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19-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980408-96BX00602...Vu la requête enregistrée le 29 mars 1996 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE LA FORET DU DUC, dont le siège est à Belvezet Gard, par Me X..., avocat ; La SOCIETE CIVILE AGRICOLE DE LA FORET DU DUC demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 22 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes en réduction des taxes foncières sur les...

19-02-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980408-96BX00716...Vu la requête enregistrée le 19 avril 1996 au greffe de la Cour, présentée pour Mme Huguette X..., demeurant "Logis de Saint-Mary" à Chasseneuil-sur-Bonnieure Charente, par Me Y..., avocat ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 1er février 1996 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur le revenu auxquels elle a ét...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19980408-96BX01757...Vu la requête enregistrée le 14 août 1996 au greffe de la Cour, présentée par Mme Jacqueline X..., demeurant ... à Villefranche-de-Rouergue Aveyron ; Mme X... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 8 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à la réduction des taxes professionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1990 à 1993 dans les rôles...

JUGE DE L'EXECUTION - Saisie immobilière - Pouvoirs . Le juge de l'exécution ne peut ordonner la suspension d'une procédure de saisie... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.04043...Sur le moyen unique : Vu l'article 703 du Code de procédure civile dans sa rédaction alors applicable, ensemble les articles 88 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et L. 331-5 du Code de la consommation ; Attendu que le juge de l'exécution ne peut ordonner la suspension d'une procédure de saisie immobilière qu'à la double condition d'avoir été saisi avant la date de la publication du commandement de saisie et de statuer avant la fixation de la date...

SAISIE IMMOBILIERE - Sursis aux poursuites - Qualité pour l'ordonner - Juge de l'exécution - Conditions - Saisine du juge avant la date de... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.04056...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit mutuel Dauphiné Vivarais, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 25 janvier 1996 par le juge de l'exécution de Grenoble, au profit de Mme Béatrice X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 février 1998, où étaient présents : M. Zakine, président, M...

SAISIE IMMOBILIERE - Sursis aux poursuites - Qualité pour l'ordonner - Juge de l'exécution - Conditions - Saisine du juge avant la date de... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.04062...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit immobilier de Bretagne, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 9 janvier 1996 par le juge de l'exécution de Rennes, au profit : 1°/ de M. Jean-Claude Y..., 2°/ de Mme Guylaine X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen...

JUGE DE L'EXECUTION - Saisie immobilière - Pouvoirs . C'est à bon droit qu'un juge de l'exécution relève qu'il peut être valablement saisi... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.04078...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée juge de l'exécution de Nancy, 15 février 1996 rendue en dernier ressort, que les époux X... ont formé une demande de traitement de leur situation de surendettement ; que, statuant sur requête de la commission, le juge de l'exécution a ordonné la suspension des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des débiteurs ; Attendu que la société Lorraine de crédit immobilier fait grief...

SAISIE IMMOBILIERE - Sursis aux poursuites - Qualité pour l'ordonner - Juge de l'exécution - Conditions - Saisine du juge avant la date de... ...ECLI:FR:CCASS:1998:96.04168...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires La Croix du Sud-E2.E5.F, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 25 mars 1996 par le juge de l'exécution de Créteil, au profit : 1°/ de M. Roger X..., 2°/ de Mme Janine X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.11111...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Chenaie, société civile immobilière, dont le siège est ... de Planche, 01280 Prévessin, en cassation d'un arrêt rendu le 7 novembre 1995 par la cour d'appel de Lyon 2e chambre, au profit de M. Y... Belat, mandataire liquidateur, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société anonyme Cerutti, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA...

...ECLI:FR:CCASS:1998:96.11137...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la SCI L'Orient, en cassation d'un arrêt rendu le 19 décembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier 1re Chambre, Section A, au profit de M. X..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. A..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de...