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COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE - TRIBUNAL D'INSTANCE - DEMANDE EN PAYEMENT DE SOMMES DETERMINEES. * TRIBUNAL D'INSTANCE - COMPETENCE -... ...RPR M. BOULBES...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1ER ET 17 DU DECRET N. 58-1284 DU 22 DECEMBRE 1958, APPLICABLE A L'ESPECE, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, DANS SA REDACTION DU DECRET N. 68-424 DU 8 MAI 1968, LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT EN MATIERE CIVILE DE TOUTES LES ACTIONS PERSONNELLES ET MOBILIERES EN DERNIER RESSORT JUSQU'A LA VALEUR DE 2 500 FRANCS ; QU'AUX TERMES DU SECOND, LE TRIBUNAL D'INSTANCE CONNAIT DE...

APPEL CIVIL - DECISIONS SUSCEPTIBLES - DECISION D'AVANT DIRE DROIT - DECISION ORDONNANT OU REFUSANT ENQUETE - DECISION AYANT UN CARACTERE... ...RPR M. BOULBES...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 258 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 443 ET SUIVANTS DU MEME CODE, APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LA DECISION ORDONNANT ENQUETE OU REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE NE PEUT ETRE FRAPPEE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND ; ATTENDU QUE CETTE DISPOSITION, DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN, NE SAURAIT ETRE ETENDUE AUX CAS, QU'ELLE NE PREVOIT PAS, D'UNE DECISION AYANT...

CASSATION - INTERET - CHEF NE CONCERNANT QU'UNE AUTRE PARTIE - IRRECEVABILITE DU MOYEN. * FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - EFFET - CASSATION... ...RPR M. BOULBES...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " LA LIQUEFACTION DE L'AIR DU SUD-EST " DONT LE SIEGE SOCIAL EST AU SUQUET D'UTELLE ALPES-MARITIMES N'AYANT PAS ETE PARTIE DANS L'INSTANCE DEVANT LA COUR D'APPEL, LE POURVOI PAR ELLE FORME EST IRRECEVABLE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, DANS UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE...

EXPLOIT - SIGNIFICATION - MAIRIE - AVIS DE PASSAGE - MENTIONS - NATURE DE L'ACTE SIGNIFIE - IMPRECISION - EFFET. * EXPLOIT - AJOURNEMENT -... ...RPR M. BOULBES...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA SOCIETE D'ETUDES ET DE X... MIRABEAU A ETE CONDAMNEE PAR JUGEMENT DE DEFAUT REPUTE CONTRADICTOIRE RENDU PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, A PAYER A LA SOCIETE D'EXPLOITATION PARRAVANO LE SOLDE DE SOMMES DUES EN RAISON DE TRAVAUX EFFECTUES POUR SON COMPTE ; QUE LA SOCIETE MIRABEAU FUT EGALEMENT CONDAMNEE A PAYER DES DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE SA MAUVAISE FOI QUI AVAIT...

CASSATION - MOYEN - ERREUR SUR LA NATURE DE LA DECISION ATTAQUEE - QUALIFICATION ERRONEE EN PREMIER RESSORT. * CASSATION - DECISIONS... ...RPR M. BOULBES...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, QUE DEMOISELLE X... AYANT FORME UN CONTREDIT A L'ORDONNANCE LUI ENJOIGNANT DE PAYER A ETU UNE SOMME DE 2877,22 FRANCS, ETU REDUISIT SA DEMANDE PRINCIPALE DEVANT LE JUGE D'INSTANCE A LA SOMME DE 1099,87 FRANCS ET DEMANDA EN OUTRE 500 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR " RESISTANCE EXCESSIVE " ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT D'ETRE QUALIFIE EN PREMIER...

APPEL CIVIL - DELAI - POINT DE DEPART - SIGNIFICATION - SIGNIFICATION A AVOUE - PARTIE DOMICILIEE A L'ETRANGER. * JUGEMENTS ET ARRETS -... ...RPR M. BOULBES...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 445-2 ALINEA 2 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PRIS DANS SA REDACTION DU DECRET N° 65-1006 DU 26 NOVEMBRE 1965 APPLICABLE A L'ESPECE ; ATTENDU QUE SI EN PRINCIPE LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT FAITE A L'AVOUE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 147 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EST SANS INFLUENCE SUR LE DELAI D'APPEL, IL EN EST AUTREMENT LORSQUE LE DEFENDEUR EST DOMICILIE A L'ETRANGER ; QUE DANS CE CAS, LE DELAI D'APPEL COURT DE LA...

EXPLOIT - AJOURNEMENT - ASSIGNATION A JOUR FIXE - SIGNIFICATION - HUISSIER AUTRE QUE CELUI COMMIS - EFFET - NULLITE NON. * PROCEDURE... ...RPR M. BOULBES...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE STERN, ASSIGNE PAR LA SOCIETE SMAL EN REGULARISATION DE VENTE IMMOBILIERE, A EXCIPE DE LA NULLITE DE CETTE ASSIGNATION, DATEE DU 20 OCTOBRE 1970, EN SOUTENANT D'UNE PART QU'ELLE NE CONTENAIT PAS DE CONSTITUTION D'AVOUE, D'AUTRE PART QU'ELLE N'AVAIT PAS ETE SIGNIFIEE PAR L'HUISSIER DE JUSTICE COMMIS A CETTE FIN PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE AU PIED DE LA REQUETE EN VUE D'ASSIGNER A...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - MENTION OMISE - PORTEE -... ...RPR M. BOULBES...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX X... AUX TORTS DE LA FEMME, ENONCE : " AUDIENCE PUBLIQUE DE LA PREMIERE CHAMBRE CHAMBRE SUPPLEMENTAIRE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX " OUI M LE CONSEILLER LAFABRIE EN LA LECTURE DE SON RAPPORT, AUX AUDIENCES PRECEDENTES, LES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS RENOUVELEES ; OUI MAITRE DORMOY AVOCAT DE L'APPELANTE, MAITRE Y... AVOCAT DEL'INTIME...

FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIE SUCCOMBANTE PARTIELLEMENT - POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES DU FOND. * POUVOIRS DES JUGES - FRAIS... ...RPR M. BOULBES...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI, SUR APPEL DE DAME Y... ET DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA NATIONALE, A REDUIT LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR ELLES A DAME X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LA RESPONSABILITE AVAIT ETE MISE POUR LES 2/3 A LA CHARGE DE DAME Y..., POUR 1/3 A LA CHARGE DE DAME X..., D'AVOIR NON SANS DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE CONDAMNE CETTE DERNIERE, QUI AVAIT ETE...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - INCIDENT DE PROCEDURE - APPEL - INCIDENT PORTANT SUR LA RECEVABILITE DE... ...RPR M. BOULBES...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X... AYANT RELEVE APPEL D'UN JUGEMENT QUI AVAIT PRONONCE LE DIVORCE A LA REQUETE DE SA FEMME ET QUI L'AVAIT DEBOUTE DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU APRES DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS NE SOUFFRE D'EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ET QUE LES ARTICLES 239 ET 248 DU CODE CIVIL QUI EDICTENT QUE LES DEBATS EN...