

1 AVEU - AVEU JUDICIAIRE - INDIVISIBILITE - EXCEPTION - FAIT ETABLI PAR UN AUTRE MODE DE PREUVE. * PRET - PREUVE - REMISE DE FONDS - CAUSE... ...AV.GEN. M. PONSARD CFF.AV.GEN....SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 29 OCTOBRE 1965, MERLOT A ACQUIS UNE PROPRIETE POUR LE PRIX DE 430000 FRANCS ; QUE LES FRAIS DE L'ACTE, D'UN MONTANT DE 69279,55 FRANCS, ONT ETE VERSES AU NOTAIRE, POUR LE COMPTE DE MERLOT, PAR X..., AU MOYEN D'UN CHEQUE TIRE PAR CE DERNIER A L'ORDRE DE L'OFFICIER PUBLIC, QUI EN A DELIVRE RECU AU NOM DE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - ACTION DIRECTE DE LA VICTIME - DOMAINE D 'APPLICATION - ENTREPRENEUR - GARANTIE DECENNALE. * ENTREPRISE CONTRAT -... ...AV.GEN. M. PONSARD CFF.AV.GEN....SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE TIERS LESE POSSEDE UNE ACTION DIRECTE EN PAIEMENT DE L'INDEMNITE REPARANT LE DOMMAGE QU'IL A SUBI CONTRE L'ASSUREUR AUPRES DE QUI L'AUTEUR DE CE DOMMAGE A CONTRACTE UNE ASSURANCE COUVRANT SA RESPONSABILITE CIVILE ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE GRAVES DESORDRES SURVENUS DANS UN SILO A GRAINS CONSTRUIT PAR GIRET...

ASSURANCE RESPONSABILITE - CARACTERE OBLIGATOIRE - VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR - ASSURE - DEFINITION - CONDUCTEUR AUTORISE - PREPOSE... ...AV.GEN. M. PONSARD CFF.AV.GEN....SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, EN MATIERE D'ASSURANCE AUTOMOBILE, EST COUVERTE LA RESPONSABILITE CIVILE DU SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT D'ASSURANCE, DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE ET DE TOUTE PERSONNE AYANT, AVEC LEUR AUTORISATION, LA GARDE OU LA CONDUITE DE CE VEHICULE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA...

ASSURANCE RESPONSABILITE - CARACTERE OBLIGATOIRE - VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR - ATTESTATION D'ASSURANCE - PRESOMPTION DE GARANTIE - PREUVE... ...AV.GEN. M. PONSARD CFF.AV.GEN....SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA COMPAGNIE L'UNION A GARANTIR DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT CAUSE A HENRY, LE 22 DECEMBRE 1969, CHANTRE, QUI EN A ETE RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE ET A QUI IL AVAIT ETE DELIVRE UNE ATTESTATION D'ASSURANCE VALABLE DU 20 DECEMBRE 1969 AU 8 JANVIER 1970, AU MOTIF QUE, POUR SE DEGAGER DE LA PRESOMPTION DE GARANTIE DERIVANT DE...

FILIATION ADULTERINE OU INCESTUEUSE - PENSION ALIMENTAIRE - LOI DU 15 JUILLET 1955 - FILIATION DE FAIT - PREUVE - PREUVE PAR TOUS MOYENS. *... ...AV.GEN. M. PONSARD CFF.AV.GEN....SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 342, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972, CONDAMNE SEMINELLI AU PAIEMENT D'UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR SA PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT QUE DAME Y... A MIS AU MONDE LE 14 JUILLET 1959, AU MOTIF QUE LA PATERNITE DE FAIT...

RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - IMPOSSIBILITE D 'EXECUTION SUR LES BIENS SITUES EN FRANCE LOI DU 15 JUILLET 1970 - CONDITIONS... ...AV.GEN. M. PONSARD CFF.AV.GEN....SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIEREBRANCHE : VU L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 ; ATTENDU, QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA PERSONNE QUI A CONTRACTE UNE OBLIGATION AFFERENTE A L'ACQUISITION, LA CONSERVATION, L'AMELIORATION OU L'EXPLOITATION DES BIENS QU'ELLE POSSEDAIT DANS LES TERRITOIRES MENTIONNES AUX ARTICLES 1ER ET 3 DE LA LOI N° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961, ET DONT ELLE A ETE DEPOSSEDEE SANS EN AVOIR...