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...Mme MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... et M. D... C... ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler les arrêtés du 1er mars 2023 par lesquels la préfète du Bas-Rhin a décidé de leur remise aux autorités suédoises considérées comme responsables de leurs demandes d'asile. Par un jugement n°s 23002525 et 2302536 du 11 mai 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ces demandes. Procédure devant la cour : I Par une requête enregistrée le 22 septembre 2023, sous le...

...Mme MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 29 novembre 2019 par laquelle l'inspectrice du travail de la 1ère section de l'unité départementale de la Moselle a autorisé la société publique locale Trans Fensch à la licencier pour faute. Par un jugement no 2003237 du 19 janvier 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 22 mars 2021, Mme A...

...Mme MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 10 mars 2020 par laquelle la ministre du travail a, d'une part, retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par l'association auboise pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et de l'adulte contre la décision du 2 juillet 2019 par laquelle l'inspectrice du travail avait refusé d'autoriser son licenciement, d'autre part, annulé cette décision du 2 juillet 2019 et, enfin...

66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. - Conditions de fond de... ...Mme MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Rothenberger a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 13 décembre 2019 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. E... pour insuffisance professionnelle ainsi que la décision du 19 juin 2020 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n...

...Mme MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 17 avril 2020 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 2001022 du 26 juillet 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 septembre 2021, Mme A..., représentée par Me Lacourt, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...

...Mme MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 17 avril 2020 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 2001041 du 26 juillet 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 28 septembre 2021, Mme B..., représentée par Me Lacourt, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement...

...Mme MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL ABN a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 2 décembre 2019 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Grand Est lui a infligé une amende de 9 000 euros pour manquement aux dispositions de l'article L. 3171-2 du code du travail. Par un jugement no 2000230 du 26 juillet 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...Mme MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL Logistique Jung Geispolsheim a demandé au tribunal administratif de Strasbourg, à titre principal, d'annuler la décision du 11 février 2020 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi DIRECCTE du Grand Est lui a infligé, en application de l'article L. 8115-1 du code du travail, des amendes administratives d'un montant total de 8 750 euros pour non-respect de ses obligations en matière...

...Mme MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes distinctes, la société par actions simplifiée ci-après SAS EGM Wind a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer, à titre principal, la décharge, en droits et pénalités, et, à titre subsidiaire, la réduction, d'une part, des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 à raison du parc éolien de " Rampont I ", d'autre part, des cotisations de même nature auxquelles elle a été assujettie au titre de...

...Mme MOSSER...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 19 octobre 2020 par laquelle le ministre chargé du travail et de l'emploi a, d'une part, annulé la décision du 28 janvier 2020 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé son licenciement pour faute, d'autre part, autorisé son licenciement pour faute. Par un jugement n° 2007972 du 1er octobre 2021, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande. Procédure devant la cour : Par une requête...