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DELEGUES DU PERSONNEL - Licenciement - Autorisation de l'inspecteur du travail - Portée. * SYNDICAT PROFESSIONNEL - Délégué syndical -... ...Demandeur AV. M. Giffard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 23 ET 29 K ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 2 ET SUIVANTS DE L'ORDONNANCE N° 67-581 DU 13 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE MICHEL DE BRAY, QUI AVAIT ETE ENGAGE PAR LA SOCIETE POLYSTRAT, ENTREPRISE DE RAVALEMENT, LE 6 DECEMBRE 1965, EN QUALITE DE REPRESENTANT STATUAIRE A CARTE UNIQUE, ET AVAIT ETE DESIGNE PAR LA CGC LE 14 SEPTEMBRE 1972 COMME DELEGUE SYNDICAL ET LE 24...

CASSATION - Intérêt - Chef de la décision ne préjudiciant pas au demandeur au pourvoi - Intérêts moratoires - Point de départ - Fixation à une... ...Demandeur AV. M. Giffard...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, JACQUES C. ET DAME GENEVIEVE TROCHON S'ETAIENT MARIES EN 1943 SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE DE BIENS REDUITE AUX ACQUETS; QUE LA SEPARATION DE CORPS FUT PRONONCEE ENTRE EUX PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE SARREGUEMINES EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1955 PUIS CONVERTIE EN DIVORCE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Détournement de mission - Constatations suffisantes. *... ...Demandeur AV. M. Giffard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SAFER DE BASSE-NORMANDIE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LA PREEMPTION QU'ELLE A EXERCEE SUR LA VENTE D'UN BIEN RURAL CONSENTIE PAR ESNAULT AUX EPOUX Y..., X..., SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE DROIT DE PREEMPTION DES SAFER S'EXERCE EN VUE, NON SEULEMENT DE FAVORISER LA REALISATION DE L'EQUILIBRE DES EXPLOITATIONS EXISTANTES MAIS...

CHOSE JUGEE - Jugement d'avant dire droit - Jugement interlocutoire - Contrat de travail - Rupture - Décision ne se prononçant pas sur la... ...Demandeur AV. M. Giffard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1351, 1134 DU CODE CIVIL, 102, 109 ET 110 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, VIOLATION DE LA CHOSE JUGEE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL INTERJETE PAR DOZORME DES GRANGES DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE QUI AVAIT, LE 21 DECEMBRE 1970, PRONONCE A SES TORTS LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL QUI LE LIAIT A DESSAPT ET L'AVAIT CONDAMNE A PAYER...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Inaptitude physique du salarié - Salariée en état de grossesse - Défaut... ...Demandeur AV. M. Giffard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122 - 14 - 3 DU CODE DU TRAVAIL, 1382 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE IBS FRANCE FAIT GRIEF AU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X... 1000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS AUX SEULS MOTIFS QUE LE LICENCIEMENT DE CETTE SALARIEE SANS PREUVE...

BAUX RURAUX - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Cumul d'exploitations - Changement dans la situation du preneur - Omission d'en aviser le... ...Demandeur AV. M. Giffard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE A LEURS TORTS LA RESILIATION DU BAIL A FERME, DONT ILS ETAIENT TITULAIRES, AU MOTIF QUE, EN ETAT DE CUMUL NON AUTORISE, ILS AVAIENT NEGLIGE D'INFORMER LE BAILLEUR DE LA MODIFICATION INTERVENUE DANS LEUR SITUATION AU COURS DU BAIL PRECEDENT, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 188 - 6 DU CODE RURAL , ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART...

INDIVISION - Partage - Effet déclaratif - Bail à ferme - Congé donné par un indivisaire - Partage en cours. * BAUX RURAUX - Bail à ferme -... ...Demandeur AV. M. Giffard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 838 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LE PROPRIETAIRE QUI ENTEND S'OPPOSER AU RENOUVELLEMENT DOIT NOTIFIER CONGE AU PRENEUR 18 MOIS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DU BAIL RURAL ET QU'A DEFAUT DE CONGE VALABLE, LE BAIL EST RENOUVELE POUR UNE DUREE DE NEUF ANS ; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE DAME VEUVE X... A DONNE EN LOCATION UNE EXPLOITATION AGRICOLE A SES FILLE ET...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Fixation judiciaire du prix - Date d'évaluation - Date du... ...Demandeur AV. M. Giffard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 27 OCTOBRE 1972, DAME MICHEL Y... LE CORNET A NOTIFIE A LA SOCIETE BRETONNE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SBAFER SON INTENTION DE VENDRE AUX EPOUX X... UN DOMAINE AGRICOLE, AGRICOLE, AU PRIX DE 120000 FRANCS ; QUE LE 24 NOVEMBRE 1972, LA SOCIETE A DEMANDE LA FIXATION JUDICIAIRE DU PRIX DE VENTE ; ATTENDU QUE LA SBAFER FAIT GRIEF A L'ARRET...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - Préemption - Exercice - Détournement de mission - Disparition d'une exploitation... ...Demandeur AV. M. Giffard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SAFER DE BASSE-NORMANDIE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LA PREEMPTION QU'ELLE A EXERCEE LE 8 FEVRIER 1972 SUR LA VENTE D'UN DOMAINE RURAL CONSENTIE PAR DAME VEUVE Z... AUX EPOUX Y..., X..., SELON LE POURVOI, QU'EN PREMIER LIEU, LE DROIT DE PREEMPTION DES SAFER S'EXERCE EN VUE, TANT DE FAVORISER LA REALISATION DE L'EQUILIBRE DES...

RESPONSABILITE CIVILE - Faute - Bail en général - Agissements du bailleur - Lettre à l'employeur du locataire - Mention de loyers impayés -... ...Demandeur AV. M. Giffard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, LA SOCIETE CENTRALE IMMOBILIERE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS SCIC, ORGANISME GERANT L'IMMEUBLE DANS LEQUEL LA DAME X... ETAIT LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT, A ADRESSE A L'EMPLOYEUR DE SA LOCATAIRE, A L'OCCASION D'UN LITIGE PORTANT SUR LE PAIEMENT DE CHARGES LOCATIVES, UNE LETTRE DANS LAQUELLE ELLE FAISAIT ETAT DE...