Recherche de avec pour avocat Demandeur AV. MM. DE GRANDMAISON dans la jurisprudence francophone

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - COMPETENCE TERRITORIALE - SOCIETE - SIEGE SOCIAL - SIEGE EFFECTIF. * COMMERCANT -... ...Demandeur AV. MM. DE GRANDMAISON...ARRET N° 1 SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DECIDER QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLENEUVE-SUR-LOT, QUI, SUR ASSIGNATION EN DATE DU 7 FEVRIER 1973, A PRONONCE LE 16 DU MEME MOIS LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LES ANCIENS ETABLISSEMENTS LOUIS VISSOL ET FILS ETAIT COMPETENT BIEN QUE LA SOCIETE AIT PRECEDEMMENT...

1 VENTE - OFFRE - ACCEPTATION - OFFRE FAITE AU PUBLIC. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - OFFRE - ACCEPTATION - OFFRE FAITE AU PUBLIC. L'OFFRE... ...Demandeur AV. MM. DE GRANDMAISON...SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'AYANT MIS EN VENTE, AU PRIX DE 35000 FRANCS, UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT, SIS A NERY, ET AYANT, LE 13 OCTOBRE 1969, REFUSE LE PRIX INFERIEUR OFFERT PAR B..., LES CONSORTS Z..., X... QUE CE DERNIER LEUR EUT FAIT CONNAITRE, LE 20 OCTOBRE, PAR MINISTERE D'HUISSIER, QU'IL ACCEPTAIT LE PRIX DEMANDE, ONT...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOM DU MINISTERE PUBLIC - OMISSION - NULLITE NON. * MINISTERE PUBLIC - PRESENCE A... ...Demandeur AV. MM. DE GRANDMAISON...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU LE 22 MAI 1973, DE NE PAS MENTIONNER LE NOM DU REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC ENTENDU A L'AUDIENCE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES ARTICLES 101 ET 105 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, QU'AUCUNE NULLITE NE S'ATTACHE A L'OMISSION, DANS LE JUGEMENT, DU NOM DU REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC ; D'OU IL...

IMPOTS ET TAXES - CONTRIBUTIONS DIRECTES - IMPOT SUR LES SOCIETES - SOCIETE IMMOBILIERE DE COPROPRIETE - TRANSPARENCE FISCALE - CONDITIONS -... ...Demandeur AV. MM. DE GRANDMAISON...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1655 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE QUE LES SOCIETES QUI ONT, EN FAIT, POUR UNIQUE OBJET, SOIT LA CONSTRUCTION OU L'ACQUISITION D'IMMEUBLES EN VUE DE LEUR DIVISION PAR FRACTIONS DESTINEES A ETRE ATTRIBUEES AUX ASSOCIES EN PROPRIETE OU EN JOUISSANCE, SOIT LA GESTION DE CES IMMEUBLES AINSI DIVISES SONT REPUTEES, QUELLE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - DEBATS - PUBLICITE - INOBSERVATION - NULLITE - NECESSITE DE L'INVOQUER AVANT LA CLOTURE DES DEBATS - DECRET DU 20... ...Demandeur AV. MM. DE GRANDMAISON...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT RENDU EN DERNIER RESSORT, LE 5 DECEMBRE 1972, PAR LE TRIBUNAL. D'INSTANCE, DE NE PAS AVOIR PRECISE QUE L'AUDIENCE DES PLAIDOIRIES TENUE LE 21 NOVEMBRE 1972 AVAIT ETE PUBLIQUE ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 94 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 APPLICABLE A LA CAUSE, L'INOBSERVATION DE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EDICTEE PAR...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - NATURE DU RISQUE - COMMERCES NON ALIMENTAIRES - ENTREPRISE DE PARCS... ...Demandeur AV. MM. DE GRANDMAISON...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE PROSERVICE QUI ASSURE LA GESTION ET L'ENTRETIEN DE DIX PARCS SOUTERRAINS DE STATIONNEMENT, FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE LE RECOURS PAR ELLE FORME CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE DE PARIS, LA CLASSANT, POUR LES COTISATIONS D'ACCIDENTS DU TRAVAIL, SOUS LE RISQUE N° 74301 " GARAGE SANS ATELIER DE...

APPEL CIVIL - EVOCATION - CONDITIONS - DECRET DU 28 AOUT 1972 - ARTICLE 110 - PORTEE. * APPEL CIVIL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - MESURE... ...Demandeur AV. MM. DE GRANDMAISON...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME VEUVE Z..., PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DONNEE EN METAYAGE A PONTIER, FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI STATUE SUR LES COMPTES ENTRE LES PARTIES APRES RESILIATION CONVENTIONNELLE DU BAIL, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR REPLANTATION DE 80 ARES DE POMMIERS FORMEE PAR LA BAILLERESSE, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT D'UNE LETTRE QU'ELLE AVAIT ADRESSEE A PONTIER LE 17...

SECRET PROFESSIONNEL - CORRESPONDANCE - AVOUE - PRODUCTION EN JUSTICE - REFUS D'AUTORISATION PAR LE CLIENT - PORTEE - PRESOMPTION. * AVOUE... ...Demandeur AV. MM. DE GRANDMAISON...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR DES DIFFICULTES DE LA LIQUIDATION, APRES SEPARATION DE CORPS, DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Z..., QUE CES DERNIERS ONT RECONNU AVOIR PARTAGE, EN COURS D'INSTANCE, DES LINGOTS ET DES PIECES D'OR REPRESENTANT LES ECONOMIES DU MENAGE; QUE DAME X..., PRETENDANT QUE RAYER, LORSQU'IL EST PARTI DU DOMICILE...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - INOBSERVATION - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - ARTICLE 94 - NULLITE -... ...Demandeur AV. MM. DE GRANDMAISON...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX X... DE NE PAS AVOIR PRECISE QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 94 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, ENTRE EN VIGUEUR LE 16 SEPTEMBRE 1972 EN VERTU DE SON ARTICLE 125, L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 83 ET 84 DU...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - GRIEFS - PLURALITE - GRIEFS NON EXAMINES DANS LA DECISION DE DIVORCE... ...Demandeur AV. MM. DE GRANDMAISON...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE DAME X... DE SA DEMANDE EN DIVORCE, SANS AVOIR EXAMINE UN ENSEMBLE DE GRIEFS INVOQUES PAR ELLE DANS SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE; MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DES DERNIERES CONCLUSIONS DE DAME X... DEVANT LA COUR D'APPEL, DANS LESQUELLES ELLE SE BORNAIT A DEMANDER LA CONFIRMATION DU JUGEMENT QUI AVAIT RETENU...