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ARBITRAGE - Sentence - Nullité - Effet - Demande d'arbitrage initiale - Caducité non. * ARBITRAGE - Sentence - Nullité - Chambre arbitrale... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.11682...SUR LES MOYENS REUNIS : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'UN LITIGE RELATIF A UNE LIVRAISON DE POMMES DE TERRE OPPOSANT LA COOPERATIVE AGRICOLE DES PRODUCTEURS DU RETHELOIS ARCO, VENDEUR, AUX ETABLISSEMENTS DEBAERE, CEUX-CI ONT, LE 1ER FEVRIER 1977, ADRESSE UNE DEMANDE D'ARBITRAGE A LA CHAMBRE ARBITRALE DE PARIS SEULE COMPETENTE CONFORMEMENT A SES REGLEMENTS EN VERTU DES CONVENTIONS LIANT LES PARTIES QUI STIPULAIENT QUE TOUTES LES CONDITIONS DES...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Procédure - Assignation - Remise de la copie au greffe - Défaut - Effet. * PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.12259...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DES MARCHANDISES AYANT ETE ENDOMMAGEES AU COURS D'UN TRANSPORT MARITIME EFFECTUE EN VERTU D'UN CONTRAT D'AFFRETEMENT DU 24 MAI 1976, LA SOCIETE COMMISSIONNAIRE DANZAS INDEMNISA L'EXPEDITEUR ET DANS LE DELAI DE PRESCRIPTION D'UN AN, FIT ASSIGNER LE TRANSPORTEUR, LA SOCIETE NORMANDE DE GROUPAGE ET DE TRANSIT, EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Cumul d'exploitations - Autorisation préalable - Nécessité - Cas. * BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise -... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.13174...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MME Y..., LOCATAIRE DE PARCELLES RURALES DONT MELLE X... EST NUE-PROPRIETAIRE ET MME DECAUYDIN Z..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 19 MARS 1982 D'AVOIR DECLARE VALABLE LE CONGE A FIN DE REPRISE PERSONNELLE PAR MELLE X... DELIVRE LE 26 MARS 1980, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN TANT QU'ASSOCIEE MEME NON GERANTE D'UNE SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE A LA DATE OU LA REPRISE DEVAIT S'EFFECTUER, LA BENEFICIAIRE DE...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Preneur - Epoux copreneurs - Décès de l'un d'eux - Effets - Droit au bail du conjoint et des ascendants et... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.13484...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 831 DU CODE RURAL, DEVENU L. 411-34 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE SI LE PRENEUR VIENT A DECEDER, LE DROIT AU BAIL PEUT ETRE ATTRIBUE PAR LE TRIBUNAL PARITAIRE AU CONJOINT OU A L'UN DES ASCENDANTS OU DESCENDANTS QUI PARTICIPAIENT A L'EXPLOITATION OU QUI Y ONT PARTICIPE AU COURS DES CINQ ANNEES PRECEDANT LE DECES ; ATTENDU QUE POUR ATTRIBUER A ROBERT LECHAT FILS, APRES LE DECES DE SA MERE, LE DROIT AU BAIL...

AGRICULTURE - Contrat d'intégration - Nullité - Mentions obligatoires - Conditions de durée, de renouvellement, de révision et de résiliation.... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.14231...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI N° 64-678 DU 6 JUILLET 1964 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES CLAUSES DES CONTRATS D'INTEGRATION DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, MENTIONNER LES CONDITIONS DE DUREE, DE RENOUVELLEMENT, DE RECISION ET DE RESILIATION ; ATTENDU QUE, POUR ECARTER LE MOYEN TIRE PAR LES EPOUX Z..., Y... X..., DE LA NON-VALIDITE DES CONTRATS D'ENGRAISSEMENT DES VEAUX CONCLUS AVEC LA SOCIETE...

DIFFAMATION - Action civile - Injures non publiques - Prescription - Article 65 de la loi du 29 juillet 1881 - Application. * DIFFAMATION -... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.14646...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, S'ESTIMANT INJURIES PAR UN BILLET MANUSCRIT, DEPOSE DANS LEUR BOITE AUX LETTRES, PAR MELLE K., M. X... ET MME V. ONT ASSIGNE CELLE-CI EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA DEMANDE IRRECEVABLE POUR CAUSE DE PRESCRIPTION, PLUS DE TROIS MOIS S'ETANT ECOULES ENTRE L'ASSIGNATION ET UN ACTE DE POURSUITE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Liquidation - Irrévocabilité - Conditions. * SECURITE SOCIALE - Caisse -... ...° 82-628 du 21 juillet 1982, sans qu'il puisse être reproché à la caisse, qui n'a aucune obligation...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 70-6 DU DECRET N° 45.0179 DU 29 DECEMBRE 1945 DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N° 82-628 DU 21 JUILLET 1982, ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SI L'ASSURE NE FIXE PAS L'ENTREE EN JOUISSANCE DE SA PENSION OU RENTE, CELLE-CI PREND EFFET AU PREMIER JOUR DU MOIS SUIVANT LA RECEPTION DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE M. X... A DEPOSE LE 28 SEPTEMBRE 1978 UNE...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurance sociales - Cotisations - Majorations de retard - Réduction - Compétence. * SECURITE SOCIALE... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.14842...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR EXAMINER LA DEMANDE DE REMISE DES MAJORATIONS ENCOURUES PAR LA SOCIETE BONTEMPS POUR PAIEMENT TARDIF DES COTISATIONS DUES A LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DE 1975 A 1979 ; ATTENDU QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE ET FONDE LE CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE ET DIT QUE LA COMMISSION...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Périodes de travail en Algérie - Activité... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.14942...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER A 9 DE LA LOI N° 64-1330 DU 26 DECEMBRE 1964 ET L'ARTICLE 3 DU DECRET N° 65-742 DU 2 SEPTEMBRE 1965 ; ATTENDU QUE LES FACULTES EXCEPTIONNELLES DONNEES POUR LA VALIDATION AU TITRE DES PRESTATIONS DE VIEILLESSE, DES PERIODES D'ACTIVITE SALARIEES EXERCEES EN ALGERIE PAR LE SECOND DES TEXTES PRECITES NE CONCERNENT QUE LA PREUVE DE LA DUREE DE L'ACTIVITE ET NE PEUVENT ETRE ETENDUES A CELLE DE L'EXISTENCE MEME ET DE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Lésion, maladie ou décès de produisant tardivement - Evolution du traumatisme causé par... ...ECLI:FR:CCASS:1984:82.15158...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 490 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DU DECRET N° 59-160 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE SEULS SONT PRIVES D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DES TROUBLES PROVENANT DE L'EVOLUTION SPONTANEE DES SEQUELLES DE L'ACCIDENT EN DEHORS DE TOUT EVENEMENT EXTERIEUR ET NON LES ACCIDENTS CAUSES PAR L'INVALIDITE RESULTANT DE CES SEQUELLES ; ATTENDU QUE M. X... A ETE VICTIME, LE 17 SEPTEMBRE 1965 D'UN ACCIDENT DE TRAJET...