Recherche de dont les audiences ont été présidées par PDT M. Larrieu CDFF dans la jurisprudence francophone

ELECTIONS - Procédure - Contestation - Engagement de l'instance - Déclaration au greffe. * ELECTIONS - Délégués syndicaux - Contestation -... ...PDT M. Larrieu CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L.412-13 DU CODE DU TRAVAIL ARTICLE 11 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ENSEMBLE VIOLATION DE LA LOI ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS TIM FLECK FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SON ACTION EN CONTESTATION DE LA DESIGNATION D'UN DELEGUE...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - COMPLEMENT D'EXPERTISE - DECES DE L'ASSURE - PORTEE. *... ...PDT M. LARRIEU CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'EXPERTISE TECHNIQUE AYANT CONCLU QUE LES TROUBLES EPROUVES EN NOVEMBRE 1966 ET AVRIL 1967 PAR X... N'ETAIENT PAS EN RELATION AVEC LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, QUI LUI ETAIENT SURVENUS LES 13 MAI ET 1ER DECEMBRE 1961 ET UN ARRET PRECEDENT DU 27 MAI 1969, AYANT ORDONNE UN COMPLEMENT D'EXPERTISE CONFIE A L'EXPERT Y..., VEUVE X..., DONT LE MARI EST DECEDE EN COURS D'INSTANCE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PLAFOND - REGULARISATION ANNUELLE - SOMMES AYANT DONNE LIEU A UN PAYEMENT DIFFERE. * SECURITE... ...PDT M. LARRIEU CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3 ET 4 DU DECRET N° 61-100 DU 25 JANVIER 1961 ALORS EN VIGUEUR, ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES "LES EMPLOYEURS DE PERSONNEL SALARIE OU ASSIMILE DOIVENT PROCEDER A L'EXPIRATION DE CHAQUE ANNEE CIVILE A UNE REGULARISATION POUR TENIR COMPTE DE L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS OU GAINS REELS VERSES A CHAQUE SALARIE OU ASSIMILE AU COURS DE LADITE ANNEE CIVILE. A CETTE FIN, IL EST FAIT MASSE...

CONVENTIONS COLLECTIVES - ESTHETIQUE - CONVENTION DU 4 AVRIL 1968 - APPLICATION - EMPLOYEUR NON ASSUJETTI - ARRETE D'EXTENSION - DATE DE... ...PDT M. LARRIEU CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 D, 31 E ET 31 L DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'ESTHETIQUE DU 4 AVRIL 1968, MODIFIEE PAR AVENANT N° 2 DU 19 FEVRIER 1970 ET ETENDUE PAR ARRETE DU 8 SEPTEMBRE 1970, ATTENDU QUE DEMOISELLE X... QUI, SUR LE FONDEMENT DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, DEMANDAIT PAIEMENT A DAME Y..., SON EMPLOYEUR, D'UN COMPLEMENT...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - EXONERATION - PERSONNE OBLIGEE D 'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UN TIERS - CONTESTATION SUR L'ETAT D... ...PDT M. LARRIEU CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES FAIT GRIEF A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE D'EXONERATION DE COTISATIONS PATRONALES FORMEE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 17 DU DECRET DU 25 JANVIER 1961 PAR HENRI X... POUR UNE EMPLOYEE DE MAISON EMBAUCHEE LE 26 OCTOBRE 1970 PAR SA MERE DECEDEE LE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - FRAIS DE DEPLACEMENT - REMBOURSEMENT - TARIF APPLICABLE - TRANSPORT EN AMBULANCE - NECESSITE MEDICALE... ...PDT M. LARRIEU CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 434 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 2 DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ET 1ER DU DECRET N° 59-160 DU 7 JAJANVIER 1959, ATTENDU QUE SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE SUPPORTE LA CHARGE DES FRAIS NECESSITES PAR LE TRAITEMENT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES FRAIS DE DEPLACEMENT HORS DE LA COMMUNE OU ELLE RESIDE PAR LE TRANSPORT LE...

SECURITE SOCIALE - CAISSE - CREANCES - REMBOURSEMENT DE TROP PERCU EN MATIERE DE PRESTATIONS DE RETRAITE - DISTINCTION AVEC LE RECOURS... ...PDT M. LARRIEU CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 631, L 67 ET L 691 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET LE DECRET N° 65-470 DU 18 JUIN 1965, ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE L 631, LES ARRERAGES SERVIS AU TITRE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES SONT RECOUVRES SUR LA SUCCESSION DE L'ALLOCATAIRE SI L'ACTIF NET EST AU MOINS EGAL A UN PLAFOND FIXE PAR DECRET ; QUE, SELON L'ARTICLE L 67, AUCUN REMBOURSEMENT DE TROP PERCU EN MATIERE DE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - SALAIRE DE BASE - ELEMENTS - COTISATIONS PATRONALES A UN REGIME DE RETRAITE... ...PDT M. LARRIEU CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ALLIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES COTISATIONS PATRONALES VERSEES A UN REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DEVAIENT ETRE INCLUSES DANS LE SALAIRE DE BASE SERVANT AU CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES A DAME X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL LE 30 AVRIL 1969, ALORS QUE, CETTE SALARIEE NE PEUT AVOIR QU'UN DROIT EVENTUEL SUR...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - INDEMNITE JOURNALIERE - DUREE - FIXATION - EXPERTISE TECHNIQUE - AVIS DE... ...PDT M. LARRIEU CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DECRET N 59-160 DU 7 JANVIER 1959, NOTAMMENT SON ARTICLE 7, ATTENDU QUE L'AVIS TECHNIQUE DE L'EXPERT A... DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 S'IMPOSE A L'INTERESSE COMME A LA CAISSE AINSI QU'A LA JURIDICTION COMPETENTE ; ATTENDU QUE POUR ECARTER LES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE L'EXPERTISE TECHNIQUE PRATIQUEE CONFORMEMENT AU DECRET DU 7 JANVIER 1959, LA COUR D'APPEL SE BORNE A OBSERVER...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - COMPETENCE MATERIELLE - ACTE ADMINISTRATIF - TUTELLE ADMINISTRATIVE - DECISION D'ANNULATION - LITIGE... ...PDT M. LARRIEU CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DUPRE AYANT RECLAME LE BENEFICE DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT ET LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE AYANT, PAR ARRETE DU 4 AOUT 1970 ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX QUI LUI ETAIT FAVORABLE, DUPRE A INTRODUIT CONTRE LA CAISSE UNE INSTANCE AUX MEMES FINS ; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A FAIT DROIT A SA DEMANDE ; ATTENDU QUE LE DIRECTEUR REGIONAL FAIT GRIEF A L'ARRET...