Recherche de num_arret:72 date_arret:1973-12-06 dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 décembre 1973, 72-12215
SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - TRAVAIL SALARIE - PREUVE - TRAVAILLEUR... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.12215...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE APRES AVOIR TRAVAILLE DANS SON PAYS, DU 1ER JUILLET 1946 AU 9 FEVRIER 1956, PAGANO, TRAVAILLEUR MIGRANT ITALIEN, A ETE EMPLOYE EN FRANCE DU 30 OCTOBRE 1958 AU 2 AOUT 1963, PUIS EN ALLEMAGNE JUSQU'AU 15 SEPTEMBRE 1966 ; QU'IL EST RETOURNE ALORS EN ITALIE, ET, MALADE, A DEMANDE LE 12 DECEMBRE 1967 A LA CAISSE CENTRALE LYONNAISE D'ASSURANCE MALADIE UNE PENSION D'INVALIDITE EN DECLARANT QUE LA SECURITE SOCIALE ITALIENNE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 décembre 1973, 72-12888
SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - MINES - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES AYANTS ROIT DE LA VICTIME - INDEMNITE... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.12888...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT MORTEL DE LA CIRCULATION SURVENU A BOYER ET DONT LA RESPONSABILITE INCOMBAIT POUR 2/3 A LA VICTIME ET POUR 1/3 A GARDELLE, UNE DECISION DE LA JURIDICTION PENALE, DEVENUE DEFINITIVE, A, COMPTE TENU DU PARTAGE AINSI DEFINI, CONDAMNE CE DERNIER A PAYER A VEUVE BOYER 40 000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE, PARALLELEMENT, LA CAISSE AUTONOME NATIONALE DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES C N A S...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 décembre 1973, 72-13018
SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - PENSION - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - TRAVAIL SALARIE - ASSIMILATION - DETENTION... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.13018...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE BOUDLAL AFFILIE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LONGWY EST RENTRE EN ALGERIE EN DECEMBRE 1960 ET Y A PERCU JUSQU'AU 26 FEVRIER 1962 LES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE ; QU'IL A DEMANDE LE 8 MARS 1968 A LADITE CAISSE LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE A RAISON D'UN ETAT D'INVALIDITE CONSTATE POUR LA PREMIERE FOIS EN ALGERIE LE 19 FEVRIER 1968 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 décembre 1973, 72-13022
1 SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - COMPETENCE MATERIELLE - MUTUALITE - LITIGE ENTRE UN GROUPEMENT MUTUALISTE ET LA SECURITE SOCIALE -... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.13022...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA DEMANDE FORMEE CONTRE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE GRENOBLE PAR LA MUTUELLE NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE M N E F POUR OBTENIR PAIEMENT DE REMISES DE GESTION ETAIT DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE LA M N E F ETAIT, EN TANT QUE SECTION LOCALE UNIVERSITAIRE DE LA CAISSE, UN ORGANISME FONCTIONNANT EXCLUSIVEMENT DANS LE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 décembre 1973, 72-13090
1 SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES LOI DU 12 JUILLET 1966 - ASSUJETTIS - CHAUFFEUR DE TAXI - OPTION EN FAVEUR DE L 'ASSURANCE... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.13090...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, AFFILIE COMME SALARIE AU REGIME GENERAL ET SANS EMPLOI A LA FIN DU SERVICE MILITAIRE ACCOMPLI AU COURS DE L'ANNEE 1970, CLAUDE X..., NE LE 9 JANVIER 1950, A DEMANDE LE 11 JANVIER 1971 A ADHERER AU TITRE DE LA POPULATION NON-ACTIVE A L'ASSURANCE VOLONTAIRE DU REGIME GENERAL AUQUEL IL AVAIT PRECEDEMMENT APPARTENU ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE A QUI, ULTERIEUREMENT, LE REQUERANT AVAIT FAIT CONNAITRE QU'IL EXERCAIT DEPUIS...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 décembre 1973, 72-13118
SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - DECISION DE LA CAISSE - DECISION IMPLICITE - ACCEPTATION PAR L'URSSAF DES COTISATIONS. * SECURITE... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.13118...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945, ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE DEVAIT RECEVOIR UNE APPLICATION RETROACTIVE AU JOUR DE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE, LA DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE DENIANT AUX DAMES Y... ET A..., X... Z... DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, LE DROIT D'ETRE ASSUJETTIES OBLIGATOIRES AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A ENONCER QUE JUSQU'AU 20 JANVIER 1970...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 décembre 1973, 72-13182
SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - SALAIRE DE BASE - PERIODE DE REFERENCE - RECONSTITUTION FICTIVE DU SALAIRE -... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.13182...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MEUNIER, EMPLOYE ADMINISTRATIF AU SERVICE DE L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE DENOMME SECRETARIAT GENERAL INTERIMAIRE MIS PAR CELUI-CI A LA DISPOSITION DE DIVERS ORGANISMES POUR EFFECTUER DES REMPLACEMENTS A TEMPS PARTIEL, AYANT ETE VICTIME LE 12 JUIN 1970 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A UNE EPOQUE OU IL AVAIT ETE DETACHE AUPRES DE LA SOCIETE C M E , IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE SALAIRE A...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 décembre 1973, 72-13635
SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON-SALARIES LOI DU 12 JUILLET 1966 - COTISATIONS - RECOUVREMENT - DELAI DE GRACE JUDICIAIRE -... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.13635...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1148 ET 1244 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCORDE A LEGROS UN DELAI DE DIX MOIS POUR S'ACQUITTER DE COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE DONT IL ETAIT REDEVABLE ENVERS LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DU PAS-DE-CALAIS A TITRE PERSONNEL EN TANT QUE COMMERCANT, AU MOTIF QUE LES DIFFICULTES FINANCIERES AUXQUELLES IL S'ETAIT HEURTE A PARTIR DE 1969 EN RAISON DE LA CRISE DE L'INDUSTRIE DE LA DENTELLE A CALAIS...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 décembre 1973, 72-13742
SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - CALCUL - SALAIRE DE BASE - GRATIFICATIONS -... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.13742...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 29 DECEMBRE 1945, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQUE LE SALAIRE EST REGLE MENSUELLEMENT, LE GAIN JOURNALIER SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE EST DE UN TRENTIEME DU MONTANT AYANT DONNE LIEU A PRECOMPTE DE LA DERNIERE PAYE ANTERIEURE A L'INTERRUPTION DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE DAME X..., SALARIEE PAYEE AU MOIS A BENEFICIE DE L'ASSURANCE MATERNITE A COMPTER DU 31 AOUT 1970 PUIS DE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 décembre 1973, 72-13839
SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - CALCUL - COMPTABILITE INSUFFISANTE - SALAIRE - DETERMINATION - REFERENCE A LA CONVENTION COLLECTIVE -... ...ECLI:FR:CCASS:1973:72.13839...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA S A R L ENTREPRISE H REINIER QUI EXPLOITE LE SERVICE DES BAGAGES ET COLIS SUR L'AEROPORT DE NICE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, DEDUCTION FAITE DES POURBOIRES, LA REMUNERATION MOYENNE DE CHACUN DES PORTEURS EMPLOYES PAR ELLE PENDANT LA PERIODE DU 1ER MAI 1956 AU 30 JUIN 1960 ETAIT DE 425 FRANCS PAR MOIS ET QUE C'EST SUR CETTE BASE QUE L'U R S S A F DEVAIT ETABLIR LA TAXATION FORFAITAIRE DES COTISATIONS...
