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VENTE - Vendeur - Obligations - Service après-vente. * VENTE - Service après-vente - Obligation du vendeur - Etendue. Manque de base légale... ...Demandeur M. Beurdeley...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1603 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS VALETTE, AUX DROITS DESQUELS SE TROUVE LA DAME X..., ONT VENDU A ECAL UN APPAREIL DE REPRODUCTION DE DOCUMENTS COMPORTANT NOTAMMENT UN GRAVEUR DE STENCYL ELECTRONIQUE, ETANT STIPULE QUE LE VENDEUR ASSURERAIT UN SERVICE APRES-VENTE ; QU'A LA SUITE DU REFUS DE LA DAME X... DE PROCEDER A UNE REPARATION DE L'APPAREIL, ECAL L'A ASSIGNEE EN...

CONTRAT DE TRAVAIL - Responsabilité de l'employeur - Préjudice - Perte du droit à renouvellement d'une carte d'identité professionnelle. *... ...Demandeur M. Beurdeley...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DE LA LOI DU 29 MARS 1935, DE L'ORDONNANCE N° 45-2648 DU 2 NOVEMBRE 1945, DES ANCIENS ARTICLES 249, 29B ET 29J DU CODE DU TRAVAIL ET DES ARTICLES L 761-2° ET L 761-15 DUDIT CODE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - Cotisations - Assiette - Travailleur indépendant - Revenu professionnel - Déclaration à la caisse -... ...Demandeur M. Beurdeley...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SAUVET, GERANT MAJORITAIRE ET NON REMUNERE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE 247 FRANCS DE COTISATIONS, D'AVOIR DIT QUE, EN TANT QUE TRAVAILLEUR INDEPENDANT, IL ETAIT TENU DE DECLARER SA SITUATION A L'URSSAF, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, ALORS QUE TOUT ASSUJETTISSEMENT, SUR LE...

MARQUES DE FABRIQUE - Déchéance - Défaut d'exploitation - Exception à la déchéance - Exploitation dans une seule classe d'une marque déposée... ...Demandeur M. Beurdeley...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 17 DECEMBRE 1974, D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE LAITERIES TRIBALLAT, QUI EXPLOITE UNE MARQUE DEPOSEE EN 1968 POUR DESIGNER DES PRODUITS LAITIERS ET QUI COMPREND LE MOT SEVIGNE, DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE PRONONCER LA DECHEANCE POUR DEFAUT D'EXPLOITATION, DANS LA CLASSE 29 PENDANT CINQ ANS, DES MARQUES A LA MARQUISE DE SEVIGNE, ALIMENTS...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Action en justice - Exercice - Débiteur en état de liquidation des biens - Exercice... ...Demandeur M. Beurdeley...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS 4 JUIN 1974, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE, PAR BLUM, EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS, DU JUGEMENT L'AYANT DEBOUTE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS TENDANT A LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR SA MISE EN LIQUIDATION DES BIENS ET AYANT ADMIS LA CREANCE DE LA SOCIETE LE MAROQUINIER SELECT, QUI AVAIT ETE RELEVEE DE LA...

BREVETS D'INVENTION - Caractère de nouveauté - Combinaison nouvelle - Eléments concourant à l'obtention d'un résultat industriel -... ...Demandeur M. Beurdeley...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 31 OCTOBRE 1973, LA SOCIETE FRATELLI POZZATO OFFICINA MECCANICA FP EST TITULAIRE DU BREVET N° 1 483 128 DELIVRE LE 24 AVRIL 1967 CONCERNANT UN MOULIN A GRAVIERS ; QUE CET APPAREIL EST ESSENTIELLEMENT CONSTITUE PAR UN CYLINDRE MUNI DE BARREAUX INTERIEURS ET COMPRENANT UN AXE CENTRAL SUR LEQUEL EST FIXE UN PLATEAU SUPPORTANT DES AUBES ; QUE LE GRAVIER TOMBANT...

SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Conventions avec un administrateur - Allocation de retraite - Libéralité - Bénéficiaire ayant... ...Demandeur M. Beurdeley...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 9 NOVEMBRE 1974 D'AVOIR JUGE NULLE LA DECISION DU 6 DECEMBRE 1971 DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE ANONYME D'APPROVISIONNEMENT DE MATERIEL PETROLIER SAM ALLOUANT UNE PENSION DE RETRAITE A RICAUD, ANCIEN PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, QUI L'ACCEPTA LE 30 DECEMBRE 1971, ET L'APPROBATION DONNEE A CETTE CONVENTION PAR...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Personne morale - Dirigeants sociaux - Payement des dettes sociales - Article 99 de la... ...Demandeur M. Beurdeley...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 12 FEVRIER 1974 D'AVOIR DIT QUE HUMARAU, ADMINISTEUR DE LA SOCIETE ANONYME COMPAGNIE FRANCAISE DE CONSTRUCTIONS INDUSTRIALISEES COFCI, EN LIQUIDATION DES BIENS, POUVAIT ETRE POURSUIVI EN PAIEMENT DES DETTES SOCIALES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 99 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE ET SANS...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Bail commercial - Bailleur - Obligation - Mise en demeure au syndic de prendre parti sur... ...Demandeur M. Beurdeley...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTQUE DIJON, 29 MAI 1974 D'AVOIR CONDAMNE REIG, EN SA QUALITE DE SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE GIBOURG, A PAYER A LA SOCIETE PHATAM, PROPRIETAIRE DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DONNES A BAIL A GIBOURG, LE MONTANT DES LOYERS ET CHARGES ECHUS, A TITRE DE DETTE DE LA MASSE, ENTRE LE PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS LE 1ER FEVRIER 1972 ET...

1 CASSATION - Moyen nouveau - Commune - Action intentée contre une commune - Mémoire préalable - Nécessité. * CASSATION - Moyen nouveau -... ...Demandeur M. Beurdeley...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA COMMUNE DE SAINT-URCIZE, PROPRIETAIRE D'UNE PATURE LOUEE A GINESTET, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE, SUR LA DEMANDE DU PRENEUR, LE CONGE A FIN DE REPRISE QU'ELLE LUI AVAIT DELIVRE, LE 21 SEPTEMBRE 1972 POUR LE 25 MAI 1974, DATE D'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE DU BAIL RENOUVELE, SANS QUE CETTE ACTION AIT ETE PRECEDEE D'UN MEMOIRE, QUI CONSTITUE UNE FORMALITE D'ORDRE PUBLIC...