Recherche de num_arret:73 date_arret:1974-04-23 dans la jurisprudence francophone

APPEL CIVIL - EVOCATION - CONDITIONS - DECRET DU 28 AOUT 1972 - ARTICLE 110 - PORTEE. * APPEL CIVIL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - MESURE... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.10037...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME VEUVE Z..., PROPRIETAIRE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE DONNEE EN METAYAGE A PONTIER, FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI STATUE SUR LES COMPTES ENTRE LES PARTIES APRES RESILIATION CONVENTIONNELLE DU BAIL, D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR REPLANTATION DE 80 ARES DE POMMIERS FORMEE PAR LA BAILLERESSE, AU MOTIF QU'IL RESULTAIT D'UNE LETTRE QU'ELLE AVAIT ADRESSEE A PONTIER LE 17 FEVRIER 1970 QU'ELLE AVAIT RECONNU...

1 CASSATION - MOYEN - DENATURATION - DENATURATION DE PIECES - PIECE NON SOUMISE AUX JUGES DU FOND. IL NE PEUT ETRE FAIT GRIEF AUX JUGES... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.10224...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE Z... 23 MAI 1966, LES EPOUX X... ONT DONNE EN LOCATION A BERNARD UN DOMAINE AGRICOLE, D'UNE CONTENANCE DE 9 HECTARES 50 ARES D'APRES LE BAIL, A L'EXCLUSION DE LA MAISON D'HABITATION ET D'UN JARDIN ; QUE, LE 25 AVRIL 1968, LES EPOUX X... ONT VENDU A MARTE ET A JOURCIN LE BATIMENT D'HABITATION ET DIVERSES PARCELLES DE TERRE, PUIS, LE 4 JUIN 1968, A...

ENTREPRISE CONTRAT - QUALITE DE L'ENTREPRENEUR - PROPRIETAIRE DE L 'IMMEUBLE EN COURS DE CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI NON. *... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.10289...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ENTREPRISE MARCEL THINET A PASSE UN MARCHE DE TRAVAUX AVEC LA SOCIETE LA MONDIALE, AUX TERMES DUQUEL ELLE ETAIT CHARGEE DE LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER ; QUE LA SOCIETE MARCEL THINET, QUI SE TROUVAIT CREANCIERE DE LA SOCIETE LA MONDIALE, LAQUELLE NE LUI AVAIT PAS VERSE LES ACOMPTES CONVENUS AU FUR ET A MESURE DE L'AVANCEMENT DU CHANTIER, A ASSIGNE LADITE...

COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - POUVOIRS DE LA COUR D'APPEL - APPRECIATION D'UNE FIN DE NON-RECEVOIR... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.10466...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 8 DECEMBRE 1972, LA SOCIETE FRANCE PHOTOGRAVURE A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE MONOTYPE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE POUR VOIR CONSTATER LA NULLITE DU CONTRAT DE SOUS-LICENCE DU BREVET FRANCAIS DOW CHEMICAL N° 1 189 155 ET DE QUATRE AUTRES BREVETS QUE LA SOCIETE MONOTYPE LUI AVAIT CONCEDES, EN SOUTENANT QUE, TOUS CES BREVETS ETANT NULS, LE CONTRAT N'AVAIT PAS D'OBJET, QUE...

1 NOVATION - CHANGEMENT DE DEBITEUR - SOCIETE - GERANT - RENONCIATION DU CREANCIER A SA CREANCE CONTRE LA SOCIETE - DENATURATION D'ACTE -... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.10562...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 30 SEPTEMBRE 1972 D'AVOIR DIT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ORPHAN PRODUCTIONS SERA TENUE, SOLIDAIREMENT AVEC GRACIEUX, SON GERANT, DU PAIEMENT DE 53 100 FRANCS A X..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE C'EST AU PRIX D'UNE DENATURATION D'UN ACTE CLAIR ET PRECIS QUE LA COUR D'APPEL A REFUSE D'Y VOIR UNE NOVATION DE L'ENGAGEMENT PRIMITIVEMENT...

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - CONDITIONS - ABSENCE DE CAUSE - ENTREPRISE - FORFAIT - TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES - DEFAUT D 'AUTORISATION ECRITE.... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.10643...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1371 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES REGISSANT L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER MASSE A PAYER A L'ENTREPRISE ALVARO, POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX DE VOIRIE ET RESEAUX DIVERS, LE COUT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES PAR ELLE RECLAMES, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE SI CES TRAVAUX ONT ETE EXECUTES SANS AUTORISATION ECRITE, MASSE, HABITANT SUR PLACE, N'A PAS IGNORE LEUR EXECUTION, EN SORTE QU'IL Y AURAIT...

1 BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PRIX - FIXATION - TERRES DE CATEGORIES DIFFERENTES - INDICATION DE LA SUPERFICIE DES TERRES DE CHAQUE... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.10789...SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI AUX EPOUX Y..., X..., SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL N'A PAS RECHERCHE SI LES VIOLATIONS DU BAIL COMPROMETTAIENT LA BONNE EXPLOITATION DU FONDS, QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS SOUTENANT QU'UNE PARTIE DE LA VIGNE AVAIT ETE ARRACHEE AVEC L'ACCORD DU BAILLEUR ET QUE LE RESTE ETAIT HORS D'AGE ET...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESPECIALISATION - ACTIVITE CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE - DEMANDE D'EXTENSION DU COMMERCE -... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.11437...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., Y... A TITRE COMMERCIAL DE LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESILIATION DE LEUR BAIL ET ORDONNE LEUR EXPULSION AU MOTIF QU'ILS AVAIENT ETENDU LEUR EXPLOITATION A DES ACTIVITES NON AUTORISEES PAR LE CONTRAT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES PRENEURS AVAIENT SOLLICITE LE 23 JUILLET 1970, A L'OCCASION D'UNE DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DE...

BAIL EN GENERAL - DUREE - VICE DE PERPETUITE - BAIL PRENANT FIN AU DECES DU PRENEUR. * BAIL EN GENERAL - NULLITE - CAUSES - PERPETUITE DU... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.11838...VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 73-11 838 ET 73-20 032 ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI N° 73-20 032 : VU LES ARTICLES 3, 21 ET 22 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QU'EN VERTU DES DERNIERS DE CES TEXTES, SEULS LES POURVOIS FORMES DANS LES MATIERES OU LES PARTIES SONT DISPENSEES DU MINISTERE D'AVOCAT A LA COUR DE CASSATION SONT FORMEES PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QUE LA...

1 BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - NECESSITE - MOTIF NON MENTIONNE DANS LE CONGE - IMPOSSIBILITE DE S 'EN... ...ECLI:FR:CCASS:1974:73.12085...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DEBOUTE LES CONSORTS X... DE LEUR DEMANDE DE VALIDATION DU CONGE PAR LEQUEL ILS REFUSAIENT AUX CONSORTS Y... LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL POUR MODIFICATION DE LA NATURE DES CULTURES EN VIOLATION DES CLAUSES DU CONTRAT, D'AVOIR FONDE LEUR DECISION SUR L'ABSENCE DE MENTION DE CE MOTIF DANS LE CONGE ET SUR LE FAIT QU'UN TEL MOTIF N'ETAIT PAS PREVU A L'ARTICLE 840 DU CODE RURAL...