Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Joubrel CDFF dans la jurisprudence francophone

CARRIERES - Droit d'exploitation - Concédant - Obligations - Délivrance - Réalisation - Moment. * CARRIERES - Droit d'exploitation -... ...Pdt M. Joubrel CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE, PAR CONTRAT EN DATE DU 8 MAI 1971, LES EPOUX X... ONT CEDE A M Y..., MOYENNANT UN PRIX FORFAITAIRE DE 30000 FRANCS, LE DROIT D'EXTRAIRE DU GRAVIER SUR UN TERRAIN LEUR APPARTENANT ; QUE LE 8 OCTOBRE 1971, LE MAIRE DE LA COMMUNE OU SE TROUVAIT LE TERRAIN AYANT ECRIT A M Y... POUR LUI FAIRE REMARQUER QUE L'OUVERTURE D'UNE CARRIERE ETAIT...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Prêt d'argent loi du 10 janvier 1978 - Intérêts - Défaillance du débiteur - Intérêts sur le capital restant... ...Pdt M. Joubrel CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 20 DE LA LOI N°78-22 DU 10 JANVIER 1978, RELATIVE A L'INFORMATION ET A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS LE DOMAINE DE CERTAINES OPERATIONS DE CREDIT ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, EN CAS DE DEFAILLANCE DE L'EMPRUNTEUR, LE PRETEUR POURRA EXIGER LE REMBOURSEMENT IMMEDIAT DU CAPITAL RESTANT DU, MAJORE DES INTERETS ECHUS MAIS NON PAYES, LES SOMMES RESTANT DUES PRODUISANT JUSQU'A LA DATE DU...

SPORTS - Responsabilité - Organisateur - Assurance ne couvrant pas les accidents survenus aux participants - Omission de les en aviser. *... ...Pdt M. Joubrel CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ASSOCIATION L'ESPOIR LOULAYSIEN A ORGANISE, LE JOUR DE LA FETE DU VILLAGE, UN MATCH DE FOOTBALL ENTRE L'EQUIPE COMMUNALE DE SAINT-HILAIRE DU LOULAY ET UNE EQUIPE DE " VETERANS " RECRUTES DANS LES RUES PAR HAUT-PARLEUR ; QUE M X..., QUI, AINSI RECRUTE, A ACCEPTE DE PARTICIPER A LA RENCONTRE, A ETE GRIEVEMENT BLESSE AU COURS DE CELLE-CI...

AVOCAT - Responsabilité - Faute - Omission de procéder au renouvellement d'une inscription de privilège du vendeur - Avocat ayant reçu mandat... ...Pdt M. Joubrel CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PAR ACTE DE M X..., NOTAIRE, EN DATE DU 6 JUIN 1968, LA SOCIETE DES SOURCES THERMO-MINERALES DE GINOLES-LES-BAINS, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE MAINTENANT LA SOCIETE HOTEL DU GOLFE, A VENDU DES IMMEUBLES AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE ANDRE CITROEN, LE PRIX ETANT PAYABLE PAR DES VERSEMENTS ECHELONNES, LE DERNIER DEVANT INTERVENIR LE 31...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Administration - Dépassement de pouvoirs - Nullité de l'acte - Action en nullité - Prescription - Nullité opposée par... ...Pdt M. Joubrel CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE, PAR ACTE SOUS SEING PRIVES EN DATE DU 13 JUILLET 1974, M Z... A VENDU A M Y... UN ENSEMBLE IMMOBILIER DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE LEGALE EXISTANT ENTRE LES EPOUX A... ; QUE, LE 15 SEPTEMBRE 1976, M Y... A ASSIGNE M ET MME Z... POUR FAIRE JUGER QUE LA CONVENTION DE 1974 ETAIT TRANSLATIVE DE PROPRIETE ET QUE LE JUGEMENT A...

1 PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Définition - Moyen non invoqué par conclusion - Moyen... ...Pdt M. Joubrel CDFF...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA COMPAGNIE LA CONCORDE : ATTENDU QU'IL EST PRETENDU QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE FGA, CONTRE LEQUEL IL N'A ETE PRONONCE AUCUNE CONDAMNATION ET DONT LE POURVOI PORTE UNIQUEMENT SUR DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUI CONCERNENT L'ETENDUE DES DROITS DES VICTIMES, LESQUELLES NE SE SONT PAS POURVUES, EST IRRECEVABLE A SE POURVOIR ; MAIS ATTENDU QUE LE FGA AVAIT CONCLU DEVANT LA COUR D'APPEL...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Clause attributive - Validité - Effet -... ...Pdt M. Joubrel CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 6 2 ET 17 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTE QU'UNE CONVENTION ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION VALABLE AU REGARD DU SECOND, ET QUI DONNE COMPETENCE A UN TRIBUNAL D'UN ETAT CONTRACTANT, DOIT PRIMER TOUT AUTRE CHEF DE COMPETENCE A L'EXCEPTION DE CEUX QUI SONT EXPRESSEMENT RESERVES ; QU'AINSI, L'EFFET DE LA PROROGATION...

CHOSE JUGEE - Motifs - Motifs éclairant le sens et la portée du dispositif - Portée. * CHOSE JUGEE - Motifs - Absence d'autorité. *... ...Pdt M. Joubrel CDFF...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR LA LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX GABRIEL X... ET DENISE Z..., AUJOURD'HUI DIVORCES, A REJETE LA CONTESTATION FORMULEE PAR M X... EN CE QUI CONCERNE LA "VALEUR DU DROIT D'EXPLOITATION DE LA FERME DE BEAUCHERY" A LUI ATTRIBUEE, VALEUR FIXEE PAR UN PRECEDENT ARRET DU 23 FEVRIER 1979 A 2770000 FRANCS...

INDIVISION - Loi du 31 décembre 1976 - Application aux indivisions existant au jour de son entrée en vigueur - Relations antérieures des... ...Pdt M. Joubrel CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'AU COURS DES OPERATIONS DE PARTAGE JUDICIAIRE DE LA SUCCESSION DE HUGUES DE RODEZ BENAVENT, DECEDE LE 20 JANVIER 1953, EN LAISSANT POUR HERITIERS SES TROIS FILS, M JACQUES DE X... BENAVENT A FORME CONTRE SES DEUX FRERES, ALAIN ET PHILIPPE, DEUX DEMANDES : L'UNE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 815-12 DU CODE CIVIL, POUR OBTENIR LA REMUNERATION DE SA GESTION DU DOMAINE AGRICOLE DE SAUZET, DEPENDANT DE LA...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Effets - Assistance obligatoire du débiteur en règlement judiciaire par le syndic -... ...Pdt M. Joubrel CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES, DU POURVOI PRINCIPAL : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LA PATINOIRE, PROPRIETAIRE D'UN COMPLEXE SPORTIF, ET LA SOCIETE DES CENTRES DE PATINAGE ET DE LOISIRS CEPALO, QUI EXPLOITE CES INSTALLATIONS, ONT ETE DECLAREES EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 7 MAI 1974, M A... ETANT DESIGNE EN QUALITE DE SYNDIC DE CES DEUX SOCIETES ; QUE LA...