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...M. Florian Jazeron...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, l'annulation de la décision du 10 avril 2018 par laquelle la société Enedis a rejeté sa demande préalable présentée le 14 février 2018, d'autre part, la condamnation de ladite société à enlever les trois poteaux électriques implantés sur sa propriété et à remettre en état le terrain et, enfin, la condamnation de la même société à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation des préjudices résultant de la présence de ces...

...M. Florian Jazeron...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Mas Tapage a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la commune de Domazan à lui payer la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice résultant de l'absence de raccordement d'un bien immobilier au réseau public d'électricité et, subséquemment, d'annuler l'avis défavorable émis le 22 mai 2018 par le maire de ladite commune sur la demande de raccordement de ce bien. Par un jugement n° 2001661 du 14 juin 2022, le tribunal administratif de...

...M. Florian Jazeron...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Synonim Programmes a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 9 septembre 2020 par lequel le maire de Fontenilles a refusé de lui accorder un permis de construire pour la réalisation d'un ensemble immobilier de cinquante-six logements, ainsi que de la décision du 30 novembre 2020 par laquelle la même autorité a rejeté son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 2100472 rendu le 15 novembre 2022, le tribunal...

...M. Florian Jazeron...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... et Mme C... B... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes l'annulation de l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel le maire de Codognan a accordé un permis de construire à la société à responsabilité limitée Corim associés pour la réalisation de trente-neuf logements et d'un local d'activités, ainsi que de la décision du 7 octobre 2022 par laquelle la même autorité a rejeté leur recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 2203870 du 18 juillet 2023, le tribunal...

...M. Florian Jazeron...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de C... l'annulation de l'arrêté du 3 février 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2304758 rendu le 23 janvier 2024, le tribunal administratif de C... a annulé l'arrêté du 3 février 2023, a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer un titre de séjour portant la...

...M. Florian Jazeron...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté pris par le préfet de la Haute-Garonne à son encontre le 27 février 2024 et portant, selon lui, obligation de quitter le territoire français, fixation de la Croatie comme pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français. Par un jugement n° 2401219 du 5 mars 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté préfectoral du 27 février...

68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire. ... ...M. Florian Jazeron...Vu la procédure suivante : Par un arrêt avant-dire-droit du 25 juillet 2023, la cour administrative d'appel de Toulouse, statuant sur la requête n° 22TL20851 présentée par M. A... F..., M. D... E..., Mme C... H... et Mme G... B... contre le jugement rendu par le tribunal administratif de Toulouse sous les nos 2005987, 2006627 le 11 février 2022, a, d'une part, rejeté les conclusions des requérants tendant à l'annulation de ce jugement en tant qu'il a...

...M. Florian Jazeron...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier l'annulation de la décision par laquelle le préfet de l'Hérault a implicitement rejeté leur demande, présentée par courrier du 4 septembre 2020, tendant à l'abrogation de l'arrêté du 16 juin 2010 approuvant le plan de prévention des risques naturels d'inondation et de mouvements de terrain de la commune de Béziers, en tant que ce plan classe la parcelle cadastrée section PV n° 63 en zone rouge au titre des mouvements de...

...M. Florian Jazeron...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2020 par lequel le maire de Congénies a refusé de lui accorder un permis de construire pour l'implantation d'un hangar agricole sur un terrain situé au lieu-dit " Franchon ". Par un jugement n° 2002218 du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de M. B... ainsi que les conclusions présentées par la commune de Congénies sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du...

...M. Florian Jazeron...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 4 avril 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2302329 du 26 juin 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a prononcé l'annulation de l'arrêté du 4 avril 2023 en tant seulement qu'il fixe le Nigéria comme pays de renvoi, a mis à la...