Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Parlange Cdff dans la jurisprudence francophone

AUTORITE PARENTALE - Droit de garde - Convention de garde passée avec un tiers - Caractère onéreux - Preuve - Charge. * PREUVE EN GENERAL -... ...M. Parlange Cdff...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME Z... A CONFIE L'UN DE SES ENFANTS MINEURS, PENDANT DEUX ANNEES ENVIRON, AUX EPOUX Y... ; QUE DAME Y... EST LA MARRAINE DE CE MINEUR ; QUE, POSTERIEUREMENT AU RETOUR DE L'ENFANT CHEZ SA MERE, LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE CELLE-CI EN PAIEMENT DES FRAIS D'ENTRETIEN DE CET ENFANT, EN INVOQUANT UNE CONVENTION DE PLACEMENT A TITRE ONEREUX QUI AURAIT ETE CONCLUE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Demande d'indemnité portée devant la juridiction pénale - Exception de non assurance... ...M. Parlange Cdff...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1951 ; ATTENDU QUE CE TEXTE, INSTITUANT LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, LE CHARGE, DANS LE CAS D'INSOLVABILITE DES AUTEURS D'ACCIDENTS CAUSES PAR LES VEHICULES AUTOMOBILES, DE PAYER AUX VICTIMES LES INDEMNITES ALLOUEES PAR UNE DECISION JUDICIAIRE OU RESULTANT D'UNE TRANSACTION ; ATTENDU QUE FERRARI A ETE DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT AU COURS DUQUEL BERNICOT ET PATRICIA Z... ONT...

AGENT D'AFFAIRES - Commission - Montant - Montant contradictoirement fixé - Réduction - Accord des parties postérieur à la vente - Recherche... ...M. Parlange Cdff...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1984 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER JAMET AU PAIEMENT A HAELEWYN D'UNE COMMISSION DE 8 200 FRANCS QU'IL S'ETAIT ENGAGE A LUI VERSER EN REMUNERATION DE SES BONS OFFICES DANS LA REALISATION DE L'ACHAT D'UN PAVILLON, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QU'HAELEWYN A BIEN SERVI D'INTERMEDIAIRE ENTRE LA VENDERESSE ET L'ACHETEUR POUR PARVENIR A UNE VENTE QUI A EFFECTIVEMENT ETE REALISEE, ENONCE "QU'IL...

HOTELIER - Responsabilité - Vol - Limitation de l'article 1953 du Code civil - Faute - Constatations nécessaires. * RESPONSABILITE... ...M. Parlange CDFF...SUR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1953, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 24 DECEMBRE 1973; ATTENDU QUE CALVIN LEE X... A ETE VICTIME, AU COURS D'UNE NUIT, D'UN VOL DE DEUX MILLE DOLLARS DANS LA CHAMBRE DE L'HOTEL OU IL ETAIT DESCENDU; QU'IL A ASSIGNE LA SOCIETE HILTON-FRANCE, PROPRIETAIRE DE L'HOTEL, EN PAIEMENT D'UNE SOMME EQUIVALENTE EN FRANCS FRANCAIS, A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS; ATTENDU QUE...

BAIL règles générales - Existence - Objet déterminé - Nécessité. * BAIL règles générales - Objet - Preuve - Nécessité. * BAIL règles... ...Pdt M. Parlange CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, JOANNES X... EST DECEDE, EN JUIN 1971, LAISSANT SA VEUVE ET QUATRE ENFANTS ; QUE, A L'OCCASION DU PARTAGE DE SA SUCCESSION, L'UN DES ENFANTS, CLAUDIUS X..., A PRETENDU ETRE TITULAIRE D'UN BAIL SUR UNE PARCELLE DE 7 HECTARES EN VERTU D'UN ECRIT SIGNE PAR SON PERE LE 7 FEVRIER 1970 ; QU'IL A ETE DEBOUTE DE CETTE PRETENTION PAR...

1 COMPETENCE - Contredit - Décret du 20 juillet 1972 - Evocation - Conditions - Consentement des parties - Nécessité non. * COMPETENCE -... ...M. Parlange CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., ENTREPRENEUR DE MACONNERIE, ET Y..., CHEF-MACON, ONT DECIDE, LE 31 JUILLET 1970, DE METTRE LEUR ACTIVITE EN COMMUN PAR UNE CONVENTION PREVOYANT, OUTRE LE PARTAGE DES RESULTATS DE LEUR COLLABORATION, L'ATTRIBUTION DE L'ENTREPRISE AU SURVIVANT EN CAS DE DECES DE L'UN D'EUX A CHARGE DE VERSER SOIT A DAME Y..., SOIT A UNE DAME Z...

1 APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Jugement de sursis à statuer - Faits postérieurs à la décision de première instance - Ordonnance de... ...M. Parlange CDFF...SUR LE QUATRIEME MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE VEUVE X... A CONSENTI DES WARRANTS SUR PLUSIEURS RECOLTES DE VINS DE SON DOMAINE A DIVERS CREANCIERS QUI, A LA SUITE DE LA VENTE AUX ENCHERES DE CES VINS, ONT DEMANDE LA DISTRIBUTION DU PRIX ENTRE EUX, QUE, PAR UNE ORDONNANCE D U 30 SEPTEMBRE 1970, LE JUGE D'INSTANCE A SURSIS A L'EXAMEN DES DEMANDES FORMEES PAR LA DEFENSE FAMILIALE ET COMMERCIALE, LES ETABLISSEMENTS GRENOUILLEAU ET...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office décret du 20 juillet 1972 - Observations préalables des parties -... ...M. Parlange Cdff...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PIERRE X... A ETE CONDAMNE, LE 28 MARS 1945, A LA CONFISCATION DE SES BIENS; QUE, PAR ORDONNANCE DU 3 0 MARS 1966, LA PART DE L'ETAT SUR CES BIENS A ETE FIXEE A 18040 FRANCS; QUE, LE 3 JANVIER 1971, LES EPOUX X... ONT ASSIGNE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES EN RESTITUTION ET EXPERTISE POUR VERIFIER LA GESTION DE CES BIENS PAR...

1 SUCCESSION - Recel - Constatation - Appréciation souveraine des juges du fond. Les juges du fond apprécient souverainement les éléments... ...M. Parlange CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE JUSTIN Z... EST DECEDE EN 1947, LAISSANT A SA SURVIVANCE SA VEUVE, NEE HARTE, ET LEUR FILS ADOPTIF GASTON Y... EN L'ETAT D'UN TESTAMENT DANS LEQUEL IL LEGUAIT A SA FEMME LA PLUS FORTE QUOTITE DISPONIBLE PERMISE ENTRE EPOUX; QU'APRES CE DECES, VEUVE Z... A GERE SEULE EN VERTU D'UNE PROCURATION DE SON FILS LA FORTUNE MOBILIERE...

APPRECIATION SOUVERAINE - Vente - Licitation - Mise à prix. La fixation de la mise à prix d'un immeuble dont la licitation est demandée... ...Pdt M. Parlange CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'HALLARD ET DEMOISELLE X... ONT ACHETE INDIVISEMENT UNE PARCELLE QUI S'EST TROUVEE ENSUITE AGRANDIE A LA SUITE D'UN ARRETE PREFECTORAL DELIMITANT LE DOMAINE PUBLIC ; QUE DEMOISELLE X... A ASSIGNE SON CO-INDIVISAIRE HALLARD AFIN D'OBTENIR LA LICITATION DE LA PARCELLE INDIVISE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL QUI A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE...