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RESPONSABILITE CIVILE - Artisan - Apprenti - Défaut de surveillance. Ayant constaté qu'un apprenti, en formation dans un garage, s'y était... ...Av. Demandeur : M. Remond, SCP Philippe et Claire Waquet...Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 1384 du Code civil, de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a déclaré la société Garage de Tessancourt civilement responsable de son employ...

AGRICULTURE - Accident du travail - Accidents ou maladies antérieurs au 1er juillet 1973 - Indemnisation - Décès survenu postérieurement au... ...Av. Demandeur : M. Rémond...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1180 DU CODE RURAL, MODIFIE PAR LA LOI N 74-1027 DU 4 DECEMBRE 1974 ET L'ARTICLE 1231-1 DU MEME CODE, MODIFIE PAR LA LOI N 66-419 DU 18 JUIN 1966 ET PAR LA LOI N 72-965 DU 25 OCTOBRE 19 72 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LE CONJOINT SURVIVANT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE SURVENU AVANT LE 1ER JUILLET 1973, DONT LE DECES, DIRECTEMENT IMPUTABLE AUX CONSEQUENCES...

RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de prestations - Collectivités... ...Av. Demandeur : M. Rémond...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ORDONNANCE N 59-76 DU 7 JANVIER 1959 ET L'ARTICLE 2093 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQUE LA RESPONSABILITE DU DECES, DE L'INFIRMITE OU DE LA MALADIE D'UN AGENT DE L'ETAT OU D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE EST PARTAGEE ENTRE LA VICTIME ET UN TIERS, L'ETAT, LA COLLECTIVITE LOCALE L'ETABLISSEMENT PUBLIC, A CARACTERE ADMINISTRATIF OU LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Séparation de fait - Définition. * DIVORCE SEPARATION DE CORPS -... ...Av. Demandeur : M. Rémond...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI, SUR LA DEMANDE EN DIVORCE DU MARI POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE ET LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE LA FEMME, A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX X... AUX TORTS DU MARI, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE DE CELUI-CI ALORS QUE, SELON LE MOYEN, LA SEPARATION DE FAIT DES EPOUX N'AVAIT PAS LA DUREE DE SIX ANNEES, REQUISE PAR LA LOI, AYANT ETE INTERROMPUE PAR...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION loi du 3 janvier 1977 - Conditions - Situation matérielle grave de la victime - Appréciation... ...Av. Demandeur : M. Rémond...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LA COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS DU SIEGE D'UNE COUR D'APPEL, QUE DAME X... A SAISI CETTE COMMISSION D'UNE DEMANDE D'INDEMNISATION, N'AYANT PU, A LA SUITE DU MEURTRE DE SON MARI, OBTENIR L'EXECUTION DE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES QUI AVAIT CONDAMNE LE MEURTRIER A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Présomption d'imputation - Conditions - Victime décédée ayant bénéficié de la... ...Av. Demandeur : M. Rémond...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 489 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 128 DU DECRET N. 46-2959 DU 31 DECEMBRE 1946; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, DANS LE CAS OU LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, BENEFICIAIRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 453, 2E ALINEA, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AVAIT ETE TITULAIRE PENDANT AU MOINS DIX ANNEES DE LA MAJORATION POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE, LE DECES EST PRESUME...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Accidents ou maladies antérieurs au 1er janvier 1947 - Indemnisation loi du 18 juin 1966 -... ...Av. Demandeur : M. Rémond...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1 ET 3 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES VICTIMES D'ACCIDENTS SURVENUS OU DE MALADIES CONSTATEES AVANT LE 1ER JANVIER 1947 QUI NE REMPLISSAIENT PAS LES CONDITIONS FIXEES PAR LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR, OU LEURS AYANTS DROIT, ONT DROIT A UNE ALLOCATION LORSQU'ILS APPORTENT LA PREUVE QU'ILS AURAIENT REMPLI ET CONTINUENT A REMPLIR L'ENSEMBLE DES...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Conditions - Période de référence - Chômage involontaire - Preuve - Inscription... ...Av. Demandeur : M. Rémond...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE STOURM A... X... QUI S'ETAIT INSCRITE A LA SECTION LOCALE DE L'AGENCE POUR L'EMPLOI LE 11 OCTOBRE 1966 COMME DEMANDEUR D'EMPLOI FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE LA CAISSE PRIMAIRE ETAIT FONDEE A LUI REFUSER A COMPTER DU 1ER JUILLET 1973 LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE AU MOTIF QU'ELLE NE POUVAIT PRETENDRE AVOIR MANIFESTE UNE SERIEUSE INTENTION DE TROUVER A TOUT...

AGRICULTURE - Accident du travail - Rente - Majoration pour assistance d'une tierce personne - Conditions - Impossibilité d'accomplir... ...Av. Demandeur : M. Rémond...Sur le moyen unique : Vu l'article 1179 du Code rural, Attendu que Llari, qui avait été victime, le 28 novembre 1965, d'un accident du travail agricole ayant entraîné une incapacité permanente de 100 % a demandé la majoration de sa rente pour assistance d'une tierce pesonne, en application de l'article 1179 du Code rural ; que l'arrêt attaqué a fait droit à cette demande, aux motifs que les dispositions du texte précité étaient...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Agent des collectivités locales - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la collectivité -... ...Av. Demandeur : M. Rémond...SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LECELLIER ET LA COMPAGNIE GENERALE D'ASSURANCES : ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME AU PLUS TARD DANS LE DELAI DE DEUX MOIS ; QUE SELON L'ARTICLE 2 MODIFIE DU MEME TEXTE, LE DELAI COURT A COMPTER DE LA SIGNIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE LE PRESENT POURVOI A ETE FORME PAR LA CAISSE DES...