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55-03,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - Coiffeurs - Titres exigés pour... ...M. Galabert...Recours du ministre du commerce et de l'artisanat tendant : 1° à l'annulation du jugement du 12 mai 1980, par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a, sur la demande de la Fédération départementale des corporations obligatoires des patrons-coiffeurs du Bas-Rhin, annulé pour excès de pouvoir la décision du 4 juillet 1977 du préfet du Bas-Rhin accordant la carte de qualification professionnelle de coiffeur à Mme X... pour l'exploitation d'un salon de...

38-01 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION - Affectation d'une partie d'un local d'habitation à l'exercice d'une profession non commerciale -... ...M. Galabert...Recours du ministre de l'environnement et du cadre de vie tendant : 1° à l'annulation du jugement du 4 juillet 1980 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du 30 septembre 1974 du préfet de Paris refusant à Mme X... l'autorisation d'affecter à un usage professionnel une pièce de l'appartement qu'elle habite ... ainsi que la décision implicite résultant du silence gardé par le préfet de Paris sur le recours gracieux formé le 9 octobre 1974 par...

37-02-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - SERVICE PUBLIC JUDICIAIRE - FONCTIONNEMENT -Exécution des décisions de justice -... ...M. GALABERT...REQUETE DES EPOUX X... TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 6 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DES FINANCES REJETANT LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DU 23 MAI 1970 ET LEUR ALLOUANT UNE SOMME DE 3000 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR EUX DU FAIT DU RETARD APPORTE PAR L'ETAT A EXECUTER UN JUGEMENT RENDU LE 13 JUILLET 1966 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CUSSET ; VU LE DECRET DE LA CONVENTION NATIONALE...

01-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE... ...M. GALABERT...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A, SUR LA DEMANDE DE LA DAME X..., ANNULE, EN TANT QU'IL CONSTATAIT L'INSALUBRITE DE L'IMMEUBLE SIS ... A SAINT-ETIENNE LOIRE ET Y INTERDISAIT L'HABITATION AVEC EFFET AU DEPART DES OCCUPANTS...

01-01-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE... ...M. Galabert...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... JOSE , DEMEURANT ... A SETE HERAULT , AGISSANT EN EXECUTION D'UNE ORDONNANCE PRISE LE 22 FEVRIER 1973 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUIN 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL APPRECIER LA LEGALITE DE L'ARTICLE 6 DU DECRET N° 65-748 DU 2 SEPTEMBRE 1965, ENSEMBLE DECLARER QUE LEDIT ARTICLE 6 EST ENTACHE...

16-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE -Divers - Droits des habitants de la commune - Consultation de documents relatifs à l 'administration... ...M. Galabert...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... BERNARD , DEMEURANT A SAINT-MARTIN-EN-CAMPAGNE SEINE-MARITIME LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 23 MARS 1973, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 21 MARS 1972 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE SAINT-MARTIN-EN-CAMPAGNE A REFUSE DE LUI...

16-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Service de distribution d 'eau potable - Tarifs d'abonnement - Délibération fixant les tarifs à... ...M. Galabert...CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 352 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, "LES BUDGETS DES SERVICES PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL EXPLOITES EN REGIE, AFFERMES OU CONCEDES, DOIVENT S'EQUILIBRER EN RECETTES ET EN DEPENSES. IL EST INTERDIT AUX COMMUNES DE PRENDRE EN CHARGE DANS LEUR BUDGET PROPRE, AU TITRE DESDITS SERVICES PUBLICS, DES DEPENSES AUTRES QUE CELLES RESULTANT DE TRAITES OU CAHIERS DES CHARGES DUMENT APPROUVES" ; QUE LE...

16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT -Délibération fixant le taux d'une... ...M. Galabert...REQUETE DU SIEUR X... ANTOINE , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 MARS 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REFUS DU PREFET DU PUY-DE-DOME DE DECLARER NULLE DE DROIT LA DELIBERATION DU 1ER AVRIL 1968 DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE DALLET FIXANT LE TAUX DE LA REDEVANCE D'ASSAINISSEMENT A 0,15 F PAR METRE CUBE D'EAU CONSOMMEE PAR LES USAGERS DU SERVICE PUBLIC...

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Procédure - Décision d'une commission du contentieux de... ...M. Galabert...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL, DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 1ER , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 6 AOUT 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 5 JUIN 1974 DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DES...

46-06-03 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - FIXATION DE L'INDEMNITE -Procédure - Non-lieu - Décision d'une commission... ...M. Galabert...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR GENERAL DEMEURANT AU SIEGE DE L'AGENCE NATIONALE, ... A PARIS 1ER , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 11 MARS 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION DE LA COMMISSION DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES DE LEURS BIENS OUTRE-MER DE...